Compte professionnel : Obligation et Avantages - Guide 2024
Lorsqu'il s'agit de gérer les finances de votre entreprise, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel peut se révéler être une décision essentielle. Vous vous demandez peut-être si en tant qu’entrepreneur, vous êtes tenu de posséder un compte professionnel et pourquoi cela est nécessaire.
Dans ce guide, nous explorerons en détail l'obligation de compte professionnel et les raisons pour lesquelles il peut être avantageux pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Est-il obligatoire d’ouvrir un compte professionnel ?
Toutes les entreprises ne sont pas obligées d’ouvrir un compte professionnel. En effet, si certaines ne peuvent pas faire l’impasse sur cette démarche, pour d’autres, elle reste facultative, bien que recommandée.
Ceux pour qui c’est obligatoire
Pour toutes les entreprises disposant d’un capital social, l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire.
- SARL ;
- SASU ;
- SAS ;
- EURL ;
- etc.
En effet, c'est la création de ce compte professionnel qui leur permettra de déposer leur capital social. À défaut de posséder un compte pro, le certificat de dépôt des fonds ne pourra être délivré, et la société ne sera pas immatriculée.
Ceux pour qui ce n’est pas obligatoire
Les entreprises individuelles (donc les micro-entreprises) n’ont pas l’obligation de créer un compte professionnel, car elles n’ont pas besoin de déposer de capital social. Dans leur cas, un compte dédié peut suffire.
À noter : les indépendants sont dans l’obligation de souscrire à un compte dédié à leur activité professionnelle dès lors que leurs revenus dépassent les 10 000 € de chiffre d’affaires durant 2 années consécutives.
Les exceptions
Pour les artisans et les professions libérales, ouvrir un compte professionnel est obligatoire, et ce, peu importe la structure juridique de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel ?
Un compte bancaire professionnel offre de nombreux avantages. Il propose la plupart du temps les services inclus avec l’ouverture d’un compte, plus d’autres fonctionnalités :
- Gestion simplifiée : le compte professionnel en ligne facilite l'organisation de votre trésorerie et de votre comptabilité. Vous pouvez effectuer des opérations courantes telles que le paiement des fournisseurs et la réception des paiements clients, tout en automatisant certaines tâches administratives. Cela vous permet d'optimiser votre gestion financière et de gagner un temps précieux.
- Services dédiés aux professionnels : en ouvrant un compte professionnel, vous bénéficiez également de services spécialement conçus pour répondre à vos impératifs. Par exemple, vous pouvez acquérir un Terminal de Paiement Électronique (TPE) pour faciliter les transactions par carte avec vos clients. De plus, vous pouvez obtenir une autorisation de découvert, afin de diriger efficacement les fluctuations de votre trésorerie et faire face aux besoins monétaires urgents.
- Séparation des transactions : en optant pour un compte professionnel, vous pouvez aisément distinguer les transactions liées à votre activité des opérations financières personnelles. Cela permet une clarté et une organisation accrues dans votre gestion économique.
- Transparence fiscale : lors d'un contrôle fiscal, l'accessibilité de vos relevés de compte professionnel en ligne et l'historique détaillé de vos transactions vous offrent une transparence absolue. Vous pouvez facilement justifier vos opérations financières et répondre aux exigences légales et fiscales.
À quoi sert un compte professionnel ?
Ouvrir un compte spécialement dédié à vos activités professionnelles vous permettra de gagner en clarté dans votre gestion financière. En effet, vous pourrez séparer vos opérations bancaires personnelles de celles que vous réalisez en tant qu’entreprise, quel que soit votre statut.
Un avantage qui vous épargnera les confusions comptables et les erreurs fiscales. Contrairement à votre compte personnel, vous pourrez également nommer un cotitulaire ou bien des mandataires pouvant accéder à votre compte pro.
Enfin, vous aurez aussi la possibilité de bénéficier de services exclusifs réservés aux professionnels.
<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :<br>Il existe une distinction entre compte professionnel et compte bancaire dédié. Un compte dédié est un compte bancaire personnel, mais seulement en lien avec vos activités professionnelles. Il se différencie du compte courant, utilisé uniquement pour vos dépenses privées.</div>
Pour résumer, l’ouverture d’un compte professionnel peut apporter un avantage :
- Comptable : vous séparez ainsi vos dépenses professionnelles de vos flux de ressources personnelles. Avec un compte pro, vous gagnerez en facilité de gestion et en sérénité sachant que toutes vos transactions sont centralisées au même endroit.
- Commercial : vous pourrez en outre bénéficier de services et des fonctionnalités dédiées telles que le crédit professionnel, des coûts avantageux pour vos virements hors France et UE, et bien sûr, la carte pro.
- Fiscal : ouvrir un compte professionnel vous donnera aussi la possibilité de communiquer et justifier plus facilement vos dépenses et recettes en cas de contrôle fiscal.
Les pièces justificatives à fournir pour l’ouverture d’un compte professionnel
Lors de l'ouverture d'un compte professionnel, il est nécessaire de fournir un ensemble de pièces justificatives spécifiques à votre activité. Les documents à présenter peuvent varier en fonction du statut juridique choisi. Voici une liste générale des éléments couramment demandés :
- Pièce d'identité : une pièce d'identité valide du représentant légal de la société ou de l'entrepreneur individuel est souvent requise.
- Justificatif de domicile : vous devez également présenter un justificatif de domicile à l'adresse du siège social de la société. Cela peut prendre la forme d'une quittance de loyer ou d'une caution commerciale.
- Justificatif d'activité professionnelle : un document récent (moins de 3 mois) attestant de l'activité professionnelle est requis. Le type de document varie en fonction du statut juridique choisi, comme un extrait de Kbis, une attestation d'immatriculation aux registres des métiers ou un justificatif d'inscription au registre de l'INSEE.
- Statuts de l'entreprise : les statuts définitifs de la société doivent être fournis, ou les projets de statuts si la société est en cours de création.
Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive, et que l'organisme bancaire peut demander des documents supplémentaires spécifiques à votre situation. Il est donc conseillé de prévoir ces démarches en amont lors de la création de votre compte bancaire professionnel.
L'ouverture d'un compte professionnel peut être refusée par l'organisme bancaire, et celui-ci n'est pas tenu de fournir une justification pour ce refus. Toutefois, si vous vous adressez à la Banque de France, vous pouvez faire valoir votre droit au compte. Dans ce cas, celle-ci sélectionnera une institution bancaire qui sera alors obligée de procéder à l'ouverture de votre compte professionnel.
Les coûts d’un compte pro
Parmi les frais à prévoir pour un compte bancaire professionnel, on peut trouver :
- Les frais d’ouverture de compte : leur montant dépend de l’offre et de la banque choisie. La plupart des comptes pros en ligne proposent des offres sans frais d’ouverture. Notez que certaines banques demandent le dépôt d’une somme d’argent à l’ouverture du compte (entre 10 € et 300 € en moyenne).
- Les frais de tenue de compte : selon les offres, ces frais bancaires sont facturés tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans, tout au long de la durée de vie du compte pro. Ils servent à couvrir le coût de la carte bancaire professionnelle, les virements et prélèvements effectués, l’encaissement des chèques, etc.
- Les frais annexes : frais de découvert non autorisé, commissions d'intervention, commissions de mouvement, etc.
- Les frais de clôture de compte : là aussi, de nombreuses banques en ligne ne facturent pas ces frais, mais selon les établissements bancaires, c’est un coût qu’il faut anticiper.
<div class="emphase-rt search">Les frais d’un compte pro en ligne sont en moyenne deux fois moins élevés que ceux d’un compte professionnel ouvert avec une banque traditionnelle. Tout dépend ensuite des besoins de votre activité, mais un compte en ligne sera toujours moins cher.</div>
FAQ
Pour qui l'ouverture d'un compte professionnel est-elle obligatoire ?
L’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire :
- Pour les commerçants, les artisans et les professions libérales, quel que soit leur statut juridique.
- Pour toutes les sociétés ayant un capital social : EURL, SARL, SAS, SASU, etc.
Quels sont les avantages concrets d'un compte professionnel ?
Au-delà du respect de l’obligation légale pour les entreprises concernées, avoir un compte professionnel présente d’autres avantages :
- Gestion comptable simplifiée : les transactions professionnelles et personnelles sont séparées, ce qui facilite leur suivi comptable.
- Accès à des services et outils dédiés : carte bancaire professionnelle, Terminal de Paiement Électronique (TPE), crédit professionnel, etc.
- Transparence fiscale : en cas de contrôle, les dépenses et recettes professionnelles sont facilement identifiables.
Les entreprises individuelles sont-elles concernées par cette obligation ?
Pour les entreprises individuelles, le compte bancaire professionnel est facultatif. En revanche :
- Au-delà d’un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € deux années de suite, elles doivent avoir un compte dédié à leur activité professionnelle.
- Depuis mai 2022, il est obligatoire d'ajouter la mention « Entrepreneur individuel » sur le compte bancaire lié à l’activité de la micro-entreprise.
Quels sont les documents nécessaires pour ouvrir un compte professionnel ?
Ils peuvent varier en fonction des banques, mais la plupart du temps, on vous demandera :
- la pièce d'identité du dirigeant ;
- un justificatif de domiciliation ;
- un justificatif d'activité professionnelle : extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de la chambre des métiers et de l’artisanat, certificat d’inscription au répertoire Sirene de l’INSEE ;
- un exemplaire des statuts de l'entreprise.
Que faire en cas de refus de l’ouverture de mon compte bancaire pro ?
Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire, mais doit vous expliquer la raison de son refus.
Si vous avez du mal à trouver une banque, vous pouvez vous adresser à la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement qui vous ouvrira un compte et vous fera bénéficier des services bancaires de base.
