Autorisation de prélèvement : comment ça marche ?

Vous souhaitez mettre en place un prélèvement sur votre compte pro ? Pour cela, vous devez passer par une autorisation de prélèvement. C'est une opération courante que ce soit pour les particuliers ou les professionnels. Mais comment fonctionne le prélèvement ? Quel mode opératoire choisir ? Comment mettre en place une demande de prélèvement ou une autorisation de prélèvement ? Peut-on l'annuler ? Que faire en cas de rejet de prélèvement ? On vous explique tout.

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Prélèvement bancaire : c’est quoi ?

👉 Qu'est-ce qu'un prélèvement bancaire ?

Le prélèvement bancaire est moyen de paiement très répandu. Concrètement, il s'agit d'un transfert de somme d'un compte vers l'autre. Il est donc un moyen de paiement immatériel (il ne correspond pas à un objet physique), à l'inverse d'une carte de paiement ou d'un chèque.

Le site du service public a dédié un article complet sur le prélèvement bancaire.

Il est incontournable au quotidien, pour payer vos impôts, votre électricité ou vos mensualités de crédit, par exemple. Mais vous pouvez aussi l’utiliser dans le cadre de votre activité pour payer vos cotisations sociales, via votre compte professionnel ou le compte dédié à votre activité d'indépendant.

La personne recevant les fonds est appelée bénéficiaire. La personne titulaire du compte payeur, autorisant le prélèvement (vous), est appelée l'émetteur.

👉 Qu'est-ce qu'une autorisation de prélèvement bancaire ?

L’autorisation de prélèvement est une autorisation donnée à un créancier de prélever une somme d’argent sur votre compte bancaire ou votre compte pro. Le paiement intervient donc directement d’un établissement financier à un autre. On parle aussi de mandat de prélèvement SEPA interentreprises.

Puisqu'un prélèvement bancaire doit toujours être autorisé en amont, il n'existe pas à proprement parler de prélèvement non autorisé (article L. 133-6 du Code monétaire et financier).

Si, sur un relevé de compte ou sur votre application, vous constatez un prélèvement non autorisé, il s'agit alors d'une opération non autorisée ou d'un acte frauduleux (article L. 133-7 du Code monétaire et financier). 

Dans ce cas, c'est votre établissement de crédit ou partenaire financier qui est légalement responsable (article L. 133-23 du Code monétaire et financier). Contactez immédiatement votre banquier ou un conseiller.

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L’autorisation de prélèvement automatique SEPA

L’autorisation de prélèvement peut être automatique. Dans ce cas, elle passe par un prélèvement SEPA. Il vous faudra faire vous-même la demande de prélèvement automatique.

Le SEPA (Single Euro Payments Area) est un projet européen lancé en 2008 qui vise à favoriser les échanges au sein des pays de l'Union européenne. La zone SEPA recouvre aujourd'hui 34 pays, dont 27 font partie de l'UE.

Peu à peu, le SEPA est devenu une norme pour les pays dont la devise est l'euro. Aujourd'hui, ce mode de paiement et prélèvement est celui privilégié par l'administration française pour payer les impôts et les cotisations sociales, par exemple.

Il existe deux types de prélèvements SEPA : 

• Le SEPA B2B ou prélèvement SDD Core, réservé aux paiements entre entreprises ;
• Le SEPA B2C ou SEPA core qui s’adresse aux paiements entre particuliers ou entreprises.

Le prélèvement bancaire automatique est idéal pour des paiements réguliers. C’est par exemple le cas pour des factures d’électricité, de gaz ou de téléphone. À date précise, le paiement est prélevé sur le compte bancaire ou le compte pro. Vous n’avez plus à vous soucier de l’arrivée d’une date limite pour payer vos factures en temps et en heure.

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L’autorisation de prélèvement ponctuelle SEPA

L’autorisation de prélèvement peut également être ponctuelle. Dans ce cas, elle intervient le plus souvent sous la forme d’un TIP (Titre Interbancaire de Paiement) SEPA. Le TIP SEPA remplace le TIP depuis le 1er février 2016 suite à l’instauration de la norme SEPA.

Le TIP SEPA est utile pour les prélèvements irréguliers, car l’autorisation de prélèvement que vous donnez au créancier est unique. Il fonctionne comme un chèque que vous devez envoyer à votre établissement financier. Vous voyez le débit de votre compte avec le montant du paiement à réception du talon par le créancier (le temps qu’il le mette sur son compte).

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<div class="emphase-rt search">Il existe aussi un e-TIP, une version dématérialisée du titre interbancaire de paiement qui permet d’éviter les envois postaux. Il est notamment proposé par certains fournisseurs d’énergie et accessible via votre espace client.</div>

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Quelles différences entre les prélèvements automatiques et le prélèvement ponctuel SEPA ?

La différence entre les deux mandats de prélèvement tient au caractère automatique ou ponctuel du paiement.

Le TIP est une autorisation de prélèvement unique alors que le prélèvement SEPA est davantage utilisé pour des paiements récurrents.

Avec un TIP, vous devez renouveler votre autorisation à chaque fois. Il est donc moins pratique que le SEPA, mais permet de garder la main sur vos prélèvements. En cas de problème, vous pouvez donc contester plus facilement une facture par prélèvement. Un avantage ou un inconvénient selon les points de vue 😉 !

Vous ne pourrez pas recourir au TIP dans toutes les situations. Par exemple, le TIP est autorisé jusqu’à 300 € pour le paiement des impôts et il est plafonné à 50 000 € pour les autres factures.

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Comment faire une autorisation de prélèvement ?

Payer par TIP

Les mentions obligatoires pour un TIP sont les suivantes :

• Nom et coordonnées du débiteur (dont coordonnées bancaires) ;
  
• Nom et coordonnées du créancier, dont l’identifiant créancier SEPA (ICS) qui permet de l’identifier ;
  
• Montant du prélèvement à régler et la référence de facture liée ;
  
• Date et signature.

Ensuite, la procédure est extrêmement simple : 

• Complétez le TIP ;
• Renvoyez-le à votre créancier par courrier avec votre relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• L'établissement financier du créancier transmettra votre autorisation de prélèvement à votre établissement qui procédera alors au paiement.
  

Vérifiez bien le solde sur votre compte bancaire ou votre compte pro avant de payer par TIP SEPA. Si la l'établissement financier ne peut pas prélever les fonds, elle rejettera le TIP. Les frais pour cet incident de paiement sont de 20 €.

Payer par SEPA

Les mentions obligatoires pour le format SEPA :

• Nom et coordonnées du débiteur (dont coordonnées bancaires) ;
  
• Nom et coordonnées du créancier, dont l’identifiant créancier SEPA (ICS) ;
  
• Référence Unique de Mandat (RUM) ;
  
• Type de paiement ;
  
• Nature du mandat (core ou B2B) ;
  
• Date et signature.

Complétez ensuite le SEPA puis renvoyez-le à votre créancier avec votre RIB si nécessaire. Le créancier adressera l’autorisation de prélèvement à sa son établissement financier qui la transmettra à la vôtre. Cette dernière pourra alors faire le prélèvement. Dans le cas d’un SEPA B2B, vous devez signer le mandat SEPA et le transmettre à votre établissement financier.

Le créancier doit respecter certains délais pour que la banque puisse mettre en place l’autorisation de prélèvement. Pour les SEPA core :

• 5 jours ouvrés avant échéance pour le premier prélèvement ou en cas de prélèvement unique ;
• 2 jours ouvrés avant échéance pour les prélèvements suivants.
  

Pour les SEPA B2B, le délai est d’un jour ouvré.

Dans le cas d’un prélèvement SEPA, le créancier doit informer son client de la date du prélèvement au moins 14 jours avant la date d'échéance. Cette information est obligatoire, mais peut être aménagée pour les paiements récurrents (par exemple, en transmettant au client un échéancier de paiement).

Comparatif entre TIP et SEPA

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Comment annuler une autorisation de prélèvement (révocation) ?

Tout comme on peut autoriser un prélèvement, l'on peut s'y opposer. Dans ce cas, on parle de révocation. Pour révoquer un prélèvement ou l’arrêter purement et simplement, il faut envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception :

• Au créancier ;
  
• À la banque ou à l'établissement financier.

Donnez à vos destinataires toutes les informations nécessaires pour qu’ils puissent identifier le prélèvement à annuler :

• Votre nom et vos coordonnées bancaires ;
• L’identification du prélèvement : montant, référence unique de mandat, date, nom de l’organisme concerné ;
• La raison de votre demande d’annulation avec la date d’effet souhaité.

Vous avez 8 semaines pour faire une demande de remboursement d’un prélèvement pour lequel vous avez donné votre accord. Le délai court à partir de la date à laquelle les fonds ont été débités.

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Comment contester une autorisation de prélèvement (opposition) ?

Nous l'évoquions au début de cet article, il n'existe pas à proprement parler de prélèvement non autorisé puisqu'il s'agit dans ce cas d'une opération frauduleuse.

S'il y a acte frauduleux, on ne parle pas d'annulation ou de révocation d'autorisation de prélèvement. On parle bien de faire opposition ou contester un ordre de prélèvement.

Pour faire opposition, vous disposez de 13 mois à compter du moment où les fonds ont été débités si le prélèvement est intervenu sans autorisation de votre part.

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<div class="emphase-rt search">Même si vous obtenez un remboursement de la part de la banque, cela ne signifie pas que votre créance est éteinte. S’il existe un contentieux relatif à cette créance, il faudra le régler avec votre créancier.</div>

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Prélèvement automatique : la norme SEPA

Comme nous vous l'expliquions plus haut, le SEPA est une norme instaurée entre pays de la zone SEPA pour y faciliter les paiements. Les pays de la zone SEPA sont au nombre de 34. La plupart du temps, ce sont des pays appartenant à l’Union européenne, sauf quelques exceptions : la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège et l’Islande.

La norme SEPA s’est généralisée ces dernières années. En théorie, tous les professionnels doivent être passés à la norme SEPA depuis le 1er août 2014. Elle remplace donc les prélèvements internationaux parfois complexes en instaurant un moyen de paiement unique.

La norme SEPA a simplifié les moyens de paiement à l’international grâce à l’adoption d’un système doté d’un fonctionnement simple. Elle concerne :

• Les virements ;
• Les prélèvements.

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💡Découvrez également notre article sur le virement SWIFT

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Modèle d’autorisation de prélèvement

Vous avez décidé de passer un de vos paiements récurrents en prélèvement ? Dans la plupart des cas, vous devez simplement compléter le mandat de prélèvement que vous a adressé votre créancier. C’est un des avantages de la généralisation de la norme SEPA ! Néanmoins, il peut arriver encore quelques rares exceptions où vous aurez à rédiger une lettre manuscrite. 

Aussi, voici un modèle d’autorisation de prélèvement vierge à copier sous Word et à compléter pour réaliser cette opération simplement.

Commencez par indiquer vos coordonnées en haut à gauche de la lettre ainsi que le lieu et la date de la présente lettre. Insérez l’objet « autorisation de prélèvement ». 

Puis complétez le texte type suivant :

« Je vous prie de bien vouloir autoriser mon créancier (nom du créancier) à effectuer un prélèvement mensuel d'un montant de (montant en euros si connu) sur mon compte bancaire (numéro de compte à débiter). Cette autorisation sera valable à compter de (date à laquelle le prélèvement devra être effectif). »

Finissez la lettre par une formule de politesse et signez.

TIP ou SEPA, l’autorisation de prélèvement reste un moyen simple et facile de payer vos créanciers. Pensez-y !

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