On vous demande une attestation de vigilance URSSAF mais vous ignorez de quoi il s’agit ? Ce document justifiant du paiement de vos cotisations sociales vous sera bien souvent indispensable pour travailler en tant qu’indépendant. Découvrez quelle est son utilité et comment l’obtenir facilement dans cet article.

Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance URSSAF ?

L’attestation de vigilance, aussi appelée « attestation URSSAF » ou « attestation RSI » lorsque le Régime Social des Indépendants (RSI) était encore en vigueur, est un document visant à justifier du paiement de vos cotisations sociales. L’attestation est délivrée à toute entreprise qui en fait la demande, microentreprise comprise, et qui est affiliée à l’URSSAF, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales destinées à financer la protection sociale.


À quoi ressemble une attestation de vigilance DSI (ex-RSI) ?

Concrètement, le document est assez succinct. Il prend la forme d’une page avec des informations permettant d’identifier l’entreprise et quelques lignes affirmant que vous êtes en règle avec vos obligations déclaratives. Plus spécifiquement, il doit contenir les mentions obligatoires suivantes pour être valable : 

  • Les coordonnées de l’entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social ainsi que la liste des établissements concernés et leur n° SIRET ;
  • L’affirmation que vous êtes à jour de vos cotisations et la date d’exigibilité de la dernière période.


Si vous avez des salariés, elle comporte en plus :

  • Le nombre de salariés ;
  • Le montant total des rémunérations déclarées à l’URSSAF.


Dans quels cas devez-vous fournir une attestation de vigilance ?

C’est un document qui vous sera demandé fréquemment au cours de votre activité. Lorsque vous intervenez en tant que prestataire (appelé le « cocontractant ») auprès d’un client (appelé « le donneur d’ordre »), vous devrez fournir une attestation de vigilance dès lors que le contrat dépasse un certain montant. Cette obligation s’impose dès que le contrat conclu est supérieur à 5 000€ HT.

La limite de 5 000 € est valable pour le montant global de la prestation, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements échelonnés.

Votre client a l’obligation légale de s’assurer du respect de vos obligations sociales. Ainsi, le contrôle et la vérification de l’authenticité de votre attestation de vigilance fait partie intégrante de ce qu’on appelle l’obligation générale de vigilance des entreprises vis-à-vis de leurs sous-traitants.


L’attestation est valable pendant 6 mois. Tous les 6 mois, vous devrez donc demander à nouveau ce document attestant du paiement des cotisations auprès de l’URSSAF. Autrement dit, en concluant un contrat avec vous, le donneur (donc le client) a l’obligation de :

  • Vous demander de fournir une attestation de vigilance ;
  • Vérifier que celle-ci est authentique grâce au numéro de sécurité figurant sur l’attestation ;
  • Vérifier qu’elle date de moins de 6 mois.

Pourquoi demander une attestation de vigilance ?

C’est un impératif légal si vous voulez continuer à travailler avec vos clients sur des prestations aux montants importants ! La conclusion du contrat pourra tout à fait vous passer sous le nez si vous ne fournissez pas d’attestation de vigilance à votre client. Celui-ci s’expose en effet à des sanctions plutôt dissuasives…

Ce document a également pour but de protéger votre client et vous-même. Il permet de lutter contre le travail dissimulé et la fraude.


Quelles sanctions en cas de défaut d’attestation ?

En cas de manquement à son obligation de vigilance, la sanction est sévère pour le client : c’est lui qui devra supporter vos dettes. Ainsi, en cas de contrôle par l’inspection du travail, il pourra être amené à régler vos impôts, taxes, cotisations, rémunérations ou toutes autres charges dont vous êtes débiteur auprès de l’URSSAF ! Le donneur d’ordre (le client) risque aussi de perdre les réductions et exonérations de cotisations applicables pendant la période concernée par l’infraction.


L’idée est ici de créer une chaîne de responsabilité afin que prestataire et client se sentent impliqués dans le respect des obligations sociales. Dans tous les cas, on peut dire que cette sanction dite de solidarité financière poussera votre client à vous faire la demande d'attestation pour chaque contrat établi avec vous !


Comment obtenir une attestation de vigilance URSSAF ?

Sachez que vous n’aurez aucun courrier à envoyer : tout se passe en ligne. L’URSSAF tend à faciliter vos demandes pour que vous puissiez obtenir une attestation de vigilance dématérialisée en quelques clics.

Étape 1 : connectez-vous à votre compte

Connectez-vous à votre compte en ligne. Sur quel site ? Plusieurs possibilités selon votre statut :

  • Si vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) : le site autoentrepreneur.urssaf (le même sur lequel vous déclarez vos cotisations sociales).
  • Si vous êtes en entreprise individuelle (EI, EURL, SASU…) : sur le site sécu-indépendants ou sur le site de l’URSSAF.
  • Si vous êtes artiste-auteur : sur le site artistes-auteurs.urssaf.
  • Si vous êtes en société (SARL, SA, SAS, SCOP…) : rendez-vous directement sur le site de l’URSSAF.
  • Si vous relevez de la MSA (sécurité sociale agricole) : vous devez vous rendre sur le site Internet de la MSA régionale compétente.

Vous devez normalement avoir déjà créé un compte et posséder un identifiant et mot de passe. Si ce n’est pas le cas, créez votre compte pour obtenir vos identifiants de connexion.


Étape 2 : trouvez l’attestation de vigilance

Votre attestation de vigilance est un document généré automatiquement par l’URSSAF. Aussi, rendez-vous dans la rubrique « échange avec mon URSSAF » ou dans la rubrique « mes documents » selon les cas.


Ensuite, sélectionnez la rubrique « attestations ». Cherchez l’attestation de vigilance dans la liste qui s’affiche. C’est également dans cette rubrique que se trouve votre attestation de paiement de la contribution à la formation professionnelle.


Autoentrepreneur



Si c’est la première fois que vous la demandez, elle n’apparaîtra peut-être pas du premier coup. Dans ce cas, utilisez le menu déroulant pour sélectionner « demander une nouvelle attestation » puis « attestation de vigilance ». Dès que celle-ci apparaît sur votre espace (c’est quasiment instantané), il ne vous restera plus qu’à télécharger et enregistrer l’attestation !

Les 2 cas de non-délivrance de l’attestation de vigilance

2 cas spécifiques existent qui peuvent faire obstacle à la délivrance de l’attestation de vigilance. 

Si vous exercez sous un statut de société sans salaire :

C’est par exemple le cas lorsque vous avez le statut de SASU sans salarié avec un président non rémunéré. En principe, vous ne payez pas de cotisations sociales à l’URSSAF dans cette situation. 

Vous pouvez donc demander à votre expert-comptable qu’il vous fasse une déclaration sur l’honneur de non-rémunération et fournir ce justificatif à votre client.

À défaut ou si vous n’avez pas d’expert-comptable, vous pouvez contacter l’URSSAF en expliquant votre situation. Vous pourrez ainsi récupérer l’attestation de vigilance qui prouvera que vous ne payez pas de cotisations sociales.

Si vous venez de créer votre entreprise et que vous n’avez pas encore versé de cotisations

Rappelons qu’il faut au moins 90 jours pour commencer à déclarer vos revenus. Vous ne pourrez donc pas obtenir d’attestation de vigilance avant d’avoir réalisé une déclaration de revenus en bonne et due forme auprès de l’URSSAF. 

Dans cette situation, vous pouvez fournir une déclaration sur l’honneur en lieu et place de l’attestation de vigilance.

Cette déclaration sur l’honneur devra : 

  • Indiquer que votre affiliation à l’URSSAF date de moins de 6 mois ;
  • Attester que vous êtes à jour de vos cotisations sociales. 

Évidemment, dès que vous aurez fait votre première déclaration de chiffre d’affaires, il faudra régulariser la situation. Vous pourrez dès lors demander une attestation de vigilance. 

En complément de la déclaration sur l’honneur, il est également conseillé de joindre comme justificatif de votre situation une preuve de votre immatriculation : par exemple, un extrait de Kbis ou un avis de situation INSEE.


Attestation de vigilance refusée : pourquoi ?

Malheureusement, vous pouvez vous heurter à un refus de délivrance de l’attestation de vigilance de la part de l’URSSAF. Dans quels cas exactement cela est-il possible ?


Vous avez été verbalisé pour travail dissimulé

Dans ce cas, vous devez vous acquitter des cotisations et contributions dues pour pouvoir obtenir l’attestation. Sachez qu’elle ne peut pas vous être délivrée même si vous décidez de contester le redressement pour travail illégal. Par ailleurs, la jurisprudence a validé la position de l’URSSAF qui décide de ne pas délivrer une attestation de vigilance dans ce cas. L’URSSAF a donc tout à fait le droit de vous empêcher de contracter si vous êtes poursuivi pour le délit de travail dissimulé…


À noter, d’autres situations plus ambiguës ne font pas obstacle à la délivrance d’une attestation de vigilance. Ainsi, vous pouvez quand même obtenir une attestation de vigilance si vous êtes dans les situations suivantes :


  • Si vous avez des dettes auprès de l’URSSAF. 2 cas possibles :
  • Si vous n’êtes pas à jour dans le paiement de vos majorations ou pénalités.
  • Si vous avez donné votre accord pour un plan d’apurement de vos dettes et que vous respectez ce plan.


Plus généralement, si on vous refuse une attestation de vigilance, il vous reste encore la voie du recours judiciaire. Vous pouvez contester le refus de délivrance de l’attestation de vigilance devant le Tribunal judiciaire compétent depuis la suppression du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).


***


Facile à obtenir en quelques clics, l’attestation de vigilance vous protège et vous permet de travailler sereinement.


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