CFE : la cotisation foncière des entreprises

Vous avez reçu votre avis de CFE, cotisation foncière des entreprise, mais vous ne comprenez pas exactement de quoi il s'agit ? Vous vous demandez ce que couvre cet impôt professionnel ? Comment et quand payer la CFE ? Si vous pouvez en être exonéré ? Vous êtes au bon endroit : nous allons tout vous expliquer.

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CFE : définition

La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est un impôt souvent méconnu par les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs). Cette taxe est basée sur la valeur locative foncière des biens affectés à votre entreprise. Autrement dit, elle se fonde sur l'ensemble de vos locaux (bureau, lieu de vente, lieu de stockage, magasin) et de vos terrains destinés à un usage professionnel.

Afin de bien gérer votre comptabilité, il est important que vous compreniez comment cet impôt fonctionne et si vous en êtes redevable ou non.

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Qui doit payer la CFE ?

La CFE est due par l’ensemble des indépendants indépendamment de leur statut juridique, de la nature de leur activité et de leur régime social et fiscal. Autrement dit, elle est due par toutes les personnes qui exercent seules leur activité (donc qui ne sont pas salariées) que ce soit en sous forme d'entreprise (EI et EURL) ou de société (SASU).

Les indés sous le régime de la micro-entreprise sont également redevables de la CFE. Déclarer ses revenus est donc important, même si votre régime est simplifié.

Bien qu’il s’agisse d’un impôt basé sur la valeur foncière des biens affectés à votre entreprise, vous êtes redevables de la CFE, que vous disposiez de locaux ou non. 

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CFE : quelles activités sont concernées ?

Seul l’indépendant exerçant une activité en France est imposable à la CFE. En outre, son activité doit remplir plusieurs critères :

• Elle présente un caractère habituel : elle est répétée et continue ;
• Elle est exercée à titre professionnel : elle procure des ressources ;
• Elle est non-salariée.

Vous n'êtes pas certain d'être concerné ? Faites appel à un expert-comptable ! C'est le meilleur moyen de ne pas se tromper.

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Comment est calculée la CFE ?

Le calcul de la CFE s'effectue sur la base des informations fournies lors de votre déclaration initiale de CFE. Cette déclaration doit être envoyée au Service des Impôts des Entreprises au plus tard le 1er janvier suivant l'année de création de votre entreprise. Elle regroupe les éléments qui composent la vie de l’entreprise : sa domiciliation ainsi que l'ensemble de vos biens professionnels passibles d'une taxe foncière, leur adresse et superficie.

Pour le moment, il n'existe pas de simulateur officiel pour estimer le montant de votre CFE. Toutefois, son calcul répond à deux formules plutôt simples à mettre en œuvre. À vos calculatrices !

Vous disposez de locaux

C’est la formule suivante qui s’applique pour déterminer le montant de la CFE :

CFE = valeur locative cadastrale x taux CFE

• La valeur locative cadastrale renvoie au niveau de loyer annuel (théorique de votre local)
• Le taux CFE est le taux appliqué à la valeur locative cadastrale. Il est déterminé individuellement par chaque commune. Il ne sera donc pas le même que votre local se trouve à Paris, à Toulouse ou à Poitiers.

‍La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisée pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Ainsi, pour la cotisation due en 2020, ce sont les biens immobiliers de 2018 qui sont considérés.

Le montant de la CFE peut donc s'avérer très important selon les communes ! À titre de comparaison, Paris compte aujourd'hui parmi les villes qui offrent le taux de CFE le plus faible, avec un taux de 16,52 %.
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Sachez que si vous êtes artisan, vous pouvez bénéficier d'une exonération de CFE de :

• 75% si vous employez un salarié, 
• de 50% si vous employez 2 salariés,
• de 25% si vous employez 3 salariés ou plus, et que leur rémunération représente plus de 50% de votre chiffre d'affaires.

Vous ne disposez pas de locaux

Vous êtes tout de même redevable de la CFE. Le montant de la cotisation sera calculé sur la base de la domiciliation de votre entreprise. Le calcul est le suivant :

CFE = base d'imposition x taux CFE

Comme vous ne disposez pas de locaux, vous ne pouvez pas déterminer de valeur locative cadastrale. Celle-ci est remplacée par une base d'imposition fixée par la commune dans laquelle votre entreprise est domiciliée. Elle est déterminée conformément à un barème qui varie selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise sur l'année N-2.

Quel est le montant minimum de la CFE ?

Le montant minimum de la CFE est fixé par la commune dont dépend votre établissement (CGI art. 1647 D). Le conseil municipal vote tous les ans pour réévaluer ce montant. Le barème fixé par le Gouvernement est revalorisé chaque année. Ainsi, en 2024, le montant minimum de la CFE est de 243€.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir<br/>Pour payer le montant minimum de la CFE, il est possible d’avoir recours à la domiciliation commerciale d’une micro-entreprise. Cette solution consiste à fixer le siège social de son entreprise à une adresse postale différente de son domicile. Cette adresse peut être utilisée pour la réception de courrier. Elle permet aussi au micro-entrepreneur :<br/>- de disposer d’une adresse qui peut avoir un impact sur son image de marque et lui apporter de la crédibilité ;<br/>- de ne pas communiquer son adresse postale personnelle sur l’ensemble de ses documents administratifs.<br/>Avant de choisir cette solution, il est important de calculer la différence entre le forfait payé et le gain sur le montant de la CFE.</div>

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Exemple :

Pierre souhaite s’installer comme micro-entrepreneur. Il est développeur web et travaille depuis son domicile. Il ne dispose donc d’aucun local pour son activité. Il habite Azet, dans les Hautes-Pyrénées. Il ne peut pas bénéficier du montant minimum de la CFE qui est fixé à 42,37 % (en 2020) dans cette ville. Pour réduire sa CFE, Pierre a choisi de domicilier le siège social de son entreprise à Paris, pour bénéficier d’un taux inférieur fixé par la préfecture (16,52 % en 2020).

Les 10 villes où la CFE est la plus élevée en 2022

[Source : étude menée tous les ans par la JDN : voir la liste complète en 2022]

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Attention : Dans les Hautes-Pyrénées et l’Isère, des taux de CFE parmi les plus élevés sont identifiés. À titre de comparaison, en 2020, le taux de la CFE à Paris était de 16,52 % et de 31,02 % à Marseille.

Les 10 villes où la CFE est la moins chère en 2022

Paris est réputée pour sa politique favorable au développement des sociétés. Parmi les grandes villes, c’est l’une de celle où le montant de la CFE des entreprises est le plus bas en France. Bien entendu, dans de plus petites villes et dans certains villages, le taux est encore bien plus bas.

[Source : étude menée tous les ans par la JDN : voir la liste complète en 2020]

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Comment déclarer la CFE ?

Il n’y a pas de déclaration CFE à réaliser à proprement parler. En revanche, tout local à usage professionnel doit être déclaré au service des impôts des entreprises via le formulaire cerfa n°14248*04.

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Comment payer la CFE ?

Veillez à vérifier régulièrement votre espace professionnel sur le site des impôts. L'avis de CFE n'est désormais plus envoyé par voie postale. Il est disponible sur votre compte fiscal dès le 31 mai. Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué en ligne avant le 15 décembre de l'année en cours.

Attention : si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000€, un acompte égal à 50% de la somme totale vous sera demandé. Celui-ci devra être réglé avant le 15 juin.

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Exonération de CFE : dans quels cas ?

En principe, la cotisation est due par l'ensemble des indépendants, peu importe leur statut juridique. Toutefois, il existe bien des cas d'exonération de la CFE 🙌. Attention, les exonérations ne sont pas accordées de plein droit, il convient d'adresser une demande au service des impôts.

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<div class="emphase-rt shield">Vous venez de vous rendre compte que vous avez réglé à tort la CFE ? Soyez soulagé ! Il est possible de demander le remboursement des sommes injustement payées. Pour cela, envoyez un courrier (en recommandé avec accusé de réception pour plus de sécurité 😉) à votre service des impôts des entreprises (SIE) avec le motif de votre exonération. N'hésitez pas à y joindre toute pièce justificative (avis d'imposition, etc.) prouvant votre éligibilité à l’exonération de CFE.</div>

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Exonération d'un an de la CFE pour les nouvelles entreprises

Vous êtes entrepreneur et vous venez d’officialiser la création de votre entreprise ? Félicitations ! Vous pouvez profiter d'une exonération temporaire pour la première année d'activité.

Pour bénéficier de l’exonération temporaire pour les créateurs d’entreprise, pensez à remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. Celle-ci devra ensuite être envoyée votre service des impôts des entreprises avant le 1er janvier de l'année suivant votre début d'activité.

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Exonération pour les entreprises au chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros

Votre chiffre d'affaires est inférieur à 5 000€ sur une période d'au moins 12 mois ? Vous pouvez prétendre à une exonération permanente de la cotisation.

Attention : en cas de dépassement, vous êtes de nouveau redevable de la CFE.

Exonération de CFE pour certaines activités

Certains secteurs d'activités peuvent également bénéficier d'une exonération de CFE. C'est notamment le cas des catégories suivantes :

• Les chauffeurs de taxis, d’ambulances et les VTC qui gèrent une ou deux voitures dont ils sont propriétaires
• Les exploitants agricoles
• Les vendeurs à domicile indépendants (à la condition que leur rémunération brute totale soit inférieure à 6 686 € par an)
• Les artistes professionnels (comme les sculpteurs, les peintres, les dessinateurs, les photographes, les graveurs, etc.)
• Les professeurs indépendants et les instituteurs de primaire indépendants (travaillant à domicile ou dans un local) qui enseignent l’une des matières suivantes : sciences, lettres, arts
• Les diffuseurs de presse spécialistes
• Les entrepreneurs qui veulent ouvrir une librairie indépendante de référence (ou les librairies disposant d’un local public et dont le chiffre d’affaires est constitué au moins à 50% de ventes de livres neufs au détail)
• Les entreprises productrices de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation
• Les organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur domicile personnel de manière occasionnelle
• Les exploitants de chambres d’hôtes ou meublés de tourisme classés dont les locaux font partie de leur habitation personnelle

Exonération de CFE en fonction du lieu d'activité

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de 5 ans si vous êtes implanté dans un quartier prioritaire (QPV).

Exonération de CFE pour certains artisans

Si vous êtes artisan et que vous cochez au moins l’une de ces 3 conditions, vous êtes exonéré de CFE : 

• Vous travaillez seul, ou avec de la main-d’œuvre familiale ou d'apprentis de moins de 20 ans sous contrat d'apprentissage ;
• Vous travaillez avec des matières vous appartenant ;
• Vous travaillez à façon pour des particuliers ou pour leur compte. Le “travail à façon” désigne le travail confié à une personne à qui on fournit les matières premières, le matériel et l'outillage.

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Exonération de CFE et micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous devez vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises dans les mêmes conditions que l’ensemble des indépendants. Toutefois, il existe deux exonérations possibles :  

• Une exonération temporaire lors de votre première année d’activité ;
• Une exonération permanente tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000€ sur une période de 12 mois. 
  

Ces deux exonérations ne sont pas liées à votre statut de micro-entrepreneur. Elles sont applicables à tous les entrepreneurs.

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Ça y est, vous savez désormais tout à propos de la CFE 😉 !

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