Passer de micro-entreprise à SASU : démarches, avantages et inconvénients

Passer de micro-entreprise à SASU est une démarche qui permet de bénéficier d’avantages différents et de favoriser la croissance de son entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

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Que sont la micro-entreprise et la SASU ?

La micro-entreprise

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler, mais un régime simplifié accordé à une entreprise individuelle (EI) sous certaines conditions. Il se caractérise par des formalités de création allégées, un mode de calcul simplifié des charges sociales et fiscales et une gestion administrative très simple. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter un plafond de chiffre d'affaires maximum :

• 188 700 € par an pour une activité de vente ;
• 77 700 € pour les prestations de services ;
• 188 700 € pour les activités mêlant vente et services, sans dépasser 77 700 € pour la partie prestations de services.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Une SASU est une forme juridique d'entreprise qui permet à une seule personne de créer une société par actions sans avoir besoin d’associés pour cela. Elle offre une grande flexibilité dans son fonctionnement et sa gestion, notamment pour la rédaction des statuts. La responsabilité de l'associé est limitée à ses apports et la société est imposée à l'impôt sur les sociétés.

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Pourquoi passer d'une micro-entreprise à une SASU ?

Les avantages du passage de la micro-entreprise à une société

Un patrimoine personnel mieux protégé

Le passage d'une micro-entreprise à une SASU offre une séparation plus claire entre le patrimoine personnel de l'associé unique et celui de la société. Contrairement à la micro-entreprise où l’entrepreneur est personnellement responsable des dettes professionnelles, elle limite la responsabilité de l'associé aux seuls apports effectués dans l'entreprise.

Une meilleure couverture sociale

Dans une SASU, l'associé unique bénéficie du statut de salarié. Les cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération, et non sur le chiffre d’affaires de l'entreprise. Cela lui permet de profiter d’une meilleure couverture sociale, en ayant notamment le droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et en cotisant mieux pour la retraite.

Un développement facilité

La transformation en SASU peut faciliter l'accès à des financements, attirer des investisseurs, et préparer le terrain pour une croissance future. Ce statut peut facilement être converti en SAS classique si l'entrepreneur décide d’accueillir des associés. Parallèlement, dans une SASU, il n’y a pas de plafond de chiffre d’affaires maximum. Tant que vous pouvez assumer la charge de travail, vous pouvez facturer autant que vous le souhaitez et vos revenus sont en théorie illimités.

Quand passer de la micro-entreprise à la SASU ?

Passer de la micro-entreprise à la SASU peut être judicieux quand votre activité dépasse les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Ce changement est également intéressant si vos revenus vous permettent d’assumer des cotisations sociales plus importantes, de façon à bénéficier d’une meilleure protection sociale. C’est aussi une bonne idée si vous envisagez de développer votre entreprise dans les années à venir.

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Quels sont les désavantages du statut de SASU ?

Si elle présente des avantages à bien des niveaux, la SASU comporte aussi quelques inconvénients :

• Elle nécessite la rédaction de statuts précis et détaillés pour anticiper tous les aspects de la gestion de l’entreprise.
• Si le président (ou associé unique) ne se verse pas de rémunération, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale.
• Les obligations comptables et administratives sont plus strictes et plus complexes qu’avec une micro-entreprise ou une entreprise individuelle classique.
• Il existe des frais de création ainsi que des frais de fermeture de la SASU en cas de cessation d’activité.

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Quelles sont les conséquences du passage à la SASU ?

Le passage à la SASU pour un micro-entrepreneur entraîne plusieurs conséquences notables :

• une responsabilité financière limitée aux apports dans l’entreprise ;
• des obligations plus lourdes en matière de gestion administrative, de comptabilité et de formalités légales ;
• un changement de régime fiscal de l’imposition sur le revenu (IR) à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ;
• une modification du statut social du dirigeant devenant assimilé salarié, ce qui impacte ses cotisations sociales et sa protection sociale ;
• des coûts de fonctionnement potentiellement plus élevés (comptable, commissaire aux comptes dans certains cas, etc.) ;
• plus grande facilité à trouver des financements, notamment auprès des établissements financiers.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :<br/>Avant de sauter le pas, n’hésitez pas à consulter un avocat, un expert-comptable ou un conseiller expert en entrepreneuriat pour évaluer les implications fiscales, sociales et administratives d’un changement de statut.</div>

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3 étapes pour transformer sa micro-entreprise en SASU ?

L’opération en bref…

Concrètement, le passage de la micro-entreprise à la SASU demande à transférer l’activité d’une entreprise à une autre et non à réaliser une transformation du statut juridique à proprement parler. Il faut donc procéder à la création de la SASU, transférer le fonds de commerce de la micro-entreprise à celle-ci, puis fermer la micro-entreprise.

Étape 1 : La création de la SASU

Pour créer votre SASU, vous devrez :

• rédiger ou faire rédiger les statuts de l’entreprise ;
• ouvrir un compte professionnel au nom de la SASU ;
• déposer le capital social fixé dans les statuts sur le compte de l’entreprise ;
• faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux comptes, le cas échéant ;
• publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• déposer le dossier de création de la SASU en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI ;
• attendre votre extrait Kbis pour que l’entreprise soit officiellement créée.

Étape 2 : Le transfert du fonds de commerce

Pour réaliser le transfert du fonds de commerce de la micro-entreprise à la SASU, deux options s’offrent à vous. Vous pouvez le faire :

• Par voie d’apport du fonds de commerce : il est alors inclus dans le capital social de départ de la SASU. Pour cela, un contrat d’apport de fonds de commerce doit être rédigé et sa valeur doit être estimée par un commissaire aux apports.

• Par voie de cession du fonds de commerce : une opération réalisée juste après la création de la SASU qui doit alors payer l’auto-entrepreneur pour racheter le fonds de commerce.

Étape 3 : La fermeture de la micro-entreprise

La troisième et dernière étape pour passer de micro-entreprise à SASU est de déclarer la cessation d’activité de l’entreprise individuelle initiale. Comme pour devenir micro-entrepreneur, cela se passe en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI. Dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité, l’entrepreneur doit adresser une déclaration de revenus n°2042 et une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO au centre des impôts dont il dépend. Ce qui lui permet de déclarer le chiffre d’affaires perçu et à percevoir.

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FAQ

Combien de temps prend le processus de passage à une SASU ?

La durée du processus de transformation d'une entreprise individuelle en SASU varie en fonction de votre aisance administrative et de l’intervention ou non d’acteurs externes pour vous aider à créer votre SASU. Une fois les statuts rédigés et les documents nécessaires à la création de l’entreprise réunis, ils doivent être transmis à l’administration. Si votre dossier est conforme, l’immatriculation de la SASU devrait être validée dans les 4 à 10 jours qui suivent son envoi. Vous pourrez alors exercer votre activité sous ce statut.

Quels sont les coûts associés au passage à une SASU ?

Les coûts associés au passage à une SASU dépendent des services que vous sollicitez ou non pour la créer. Ils peuvent inclure :

• le coût de rédaction des statuts par un professionnel (avocat, expert-comptable, plateforme spécialisée) de 200 € à 2500 € ;
• le coût de publication de l’annonce légale de 138 € à 162 € selon le département ;
• les frais d’immatriculation de 37,45 € auxquels peuvent s’ajouter 15 € de redevance CMA pour les artisans ;
• les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs de 21,41 € ;
• le versement du capital social prévu dans les statuts (au minimum 1 €) ;
• les éventuels frais d’accompagnement par un expert en entrepreneuriat
• le coût de rachat du fonds de commerce, une opération neutre puisque l’argent reste dans votre poche.

Quelles sont les implications fiscales du passage à une SASU ?

Le passage d'une entreprise individuelle à une SASU modifie divers aspects de la gestion fiscale de l'entreprise :

• passage de l’imposition sur le revenu au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) à l’impôt sur les sociétés (IS) avec la possibilité d’être imposé au titre de l’IR sous certaines conditions ;
• cotisations sociales plus élevées, calculées sur la rémunération du président assimilé salarié de la SASU et offrant une meilleure couverture sociale ;
• possibilité de déduire des frais professionnels en SASU contrairement à l’entreprise individuelle.

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