Droit au compte professionnel [Notre guide 2025]

Avoir un compte est un droit en France, mais ce n'est pas toujours facile d'y accéder. Si un organisme financier refuse de vous ouvrir un compte, sachez que le droit au compte est un recours légal. Mais qu’en est-il pour les comptes pros en ligne ? Comment saisir la Banque de France après un refus ? Quelles pièces fournir ? Nos experts juridiques vous expliquent tout pour simplifier vos démarches.

‍

Le droit au compte : définition et conditions

Présents déjà dans l’Antiquité, les comptes font partie des outils incontournables de notre quotidien. On estime que plus de 99 % des Français disposent d’au moins un compte, et qu’un Français sur deux serait « multibancarisé », c’est-à-dire propriétaire de comptes dans plusieurs établissements financiers.

Bénéficier d'un compte, c'est votre droit !

Le droit au compte est une invention relativement récente ! Ce droit a vu le jour en 1998 et est encadré par l’article L312-1 du Code monétaire et financier.

‍

Ainsi, « Toute personne physique ou morale domiciliée en France a le droit d’obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit s’il n’en détient pas un autre. »

‍

Ce droit au compte a été mis en place pour protéger les particuliers et professionnels. L'objectif est de donner accès à des services essentiels : 

• mettre de l’argent en sécurité ;
• percevoir un salaire et profiter de moyens de paiement indispensables au quotidien.

‍

Les documents d'ouverture d'un compte pro à réunir et les procédures à suivre pour résilier ou créer un nouveau compte sont simplifiés. Par exemple, dans certains établissements, seule une pièce d'identité en cours de validité suffit.

Qui a droit à un compte ? 

Les comptes pros comme les comptes courants sont concernés par le droit au compte. Il est donc applicable pour :

• Toute personne physique ou entreprise résidant en France ;
• Tout Français ou entreprise française résidant hors de France ;
• Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, mais n’agissant pas pour des besoins professionnels.

‍

Le droit au compte : un moyen de permettre à tous les indépendants de se lancer

Vous êtes indé et vous vous apprêtez à créer votre entreprise.

👉 Vous avez opté pour une SA, SASU, SAS, EURL ou SARL ? Vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte pro au moment de la création de votre entreprise. Celui-ci servira à déposer votre capital social.

👉 Vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) ? Vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte pro tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.

‍‍‍

<a href="https://www.blank.app/compte-professionnel" class="cf-button rt-button">Ouvrir un compte pro</a>

‍

Le refus du droit au compte professionnel 

La réponse est oui ! Bien qu’ouvrir un compte pro soit un droit, les établissements financiers peuvent vous le refuser sans se justifier. S'il est tout à fait possible de renouveler votre demande ailleurs, changer d’établissement financier ne suffit pas toujours à ouvrir un compte courant. C'est pourquoi le droit au compte existe !

‍

⚖️ En cas de refus, l’établissement est dans l’obligation de vous adresser par courrier une attestation de refus. Pensez à la garder précieusement, car elle servira de pièce justificative lorsque vous constituerez un dossier pour vous défendre.

‍

Mon établissement financier peut-il refuser mon droit au compte ? 

Lorsqu'un établissement financier accueille un nouveau client, il prend aussi un risque : se retrouver avec une personne ou une société dont les dettes seraient insolvables.

C'est pourquoi les politiques commerciales des établissements financiers sont encadrées par des règles permettant de diminuer ces risques.

Dans le cas des indépendants, les raisons sont, le plus souvent, les suivantes :

• Vous êtes fiché à la Banque de France. Vous apparaissez à titre personnel dans le fichier des incidents de paiement. Vous représentez donc un risque pour l’organisme.
• Vous avez fourni des documents sur votre société qui n’ont pas suffi à convaincre votre conseiller.
• Votre dossier en tant que créateur de la société (justificatif de domicile, relevés de comptes, etc.) a inquiété (ex : un endettement important, des découverts récurrents).
• Vous êtes passé par une société de domiciliation pour enregistrer le siège de votre société au lieu d’une adresse réelle.  

Les conséquences d’un refus d’ouverture de compte pro

Quelle que soit la raison du refus d'ouverture de compte pro, cette dernière a des conséquences sévères ! L’indé se retrouve privé d'identité bancaire. Il ne peut plus ouvrir un compte à son nom ni à celui de son entreprise. Sans IBAN ni moyen de paiement, il ne peut donc plus recevoir de paiement de ses clients ni régler ses factures. Aucun moyen non plus d'effectuer des retraits.

‍

Comment faire valoir mon droit au compte pro ? 

Une banque refuse votre demande d'ouverture de compte professionnel ?

Deux solutions s’offrent à vous :

• Faire la demande auprès d’autres organismes financiers.
• Lancer une procédure de droit au compte !

‍

La Banque de France se chargera de faire valoir vos droits grâce à l’article L312 –1 du Code Monétaire et Financier. Par la désignation d'un professionnel en charge de votre cas, elle vous proposera un nouvel établissement financier.

Dans ce cas, les justificatifs à produire sont :

• Une attestation de refus d’ouverture de compte ;
• Un justificatif d’identité ;
• Un justificatif d’activité en fonction de votre société : extrait K, extrait Kbis, numéro SIREN et SIRET, attestation d’activité libérale indépendante…
• Une déclaration sur l’honneur du représentant légal attestant que la société ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom.

‍

<div class="emphase-rt search">Sachez que vous pouvez lancer une procédure de droit au compte auprès de la Banque de France même si vous êtes surendetté, interdit bancaire ou fiché à la Banque de France. En revanche, si vous appartenez à l’une de ces catégories, la banque aura le droit de limiter certains services (pas de découvert autorisé, de contracter un crédit, etc.)</div>

‍

<a href="https://www.blank.app/compte-professionnel" class="cf-button rt-button">Ouvrir un compte pro</a>