Bien déclarer ses revenus lorsque l’on est indépendant est essentiel. Actuellement, vous devez effectuer 3 déclarations annuelles : la déclaration de résultats, la déclaration de revenus et la déclaration sociale des dndépendants (DSI). Néanmoins, si vous êtes sous le régime de la microentreprise vous serez exempté de certaines déclarations. Vos différentes déclarations ont un effet sur vos cotisations et charges pour l’année suivante. Un projet de loi applicable dès 2021 prévoit d’unifier ces 3 étapes en une seule et même déclaration dématérialisée et pré-remplie. La loi envisage également la suppression de la DSI.

Comment déclarer ses revenus ?

Avant toute chose, tenir votre comptabilité de manière assidue tout au long de l'année est le moyen le plus simple pour bien déclarer vos revenus. Que vous décidiez de les déclarer en ligne ou par voie postale, vos aurez à prendre en compte toutes les charges liées à votre activité sur l'année passée. La déclaration de revenus déterminera le montant de vos cotisations sociales.

Déclaration des revenus en ligne

La télédéclaration d’impôts sur le revenu s’effectue directement en ligne via le site de l’administration fiscale : impot.gouv. Il vous faut alors remplir le formulaire 2042-C Pro destiné aux professionnels indépendants.

Le formulaire est également disponible à partir de votre espace particulier. Cet espace est accessible grâce à votre numéro fiscal et votre mot de passe. Une fois connecté, il vous suffit de cliquer sur 👉 “accéder à la déclaration en ligne”, vérifier vos informations personnelles (nom, adresse, etc.) et renseigner le montant de vos revenus. Vous devez également déclarer vos revenus fonciers (immobilier) et de capitaux mobiliers. Veillez à n’oublier aucune source de revenus sous peine d’être lourdement sanctionné en cas de contrôle des finances publiques.

Déclaration d'impôts sur papier

Depuis 2019, l'ensemble des foyers fiscaux dont la résidence principale est équipée d’un accès Internet a l'obligation de déclarer en ligne.

Si vous ne disposez pas d’un accès à Internet, la déclaration papier reste envisageable. Pour ce faire, il convient de vous procurer le formulaire 2042-C Pro auprès de votre Service des Impôts des Entreprises


Quand doit-on déclarer les impôts sur le revenu ?

Si c’est la 1ère fois que vous déclarez vos revenus, veillez à être bien vigilant sur les dates 📆.

Cette déclaration s’effectue sur le créneau suivant : de mi-avril à début juin. Elle s’effectue via le formulaire 2042-C Pro.

Il est à noter que depuis le début de l'année 2020, certaines cases seront pré-remplies en fonction des données enregistrées lors de votre déclaration de résultats.


Déclaration de revenus et de résultats

Ces deux déclarations sont étroitement liées puisque votre déclaration de revenus dépend de votre déclaration de résultats. Chacune d’elles s’effectue annuellement. Vous retrouverez les différentes échéances sur le calendrier fiscal de référence. Les règles applicables diffèrent selon le régime auquel vous êtes soumis, qui dépend lui-même de votre seuil de chiffre d’affaires.

Vous pouvez soit être sous le régime normal, soit sous le régime simplifié, autrement dit vous aurez un allègement des obligations comptables.

 

Le régime réel normal

Ce régime est applicable pour les entreprises au chiffre d’affaires le plus élevé, à savoir :

  • Un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 789 000€ pour les activités commerciales, de logement et de location de matériels ;
  • Un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 238 000€ pour les prestations de services.

Le régime réel est le plus lourd en termes d’obligations comptables. Vous devez tenir une comptabilité d’engagement, c’est-à-dire enregistrer la trésorerie ainsi que les créances (argent que le client vous doit) et les dettes (argent que vous devez aux fournisseurs). Les comptes sont donc tenus quotidiennement en perspective de votre bilan comptable annuel. Les documents suivants doivent être mis à jour avec une grande assiduité :

  • Les livres comptables : ce sont ceux qui vous permettent un suivi quotidien des mouvements financiers de votre entreprise. Les livres sont composés du journal comptable et du grand livre comptable. Ils doivent prendre en compte les paiements effectifs et à venir. Ils sont tenus mensuellement ;
  • Les comptes annuels : ces documents font le bilan de l’année en cours. Ils sont composés du bilan comptable, du compte de résultat et d’annexes explicatives. Chaque élément apporté aux comptes doit être impérativement vérifié via les pièces justificatives ;
  • Les pièces justificatives : ce sont tous les éléments qui permettent de confirmer les informations précédentes (factures, devis…).

Les comptes annuels vous donnent une vue d’ensemble sur les revenus engendrés par votre activité et vous permettent de déterminer votre bénéfice net. Cette synthèse mesure la richesse générée par votre entreprise sur l’année, c’est donc votre bilan de résultats.

Concernant vos revenus, vous êtes imposé sur le bénéfice net imposable, c’est-à-dire sur les revenus après la déduction des frais professionnels.

Pour effectuer votre déclaration de résultats, rendez-vous sur le site impot.gouv. Celle-ci doit être envoyée avant la mi-mai via le formulaire 2031 destiné aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).Vous aurez également à remplir les annexes 2050 à 2053 et 2059-F et 2059-G qui correspondent à la liasse fiscale du régime réel.

 

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié est applicable pour les entreprises suivantes :

  • Un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 170 000€ et 789 000€ pour les activités commerciales, de logement et de location de matériels ;
  • Un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 70 000€ et 238 000€ pour les prestations de services.

Comme son nom l’indique, ce régime apporte une simplification des obligations comptables. Vous pouvez tenir une comptabilité de trésorerie. Vous ne devez alors enregistrer que les paiements déjà perçus ou effectués. Les créances et les dettes ne sont prises en compte que lors de votre bilan annuel. Concrètement, voici ce qui change au quotidien :

  • Vous n’aurez à reporter que les paiements effectifs ;
  • Le journal comptable est tenu trimestriellement (et non mensuellement comme le régime réel).

Vos comptes annuels sont également allégés :

  • Le bilan comptable ne prend en compte que les principaux actifs (biens et droits possédés par l’entreprise) et passifs (capitaux et dettes) ;
  • Le compte de résultat ne retient que les principales charges et produits (résultats qui augmentent le patrimoine de votre entreprise).

Tout comme le régime normal, vous êtes imposé sur vos revenus en fonction du bénéfice net imposable qui sera dégagé lors de votre bilan annuel de résultats. 

La déclaration de résultat est à réaliser selon les mêmes procédé et temporalité évoqués plus haut. Elle s’effectue via le formulaire 2031 mais vous êtes dispensé de certaines annexes. Vous n’aurez à remplir que les annexes 2033-A à 2033-G relatives au régime réel simplifié. 

 

Comment remplir ma déclaration sociale des indépendants (DSI) ?

La DSI s’effectue une fois par an par le chef d’entreprise. Elle est obligatoire pour tous les indépendants exerçant une activité seuls ou en société. Elle vous permet de calculer :

  • Les cotisations et contributions obligatoires ;
  • La Contribution Sociale Généralisée (CSG) ;
  • La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Cette déclaration est désormais entièrement dématérialisée et s’effectue sur le site net-entreprises.fr (vous pouvez également télécharger l’app disponible sur Androïd et Apple). Lors de votre inscription, vous avez à fournir votre numéro SIRET et votre numéro de sécurité sociale.

Pour effectuer une DSI complète, voici les éléments à fournir :

  • Le résultat fiscal (qui est différent de votre résultat net). Il se calcule de la manière suivante : résultat comptable + réintégration fiscale – déduction fiscale ;
  • Les exonérations dont vous bénéficiez, comme les aides à l’entreprise ;
  • Les allocations et indemnités versées par la SSI, comme un remboursement maladie ;
  • Les dividendes bruts perçus par vous ou un membre de votre famille (conjoint ou enfants).

Voici le détail du résultat fiscal :

Résultat comptable = produits – charges ;

Réintégration fiscale = charges non-déductibles (exemple : votre rémunération brute) ;

Déduction fiscale = produits non-imposables (exemple : profit réalisé par la vente d’un actif, c’est-à-dire un bien de l’entreprise).

Comment déclarer ses revenus en tant que micro-entrepreneur ?

Le régime de la microentreprise dépend à nouveau de votre chiffre d’affaires et de votre type d’activité :

  • Pour les activités commerciales, de logement et de location de matériels, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 170 000€ HT ;
  • Pour les prestations de services, il doit être inférieur à 70 000€ HT.

Si vous êtes auto-entrepreneur sous le régime de la microentreprise (ex auto-entreprise), vous avez un allègement des obligations déclaratives. Quoi qu’il en soit, vous devez impérativement déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. Pour ce faire, rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf. Vous avez le choix entre une déclaration mensuelle (administrée automatiquement) ou trimestrielle (sur demande).

Concernant vos revenus, vous avez à remplir le formulaire 2041 C-Pro aux échéances énoncées précédemment. La déduction de l’impôt sur le revenu se fait par abattement forfaitaire (taux appliqué automatiquement) sur votre chiffre d’affaires en fonction de votre activité :

  • 71% pour une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 50% pour une activité de prestation de service.

Enfin, pour ce qui est des cotisations sociales, vous n’êtes pas soumis à la DSI. Vos cotisations sont évaluées directement en fonction de votre chiffre d’affaires brut :

  • 12,8% pour les activités commerciales, de logement et de location de matériels ;
  • 22% pour les prestations de services.

La déclaration des revenus peut s’avérer complexe et chronophage car elle engendre de nombreuses obligations déclaratives. Afin de vous libérer de cette charge mentale importante, Blank contient un véritable assistant comptable qui simplifie considérablement la tenue de vos comptes. En centralisant et triant l’ensemble de vos données sur notre app, vous vous libérez du temps afin de vous concentrer sur l’essentiel : votre activité.

Liens utiles :

Formulaire 2042 C-Pro

Formulaire 2031

Annexes 2050 à 2059-G

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