L'attestation de vigilance : tout savoir sur ce document de l'Urssaf
L'attestation de vigilance Urssaf est un document très important lié à votre comptabilité. Elle prouve que vous avez payé vos cotisations sociales à l'Urssaf, et c'est souvent indispensable pour travailler en tant qu’indépendant. Cette attestation vous aide à montrer votre sérieux à vos prestataires et vos fournisseurs, et aide aussi l'administration à lutter contre le travail non déclaré. Découvrez pourquoi cette attestation est utile et comment l'obtenir facilement.
Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance Urssaf ?
Allons dans le détail. L'attestation de vigilance (ou attestation Urssaf, comme vous voulez) est un document officiel délivré par l'Urssaf. Cette attestation sert à prouver que vous avez payé vos cotisations sociales et à lutter contre le travail dissimulé. Elle remplace ce qu'on appelait jusqu'alors l'attestation de marchés publics, ou encore l'attestation RSI, lorsque le Régime Social des Indépendants (RSI) était encore en vigueur.
À quoi ressemble une attestation de vigilance ?
Ce document donne des informations permettant d’identifier votre entreprise et confirme que vous avez payé vos cotisations Urssaf. Pour être valable, l'attestation de vigilance doit contenir :
- Les coordonnées de l’entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, la liste des établissements concernés et leur numéro SIRET
- L’affirmation que vous êtes à jour de vos cotisations et la date d’exigibilité de la dernière période
Si vous avez des salariés, elle comporte en plus :
- le nombre de salariés ;
- le montant total des rémunérations déclarées à l'Urssaf.
Dans quels cas devez-vous fournir une attestation de vigilance ?
Ce document vous sera souvent demandé au cours de votre activité. Vous devez le fournir lorsque vous travaillez comme prestataire auprès d’un client nommé, aussi appelé donneur d’ordre, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance d'au moins 5 000 € HT.
<div class="emphase-rt eclair">À noter<br/>La limite de 5 000 € est valable pour le montant global de la prestation, même si celle-ci est payée en plusieurs fois.</div>
Ce document est valable pendant 6 mois et doit être mis à jour régulièrement pour rester valide. Votre client a l’obligation légale de s’assurer que vous respectez vos obligations sociales. Le contrôle de la validité et l’authenticité de votre attestation de vigilance font partie de l’obligation générale de vigilance des entreprises vis-à-vis de leurs sous-traitants.
Pourquoi demander une attestation de vigilance ?
C’est une obligation légal si vous voulez continuer à travailler avec vos clients sur des prestations importantes ! L'attestation de vigilance vous permet de maintenir le contrat comme prévu avec votre client. Sans cette attestation, le donneur d’ordre risque des sanctions, car c’est à lui de vérifier que ses sous-traitants sont en règle. L'attestation de vigilance a donc pour but de protéger votre client, tout en luttant contre le travail dissimulé et la fraude.
👉 Exemple
Eric est maître d'ouvrage dans une entreprise de travaux, il propose ses services à des grandes entreprises.
Cette année, il est chargé d'améliorer l'accessibilité des gares pour les personnes à mobilité réduite pour une grande compagnie ferroviaire. Face à la taille du projet, Eric envisage de recruter des micro-entrepreneurs comme sous-traitants supplémentaires.
Pour ça, il exige systématiquement une attestation de vigilance, conformément à ce que réclame l'administration dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.
Ce processus garantit ainsi la satisfaction du client, la protection de l'entreprise d’Eric contre les sanctions et la fiabilité des micro-entrepreneurs engagés.
Quelles sanctions en cas de défaut d’attestation ?
Si vous avez employé un sous-traitant et que vous ne lui avez pas demandé son attestation de vigilance, c'est à vous de payer ses dettes. C'est ce qu'on appelle une sanction de solidarité financière, expliqué dans l'article L-8222-2 du Code du Travail. Si l’inspection du travail constate l’absence de ce document, vous pourriez être obligé de payer ses impôts, ses taxes, ses cotisations Urssaf, ses salaires ou d'autres charges dues à l'Urssaf. De plus, le donneur d’ordre (vous ou votre client) risque de perdre les réductions et exonérations de cotisations pour la période concernée par l'infraction.
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Comment obtenir une attestation de vigilance URSSAF ?
Vous n’avez aucun courrier à envoyer : tout se passe en ligne, en quelques clics.
Étape 1 : connectez-vous à votre compte
Sur quel site ? Plusieurs possibilités selon votre statut :
- Si vous êtes en micro-entreprise : sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (où vous déclarez déjà vos cotisations sociales)
- Si vous êtes à votre compte (EI, EURL, SASU…) ou dirigeant de société (SARL, SA, SAS, SCOP…) : sur le site de l’Urssaf
- Si vous êtes artiste-auteur : sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr
Étape 2 : trouvez l’attestation de vigilance
- Si vous êtes en micro-entreprise : rendez-vous dans votre espace personnel, puis, sélectionnez la rubrique « Mes attestations ». Sélectionnez celle dont vous avez besoin dans le menu déroulant, puis cliquez sur « Générer l’attestation »
- Si vous êtes à votre compte (EI, EURL, SASU) ou dirigeant de société (SARL, SA, SAS, SCOP...) : Connectez-vous à votre espace, sélectionnez la rubrique "Documents & Démarches" puis "télécharger une attestation" et choisissez l'attestation que vous recherchez
- Si vous êtes artiste-auteur : connectez-vous à votre espace en ligne concernant les attestations de vigilance, sélectionnez l'attestation que vous recherchez puis téléchargez-la.
Les 2 cas de non-délivrance de l’attestation de vigilance
Il existe deux cas dans lesquels l’attestation de vigilance ne peut pas être délivrée.
Si vous exercez sous un statut de société sans salaire
C’est par exemple le cas lorsque vous avez le statut de SASU ou le président ne se verse pas de salaire et se rémunère en dividende. En principe, vous ne payez pas de cotisations sociales à l'Urssaf dans cette situation, donc l'Urssaf ne peut pas vous transmettre d'attestation de vigilance.
Deux solutions pour avoir une attestation de vigilance :
- Demandez à votre expert-comptable qu’il vous fasse une déclaration sur l’honneur de non-rémunération et fournir ce justificatif à votre client.
- Contactez l'Urssaf et expliquez votre situation : vous pourrez ainsi récupérer l’attestation de vigilance qui prouvera que vous ne payez pas de cotisations sociales. Pour contacter l'Urssaf, vous pouvez directement les appeler sur la ligne dédiée aux indépendants au 3957.
Si vous venez de créer votre entreprise et que vous n’avez pas encore versé de cotisations
Quand vous créez votre entreprise, vous devez 90 jours pour commencer à déclarer vos revenus à l'Urssaf. Vous ne pouvez pas obtenir d’attestation de vigilance avant d’avoir réalisé votre première déclaration de chiffre d’affaires à l'Urssaf.
Dans cette situation, vous pouvez fournir une déclaration sur l’honneur pour remplacer ce document. Elle devra :
- Indiquer que votre affiliation à l’URSSAF date de moins de 6 mois ;
- Attester que vous êtes à jour de vos cotisations sociales.
Évidemment, dès que vous aurez fait votre première déclaration de chiffre d’affaires, il faudra régulariser la situation et fournir une attestation de vigilance.
En complément de la déclaration sur l’honneur, il est également conseillé de joindre comme justificatif de votre situation une preuve de votre immatriculation : par exemple, un extrait de Kbis ou un avis de situation INSEE.
Attestation de vigilance refusée : pourquoi ?
Si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé
Si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l'Urssaf peut refuser de vous délivrer une attestation de vigilance. Même si vous décidez de contester le redressement pour travail illégal, elle ne pourra pas vous être délivrée.
Dans ce cas, vous devez vous acquitter des cotisations et des contributions sociales dues pour être de nouveau en règle. La loi soutient la position de l’Urssaf qui refuse de délivrer une attestation de vigilance dans cette situation. L'Urssaf a donc le droit de vous empêcher de signer des contrats si vous êtes accusé de travail dissimulé.
Si vous avez des dettes auprès de l’Urssaf
Dans ce cas, deux situations sont possibles :
- Si vous n’êtes pas à jour dans le paiement de vos majorations ou pénalités : l’Urssaf peut refuser de délivrer le document demandé.
- Si vous avez donné votre accord pour un plan d’apurement de vos dettes et que vous respectez ce plan, vous pourrez obtenir votre attestation.
Au cas où l’on vous refuserait une attestation de vigilance, il vous reste encore la voie du recours judiciaire. Vous pouvez contester le refus de délivrance du document devant le Tribunal judiciaire compétent.
Et si vous êtes en litige avec l’URSSAF ?
Certaines situations ambiguës ne vous empêchent pas d’obtenir votre attestation de vigilance, notamment :
- Si vous êtes en contentieux avec l’URSSAF, car vous avez contesté le montant de vos cotisations ;
- Si vous subissez un contrôle à la suite d'une dénonciation à l'URSSAF.
Facile à éditer en quelques clics, l’attestation de vigilance vous protège et vous permet de travailler sereinement.
FAQ
Quelle est la différence entre une attestation de vigilance et un extrait Kbis ?
L'attestation de vigilance et l'extrait Kbis ont des utilités différentes. L'attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf sert à prouver qu'une entreprise ou un travailleur indépendant est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales. Ce document permet de vérifier le respect des obligations sociales et contribue à la lutte contre le travail illégal, en particulier dans le cadre de la sous-traitance.
De son côté, l'extrait Kbis est généré par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il peut être considéré comme la carte d'identité d'une entreprise commerciale. Il atteste de l'existence légale de celle-ci et réunit des informations détaillées à son sujet : nom, adresse, forme juridique, capital social, identité des dirigeants.
En résumé, l'extrait Kbis offre une vue d'ensemble de l’identité légale et administrative de l’entreprise, tandis que l’attestation de vigilance confirme qu’elle respecte ses obligations fiscales.
Combien de temps faut-il pour obtenir une attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est générée automatiquement en ligne, sur le site web de l’URSSAF. Il ne vous faut donc que quelques minutes pour l’obtenir. Elle sera datée du jour où vous l’avez éditée et valable 6 mois à compter de celui-ci.
Quels sont les coûts associés à l'obtention de cette attestation ?
L’attestation de vigilance est délivrée gratuitement par l’URSSAF. Générée en ligne, elle peut être demandée autant de fois que vous voulez sans engendrer de coûts supplémentaires.
Comment vérifier la validité d'une attestation de vigilance ?
Si vous êtes le donneur d’ordre dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, vous êtes tenu de vérifier la validité de l’attestation de vigilance fournie par l’exécutant. Pour cela :
- Assurez-vous que les informations de base, telles que le nom de l'entreprise, le numéro SIRET, et l'adresse sont corrects et correspondent à l'entreprise concernée. Vous pouvez rechercher vous-même le certificat d’immatriculation de n’importe quelle entreprise sur le site de l’INPI.
- Vérifiez la date de délivrance de l'attestation en veillant à ce que celle-ci ait été émise il y a moins de 6 mois. C’est bien la date d’émission qui compte et non celle à laquelle l’exécutant est déclaré à jour.
- Rendez-vous sur la page de vérification des attestations proposée par l’URSSAF pour confirmer son authenticité à l’aide du code de sécurité qui figure sur la partie gauche de celle-ci.
- En cas de doute, vous pouvez contacter directement l'URSSAF pour confirmer la validité de l'attestation.
