Quand et comment faire ma déclaration URSSAF ?

Quelle que soit la nature de votre activité, vous devez réaliser votre déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. Ce procédé obligatoire vous permet de déterminer le montant de vos charges sociales que vous paierez par la suite. Mais comment remplir votre déclaration URSSAF ? Quand devez-vous l’effectuer ? On vous dit tout dans cet article.

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Qu’est-ce que la déclaration URSSAF ?

L’URSSAF signifie “Union de Recouvrement pour la Sécurité sociale et les Allocations Familiales”. Cet organisme recense les charges sociales et patronales des entreprises afin de nourrir la sécurité sociale et assurer le remboursement des professionnels (maladie, retraite, invalidité…) 

Tous les indépendants sont affiliés à des organismes sociaux. Vous-mêmes, vous bénéficiez de prestations sociales : sécurité sociale, prévoyance, système des retraites… Vous payez donc régulièrement des contributions et des cotisations sociales. Leur montant est calculé à partir des revenus que vous déclarez régulièrement. La déclaration URSSAF et ses modalités diffèrent selon votre statut :

• Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) bénéficient du régime micro-social. Ils effectuent une déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF ;
• Les entrepreneurs individuels, les dirigeants et associés non-salariés de société réalisent quant à eux la déclaration sociale des indépendants (DSI).

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<div class="emphase-rt notif">L'URSSAF peut également délivrer une attestation de vigilance, appelée aussi attestation URSSAF, pour tout contrat d'une valeur supérieure à 5000€ qui permet au signataire de vérifier que la personne qui a délivré la facture s'acquitte bien du paiement de ses cotisations URSSAF.</div>

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Quand déclarer à l’URSSAF ?

Pour les entrepreneurs classiques

La DSI se fait chaque année civile.

Pour les micro-entrepeneurs

Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) fixent eux-mêmes la temporalité de déclaration. Elle restera en vigueur d’une année à l’autre. Ils pourront la modifier en se rapprochant de leur CFE (centre de formalité des entreprises).

La déclaration mensuelle

La déclaration devra être faite avant le dernier jour du mois suivant. Par exemple, le chiffre d’affaires encaissé en septembre devra ainsi être déclaré avant le 30 octobre.

‍Pour les micro-entrepreneurs bénéficiant d’indemnités liées à l’assurance-chômage, nous vous conseillons un rythme de déclaration mensuel. Vous pourrez donc justifier de votre activité auprès de Pôle Emploi.

La déclaration trimestrielle

Les déclarations seront à faire avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier à midi. Ainsi, le chiffre d’affaires encaissé pendant les mois de février et mars sera à déclarer avant la date échéance du 30 avril.

Comment faire sa déclaration URSSAF ?

La déclaration sociale des indépendants (DSI) peut être effectuée par :

• Les entrepreneurs individuels, dirigeants et associés non-salariés de sociétés sur le site net-entreprises.fr ou sur l’application mobile ;
• Les conseillers professionnels (expert-comptable, associations, centres de gestion agréés) via un logiciel de comptabilité agréé ;
• Les micro-entrepreneurs via le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.

Pour remplir votre déclaration, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site et accéder au formulaire de déclaration. Votre identification sera notamment possible via votre numéro SIRET. La déclaration doit obligatoirement être faite par voie dématérialisée la déclaration papier n’étant plus acceptée depuis 2019, sauf cas très exceptionnels (première déclaration ou par d’accès internet dans le foyer).

‍La déclaration reste obligatoire même si vous n’êtes pas imposable ou si votre chiffre d’affaires est égal à zéro.

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Quel montant déclarer à l’URSSAF ?

Pour les micro-entrepreneurs

Si vous êtes sous le régime de la micro entreprise, le revenu à déclarer est le chiffre d’affaires hors taxe encaissé pendant la période concernée ;

Vous pouvez demander à bénéficier de l’ACRE (Aide à la Création ou la Reprise d’une Entreprise, anciennement ACCRE). Cette aide vous fait profiter d’une exonération de vos cotisations sociales pendant le début de votre activité.

Pour les entreprises à l’impôt sur le revenu

Si votre entreprise est sous le régime du réel à l’impôt sur le revenu, le revenu à déclarer est le bénéfice ou la perte annuelle de l’entreprise ;

Pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés 

Si votre société ou votre entreprise relève de l’impôt sur les sociétés, il vous faut déclarer :

• La rémunération du gérant ;
• Le montant brut du dividende reçu qui excède 10% du capital social de la société, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

Le taux de cotisation appliqué dépend de votre statut et de votre activité (prestation de services, vente de marchandises, professions libérales). Le calcul des cotisations dues se fait automatiquement.

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Quels sont les risques en cas de retard ou d’absence de déclaration URSSAF ?

Il est important que vous fassiez vos déclarations en temps voulu. Les sanctions ne sont pas à prendre à la légère. Une déclaration manquante entraîne une pénalité qui dépend du régime de votre entreprise : 

• Pour les micro entreprises, elle est de 52€ par déclaration 
• Pour les entreprises et sociétés en régime normal, elle peut atteindre jusqu’à 10% du montant des cotisations et contributions sociales.

En cas de déclaration manquante, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire qui entraîne une majoration par rapport à votre situation réelle.

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<div class="emphase-rt notif">Les entrepreneurs qui poursuivent leurs activités sans avoir payé de cotisations sociales s’exposent au délit de travail dissimulé.</div>

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Tableau récapitulatif sur la déclaration URSSAF 

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Vous savez désormais tout sur la déclaration Urssaf 😉.