Facture acquittée : définition, valeur juridique et fonctionnement
Une facture acquittée, comme son nom l’indique, est une facture sur laquelle est apposée la mention « acquittée ». Il a pour objectif de justifier le règlement de la facture. Même s’il est fortement conseillé, il n’est pourtant pas obligatoire de l’établir.
La facture acquittée peut vous être demandée dans le cadre de relations avec vos clients. Ça peut être le cas pour le versement d'aides ou de subventions aussi.
Qu'est-ce qu’une facture acquittée ? Comment l’établir ? Nous répondons à toutes ces questions dans cet article. Découverte !
Qu'est-ce qu'une facture acquittée
Une facture dite "acquittée" prouve le règlement d’un service ou d’une dette. Cette mention est donc à ajouter sur la facture existante. Nous vous conseillons vivement d’établir des factures acquittées pour une gestion optimale de votre comptabilité en tant qu’indépendant.
La durée légale de conservation de vos documents comptables est de 10 ans. Ils peuvent vous être demandés lors d’un contrôle de l’administration. Pour éviter les litiges, Blank vous propose des outils d’édition comptable. Vous pouvez y stocker tous vos devis et factures à durée indéterminée afin d’avoir tous vos documents comptables à portée de main.
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Les différentes mentions d'une facture acquittée
Pour payer un prestataire par virement, carte bancaire ou par chèque, votre client peut vous demander une facture acquittée (c’est aussi le cas si vous êtes le client), certaines mention doivent être indiquées sur la facture :
- La mention « acquittée » ;
- La date du règlement ;
- Le mode de règlement ;
- Les références du règlement (éventuellement) ;
- La signature du fournisseur/prestataire.
Pour établir une facture, pas besoin d’en créer une nouvelle, vous devez cependant y mentionner les différents éléments citées en haut.
<div class="emphase-rt plot"> Attention !<br/> Depuis 2019, des sanctions sont prévues pour les factures sur lesquelles ne figurent pas ces mentions. L’amende administrative s’élève à 75 000€ pour une personne physique et de 375 000€ pour une personne morale.</div>
La facture acquittée : une sécurité qui a valeur juridique de preuve
La facture acquittée sert de preuve de règlement devant les juridiction en cas de litige sur le règlement d'une créance. Elle doit donc être conservée.
Selon l'article 1353 du Code Civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Conformément au code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur. Par conséquent, la facture acquittée est un moyen de preuve recevable auprès d'un Tribunal. Stockez-les sur une plateforme sûre et accessible peu importe l’appareil que vous utilisez (tablette, ordinateur ou téléphone).
La facture acquittée dans le BTP
Dans le domaine du BTP, il est très fréquent de demander une facture acquittée. Dans ce secteur, les règlements sont réalisés à chaque étape de l'avancement des travaux.
👉 Exemple : Un plaquiste se charge de l’isolation d’un bâtiment. A chaque étape des travaux, vous devez réclamer un acompte auprès du maître d'ouvrage. Une fois le règlement fait, vous devez envoyer une facture acquittée pour prouver le règlement de la facture.
Que faire en cas de défaut de paiement
Il existe plusieurs solutions pour le règlement d’une facture non payée. Ces solutions mises en place par l’administration, les établissements bancaires et certains comptes pro comme Blank visent à protéger la trésorerie des travailleurs indépendants :
- Solution à l’amiable : contacter et relancer le client sans contrainte ;
- Envoi d’une mise en demeure pour facture impayée ;
- Les solutions d’affacturage : règlement anticipé de votre facture.
Une facture acquittée est une preuve importante du règlement d‘une créance.
L’essentiel à retenir
- Il existe depuis 2019 des sanctions pour les factures sur lesquelles ne sont pas écrits les éléments cités en haut ;
- Dans le BTP, il est conseillé d’établir une facture acquittée après chaque acompte reçu ;
- Il existe plusieurs solutions pour protéger votre trésorerie en cas de défaut de paiement.
Ouvrir un compte pro Blank vous permettra de bénéficier du service d’affacturage, de simplifier la création de vos factures, et de bénéficier de notre stockage. Vos factures sont personnalisables et à portée de main.
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