Exonération CFE : quelles sont les démarches ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est à payer en ligne avant le 16 décembre de l’année en cours. Toutes les entreprises, petites et grandes, doivent en principe la payer. Mais, des exceptions existent ! Qui peut être exonéré de la CFE ? Quels sont les motifs d'exonération ? Quelles sont les démarches à effectuer par les micro-entrepreneurs et les artisans pour bénéficier d’une exonération de CFE ? Blank vous explique tout !

‍

Qu'est-ce que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ? 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt fixé par les collectivités territoriales. Toutes les entreprises doivent a priori la payer. Les sociétés et les entrepreneurs individuels (micro-entrepreneurs, artisans…) sont donc redevables de la CFE, quels que soient : 

• Leur statut juridique ;
• La nature de leur activité ;
• Leur taille ;
• Leur lieu d’exercice (même à domicile !) ;
• Leur régime d'imposition…

‍

👉 Des possibilités d’exonération de la CFE sont possibles !

‍

Quel est le montant de la CFE ?

Le taux de la CFE varie selon la commune où est située la société, l’artisan ou le micro-entrepreneur. Pour déterminer le montant de la CFE, la valeur locative des biens immobiliers est prise en compte.

‍

<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>Pour calculer la CFE d’une entreprise due en 2025, il faut prendre la valeur locative du local utilisé par l’entrepreneur en 2023.</br>Pour une entreprise sans local (un graphiste travaillant depuis son domicile, par exemple), une cotisation minimum est fixée entre 237 € et 7 349 €. Elle est calculée en fonction du chiffre d’affaires sur 12 mois de l’année N-2 (donc 2023, pour la cotisation due en 2025).</div>

‍

Quand peut-on être exonéré de la CFE ?

Différentes formes d’exonération de la CFE existent pour les entreprises.

L’année de création de son entreprise

👉 Vous venez de créer votre entreprise ? Bonne nouvelle, l’année de sa création, toute entreprise est exonérée de CFE, jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. 

👉 L’année suivant la création de votre entreprise, la base d’imposition de la CFE est réduite de moitié.

En cas de chiffre d’affaires trop faible

👉 Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € ? Votre entreprise est exonérée de la cotisation minimum. Vous ne payez pas de CFE.

‍

Quels sont les types d'exonérations de la CFE ? 

Exonération de plein droit de certains secteurs d’activité

Certains secteurs d’activité bénéficient d’une exonération permanente de la CFE. C’est notamment le cas : 

• Des chauffeurs de taxis ou d’ambulances indépendants
• Des vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour un chiffre d'affaires maximal de 7 651 €
• Des artisans et façonniers à leur compte pour des particuliers leur fournissant les matériaux
• Des coopératives et des unions de sociétés coopératives d'artisans
• De certains pêcheurs et exploitants agricoles
• Des sociétés coopératives et participatives (Scop)
• De certains professeurs dispensant leur enseignement de manière indépendante
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur
• …

‍

👉 Des exonérations facultatives et temporaires existent. Elles sont toutefois soumises à l’approbation des communes auxquelles la CFE est normalement versée.

‍

Exonération totale ou partielle

Sous certaines conditions, une entreprise peut être exonérée totalement ou partiellement de CFE en fonction de son lieu d'implantation : 

• Un Bassin d'emploi à redynamiser (BER) ;
• Un Quartier prioritaire Politique de la ville (QPPV) ;
• Une Zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
• Un Bassin urbain à dynamiser (BUD) ;
• Une Zone de développement prioritaire (ZDP) ; 
• Une Zone d’aide à l'investissement (ZAI) ;
• Une Zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) ;
• Une Zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) ;
• Une Zone France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR+).

‍

Exonération facultative d'une durée de 3 ans

Une exonération facultative de CFE a été mise en place par la loi de finances en 2021. Les entreprises réalisant une création ou une extension d’établissement peuvent en bénéficier pendant 3 ans.

‍

Qui peut être exonéré de la CFE ? 

Chez les micro-entrepreneurs et les artisans, certaines activités bénéficient d’une exonération permanente de CFE.

Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?

Oui ! Les micro-entrepreneurs paient la cotisation foncière des entreprises comme tout entrepreneur individuel ou société.

Des cas d'exonération permanente de CFE pour les micro-entrepreneurs existent toutefois selon le domaine d’activité : 

• Artisan ;
• Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels) ;
• Propriétaire louant une partie meublée de son habitation ;
• Vendeur à domicile indépendant (VDI) ;
• Exploitant agricole ;
• Sportif ;
• Pêcheur.

‍

👉 L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs concerne également les indépendants sans local et avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.

‍

Un artisan doit-il payer la CFE ?

Oui ! Les artisans paient la cotisation foncière des entreprises comme tout micro-entrepreneur ou société.

L’article 1452 du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération complète de certains artisans : 

« Les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main-d’œuvre familiale ou d’apprentis sous contrat ».

👉 Un artisan peut donc être exonéré de la CFE s’il respecte 4 conditions :

1. Si le travail manuel est prédominant dans son activité.

✔️ Un menuisier utilisant des outillages mécaniques peut bénéficier d’une exonération de CFE, par exemple.
❌ Mais pas un garagiste vendant également du carburant.

2. S’il n’utilise pas de machines automatiques performantes pour effectuer une part de son activité.

❌ Un exploitant d’une laverie n’est donc pas éligible, par exemple.

3. S’il ne spécule pas sur la matière première.

❌ Boulangers, charcutiers et bouchers ne sont donc pas éligibles.

4. S’il effectue son travail seul ou avec un aidant familial (conjoint, enfant…). L’artisan a aussi le droit d’avoir un ou plusieurs apprentis de 20 ans ou moins. 

‍

👉 L’exonération de CFE pour les artisans concerne également les indépendants sans local et avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.

‍

Comment obtenir une exonération de la CFE ?

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE ? Voici les démarches à suivre !

Comment demander une exonération de CFE pour l’année de création de son entreprise ?

Pour ne pas payer la CFE la première année, le micro-entrepreneur ou artisan concerné doit envoyer la déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité au service des impôts des entreprises.

Comment demander une exonération de CFE pour un lieu d’implantation éligible ?

Votre entreprise se situe dans un Bassin d’emploi à redynamiser ou un Quartier prioritaire Politique de la ville ? Pour bénéficier de l’exonération de CFE, cochez la case correspondant à votre situation sur la déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) à adresser au service des impôts des entreprises (SIE). 

Comment demander une exonération facultative de CFE pendant 3 ans ?

La demande d'exonération (déclaration 1447-M-SD) doit être envoyée au service des impôts avant le 1ᵉʳ mai de l’année suivant la création ou l’extension de l’établissement. Passé ce délai, vous devrez attendre l’année suivante pour en bénéficier.

‍

Voilà ! Vous avez désormais toutes les clés en main pour ne pas payer la CFE cette année (si vous remplissez les conditions d'éligibilité !).