Comment et quand remplir le mandat de prélèvement SEPA interentreprises ?

Le SEPA est devenu la norme pour les virements et prélèvements professionnels. Si vous êtes dans l'entrepreneuriat, vous serez sans doute amené à utiliser le SEPA interentreprises. Qu'est-ce que le mandat de prélèvement SEPA ? Comment ça marche ? Comment faire un nouveau mandat ? Comment faire une demande de prélèvement SEPA ? Découvrez ce qu’il faut savoir sur le sujet.

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Prélèvement SEPA : définition

Commençons par le commencement : qu’est-ce qu’un SEPA ? C’est l’acronyme de Single Euro Payments Area, « espace unique de paiement en euros ». L’instauration du SEPA est une initiative européenne pour mettre en place des instruments de paiement communs entre plusieurs pays de sorte à faciliter les transactions et harmoniser les multiples méthodes de paiement existantes. Les pays de la zone SEPA sont au nombre de 34. Ce sont principalement des pays membres de l’Union européenne. D’autres pays s’y ajoutent, à savoir, Monaco, la Suisse, le Liechtenstein, l’Islande, la Norvège et Saint-Martin.

Le SEPA a connu un certain succès. Il est utilisé même lorsque les pays ne possèdent pas l’euro comme monnaie nationale. Il est désormais imposé dans les administrations françaises qui y recourent, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises. 

La norme SEPA concerne autant les virements que les prélèvements. Il existe donc des virements SEPA et des prélèvements SEPA, dont celui qui nous intéresse ici : le prélèvement SEPA interentreprises.

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Le prélèvement SEPA core ou B2B

Les prélèvements SEPA core sont les plus répandus. On les appelle parfois SDD core (SEPA Direct Debit) ou SEPA B2C (Business To Consumer).

Ils concernent les paiements entre particuliers ou entre une entreprise et un particulier. Vous en avez certainement déjà entendu parler, car c’est grâce à eux que vous payez vos factures d’électricité ou encore votre abonnement téléphonique. Comme le virement SEPA, le prélèvement SEPA compte parmi les moyens de paiement les plus utilisés sur la planète.

Mais, quels sont ses atouts ? 

• Simplicité d’utilisation : par rapport aux prélèvements SEPA interentreprises, les SEPA core sont simples à utiliser. Vous n’avez rien d’autre à faire que de transmettre votre IBAN accompagné de votre autorisation de prélèvement à votre créancier ;
• Éviter les oublis de paiement : le paiement est débité à date fixe et de façon régulière. Vous n’avez plus à y penser ;
• Protection des consommateurs : vous disposez d’un délai de 8 semaines pour contester le prélèvement sur votre compte que vous avez autorisé et en demander le remboursement. Ce délai est de 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.

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Le prélèvement SEPA interentreprises

Les prélèvements SEPA Interentreprises, aussi appelés SEPA B2B (Business To Business) ou SDD B2B (SEPA Direct Debit), sont destinés aux paiements intervenant entre entreprises. Mode de paiement star, il est utilisé partout dans le monde pour facturer et payer. Il est donc, comme son nom l’indique, uniquement réservé aux professionnels, quels que soient leurs statuts juridiques : sociétés, entreprises individuelles, associations… Le mandat de prélèvement SEPA interentreprises en auto-entrepreneur est également possible.

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Quels sont les avantages SEPA interentreprises ? 

Dans votre quotidien d’indépendant, le SEPA B2B vous permet de payer vos cotisations sociales. Pour cela, vous devez signer un mandat de prélèvement SEPA interentreprises pour l’URSSAF. Il possède de nombreux avantages pour vous en tant que professionnel indépendant ! Le SEPA de prélèvement interentreprises B2B permet notamment :

• Un recouvrement facilité des paiements : vous avez la certitude de vous faire payer en temps et en heure, ce qui limite les impayés ;
• Un recouvrement sécurisé des paiements : le SEPA est un moyen de paiement sûr ;
• Une simplification du paiement à l’étranger grâce à l’adoption d’un format unique de paiement entre 34 pays ;
• Une plus grande maîtrise de votre trésorerie avec des paiements et/ou des rentrées d’argent à date fixe ;
• Des modalités de contestation plus difficiles qu’avec un SEPA core, car le paiement est définitif.

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💡Découvrez notre article sur comment remplir un mandat SEPA.

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Autoriser un prélèvement SEPA interentreprises

Les mentions obligatoires du mandat de prélèvement SEPA

Payer vos créanciers par SEPA est très simple. Avec le SEPA, votre créancier dispose du droit de vous prélever directement sur votre compte. Bien sûr, il faut d’abord lui donner une autorisation de prélever votre compte pour qu'il soit valide aux yeux de la loi.

C’est là qu’intervient le mandat de prélèvement SEPA. Ce document a pour objet d’accorder votre autorisation au prélèvement. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable :

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N’oubliez pas que le mandat de prélèvement SEPA doit être daté et signé par les deux parties pour être valable. Le mandat peut être émis sous format papier ou en e-mandat. Le formulaire de mandat pour un e-prélèvement SEPA interentreprises est disponible dans certaines banques en ligne. Concrètement, pour autoriser un prélèvement SEPA, vous devez remplir ou vérifier les informations présentes sur le mandat et le signer.

Attention, il existe ensuite une différence importante avec le SEPA core. Dans le cas d’un SEPA core, vous devez renvoyer le mandat au créancier. Il s’occupera du reste en envoyant le mandat à son organisme financier. Cette dernière contactera la vôtre pour mettre en place le prélèvement sur votre compte. 

Dans le cas d’un SEPA interentreprises, les choses se passent différemment. Vous devez renvoyer votre mandat à votre créancier ET à votre organisme financier. Cela permet une couche de contrôle supplémentaire de leur part.

Enfin, n’oublions pas que tout prélèvement SEPA doit être notifié à celui qui va être débité au moins 14 jours avant la date du prélèvement. En pratique, le créancier remplit cette obligation d’information du débiteur en envoyant une facture, un avis ou un échéancier ou via un ordre de prélèvement.

Le mandat SEPA est valable de façon illimitée dans le temps s’il est récurrent. Néanmoins, s’il n’y a eu aucun prélèvement pendant 36 mois, il sera caduc. Il faudra donc recommencer en acceptant un autre mandat.

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👁 Un modèle de mandat de prélèvement SEPA interentreprises est disponible sur le site des impôts.

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Émettre un mandat de prélèvement SEPA interentreprises 

Vous souhaitez mettre en place un prélèvement SEPA B2B ? Précision indispensable, pour pouvoir vous faire payer par ce biais ou même payer un créancier, il faut déjà posséder un compte professionnel. 

Ensuite, il vous faut contacter votre organisme financier pour qu'il vous transmette un modèle de mandat SEPA à compléter. Une fois qu'il aura validé votre mandat, vous pourrez alors le communiquer à vos clients pour qu’ils le signent. Ce moyen de paiement est utile si vous êtes amené à percevoir des paiements réguliers de vos clients (abonnements…). Sur ce mandat, vous devrez indiquer :

• Vos codes IBAN et BIC (vous les trouvez sur votre relevé d'identité bancaire, RIB) ;
• Le nom du titulaire du compte à créditer (votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone) ;
• Les informations du créancier (nom, adresse, numéro de téléphone).

Autre élément indispensable pour recevoir des paiements par SEPA : obtenir un identifiant créancier SEPA (ICS). Cet identifiant remplace l’ancien Numéro National d’Émetteur (NNE) et sert à vérifier l’origine du prélèvement. Il est unique pour chaque créancier.

Comment obtenir un identifiant de créancier SEPA ? 

Rapprochez-vous de votre organisme financier qui fera une demande pour vous auprès de la Banque de France, seule habilitée à délivrer le précieux sésame. Deux conditions principales sont requises : avoir un compte en France et exercer une activité économique en France. 

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Les incidents possibles avec un mandat SEPA B2B

Comment contester un SEPA B2B ?

Si votre créancier vous a débité plus d’argent que prévu ou si des frais supplémentaires indus vous ont été imputés, vous pourriez être amené à vouloir contester le prélèvement SEPA B2B… Néanmoins, ce n’est pas chose facile ! On distingue deux situations :

• Si la somme d’argent n’a pas encore été prélevée : dès que vous êtes averti du prélèvement, vous êtes en droit de demander à votre organisme financier de ne pas prélever votre compte. Vous pouvez le faire jusqu’à la date d’échéance. Pour vous faire opposition au prélèvement, pensez à préciser le RUM et l’identifiant ICS (a minima) ;
• Si votre compte a déjà été débité : ni la contestation ni le remboursement ne sont possibles dès lors que vous avez autorisé un SEPA B2B… 

On comprend donc bien pourquoi il est capital d’agir rapidement dès lors que vous avez connaissance d’un prélèvement suspect à vos yeux qui est sur le point d’intervenir sur votre compte ! À défaut, aucune contestation ne sera possible.

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<div class="emphase-rt search">À savoir<br/> Ce n’est pas le cas en présence d’un SEPA core : si vous avez donné votre autorisation au prélèvement, vous disposez alors d’un délai de 8 semaines pour le contester. Si vous n’avez pas autorisé le prélèvement, vous avez 13 mois pour demander le remboursement du prélèvement.</div>

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Comment révoquer un mandat SEPA interentreprises ?

Mettre fin à un mandat de prélèvement SEPA interentreprises est possible à tout moment. Vous n’êtes pas obligé d’accepter un mandat de prélèvement SEPA et en théorie, il est toujours possible de payer votre créancier par d’autres moyens. 

Pour révoquer vos mandats, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier indiquant votre souhait de révoquer votre mandat.

Il est également conseillé de notifier votre volonté de cesser les prélèvements à votre organisme financier par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Attention, si vous êtes toujours débiteur de sommes d’argent auprès de votre créancier, cela ne vous dispense bien sûr pas de les payer ! Il aura le droit de demander le recouvrement de ces sommes par tous moyens.

Si vous souhaitez simplement modifier votre mandat SEPA (par exemple, modifier vos coordonnées en cas de changement d'organisme financier), adressez simplement les nouvelles informations à votre créancier. Nul besoin de refaire un mandat ici !

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Malgré le fait qu’il ne puisse pas être contesté, le SEPA interentreprises reste très utile au quotidien pour un indépendant.