Obligation compte professionnel - Guide 2024

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Lorsqu'il s'agit de gérer les finances de votre entreprise, l'ouverture d'un compte pro peut se révéler être une décision essentielle. Vous vous demandez peut-être si en tant qu’entrepreneur, vous êtes tenu d'en posséder un et pourquoi cela est nécessaire.

Dans ce guide, nous explorerons en détail l'obligation de compte professionnel et les raisons pour lesquelles il peut être avantageux pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Est-il obligatoire ?

Toutes les entreprises ne sont pas obligées d’ouvrir un compte professionnel. En effet, si certaines ne peuvent pas faire l’impasse sur cette démarche, pour d’autres, elle reste facultative, bien que recommandée. 

Ceux pour qui c’est obligatoire

Pour toutes les entreprises disposant d’un capital social, l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire.

• SARL ;
• SASU ;
• SAS ;
• EURL ;
• etc.

En effet, c'est la création de ce compte qui leur permettra de déposer leur capital social. À défaut de posséder un compte pro, le certificat de dépôt des fonds ne pourra être délivré, et la société ne sera pas immatriculée. 

Ceux pour qui ce n’est pas obligatoire

Les entreprises individuelles (donc les micro-entreprises) n’ont pas l’obligation de créer un compte professionnel, car elles n’ont pas besoin de déposer de capital social. Dans leur cas, un compte dédié peut suffire. 

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À noter : les indépendants sont dans l’obligation de souscrire à un compte dédié à leur activité professionnelle dès lors que leurs revenus dépassent les 10 000 € de chiffre d’affaires durant 2 années consécutives.

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Les exceptions 

Pour les artisans et les professions libérales, ouvrir un compte professionnel est obligatoire, et ce, peu importe la structure juridique de l’entreprise.

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Les pièces justificatives à fournir pour l’ouverture d’un compte professionnel 

Lors de l'ouverture d'un compte pro, il est nécessaire de fournir un ensemble de pièces justificatives spécifiques à votre activité. Les documents à présenter peuvent varier en fonction du statut juridique choisi. Voici une liste générale des éléments couramment demandés :

• Pièce d'identité : une pièce d'identité valide du représentant légal de la société ou de l'entrepreneur individuel est souvent requise.
• Justificatif de domicile : vous devez également présenter un justificatif de domicile à l'adresse du siège social de la société. Cela peut prendre la forme d'une quittance de loyer ou d'une caution commerciale.
• Justificatif d'activité professionnelle : un document récent (moins de 3 mois) attestant de l'activité professionnelle est requis. Le type de document varie en fonction du statut juridique choisi, comme un extrait de Kbis, une attestation d'immatriculation aux registres des métiers ou un justificatif d'inscription au registre de l'INSEE.
• Statuts de l'entreprise : les statuts définitifs de la société doivent être fournis, ou les projets de statuts si la société est en cours de création.

Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive, et que l'établissement choisi peut demander des documents supplémentaires spécifiques à votre situation. Il est donc conseillé de prévoir ces démarches en amont lors de la création de votre compte professionnel.

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L'ouverture d'un compte peut être refusée par l'organisme financier, et celui-ci n'est pas tenu de fournir une justification pour ce refus. Toutefois, si vous vous adressez à la Banque de France, vous pouvez faire valoir votre droit au compte. Dans ce cas, celle-ci sélectionnera une institution qui sera alors obligée de procéder à l'ouverture de votre compte professionnel.

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FAQ

Pour qui l'ouverture d'un compte professionnel est-elle obligatoire ?

L’ouverture est obligatoire :

• Pour les commerçants, les artisans et les professions libérales, quel que soit leur statut juridique.
• Pour toutes les sociétés ayant un capital social : EURL, SARL, SAS, SASU, etc.

Quels sont les avantages concrets d'un compte professionnel ?

Au-delà du respect de l’obligation légale pour les entreprises concernées, avoir un compte professionnel présente d’autres avantages :

• Gestion comptable simplifiée : les transactions professionnelles et personnelles sont séparées, ce qui facilite leur suivi comptable.
• Accès à des services et outils dédiés : carte de paiement professionnelle, Terminal de Paiement Électronique (TPE), crédit professionnel, etc.
• Transparence fiscale : en cas de contrôle, les dépenses et recettes professionnelles sont facilement identifiables.

Les entreprises individuelles sont-elles concernées par cette obligation ?

Pour les entreprises individuelles, le compte professionnel est facultatif. En revanche :

• Au-delà d’un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € deux années de suite, elles doivent avoir un compte dédié à leur activité professionnelle.
• Depuis mai 2022, il est obligatoire d'ajouter la mention « Entrepreneur individuel » sur le compte lié à l’activité de la micro-entreprise.

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