Facture acquittée ou non acquittée : explications et astuces

Gérer sa comptabilité est la priorité de tous les travailleurs non salariés. Un indépendant sait que le moindre retard de paiement ou impayé peut avoir un impact sur son projet et sa viabilité. Une facture non acquittée, par exemple, peut vite créer des décalages de trésorerie. Comment faire pour lutter contre les factures impayées ou non acquittées ? Attention : une facture acquittée n’est pas une facture payée mais une preuve de paiement. Ne confondez pas ! En attendant, du recouvrement forcé à l’affacturage à la carte, cet article vous donne quelques pistes pour faire face aux mauvais payeurs.

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Définitions : c’est quoi une facture ?

Une facture est un document comptable avec une valeur juridique de preuve.

Ainsi, elle permet :

• De matérialiser une opération commerciale en attestant de l’achat ou de la vente de biens ou services ;
• D’avoir une valeur de preuve aux yeux d’un juge en cas d’impayé et de recouvrement juridique ;
• De faire valoir un droit : le paiement d’une créance par un débiteur, ainsi que tous les droits représentés par les mentions légales apparaissant sur la facture (comme une franchise en base de TVA pour une micro-entrepreneur, par exemple) ;
  

Légalement vous avez pour obligation de conserver toutes vos factures pendant 10 ans en leur qualité de pièces comptables (sous format numérique ou papier, en sachant que ces deux doivent toujours correspondre.)

Et oui : une facture est soumise à un formalisme très strict, encadré par la loi. Le non-respect de ce dernier peut entraîner des amendes ainsi que des sanctions. 

En outre, une facture doit toujours être numérotée, de façon séquentielle, chronologique et continue.

‍L’idéal étant d’utiliser un logiciel de facturation ou de faire choisir un compte pro en ligne, comme Blank, par exemple, pour bénéficier d’un outil d’édition de factures et devis intelligent.

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Une facture acquittée : une valeur juridique de preuve

👉La facture acquittée est tout simplement une facture sur laquelle apparaît la mention “acquittée”. 

En droit, on dit que la mention acquittée est “apposée” sur la facture. 

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<div class="emphase-rt search">La facture acquittée est un document justificatif permettant de prouver que le règlement a bien été honoré par le débiteur.</div>

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Toutefois, légalement, ce justificatif n'est pas obligatoire. Il peut simplement être utile.

Le plus souvent, il est d'usage de réclamer une facture acquittée dans le secteur de la construction et du BTP. Et ce, car elle permet d’attester pour toutes les parties (entreprise, maîtrise d'œuvre, maîtrise d’ouvrage …) que les règlements ont bien été réalisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Conservez précieusement une facture acquittée ! En cas de litige, elle est une preuve juridique attestant qu’une créance a bien été payée. Ou, une pièce avec une valeur probante pour le versement d'aides ou de subventions, par exemple.

Exemple : si un fournisseur vous reproche en tant qu’indépendant de ne pas l’avoir payé, si vous disposez d’une facture avec la mention “acquittée”, le fournisseur ne pourra pas tenter une procédure de recouvrement forcé comme une injonction à payer. Le juge saura que la facture acquittée représente une preuve suffisante. Cette preuve nuira au bien-fondé de la réclamation du fournisseur.

La facture acquittée est encadrée par l’article 1353 du Code Civil. Elle est l'un des trois moyens de preuve de l'acquittement ou paiement des factures. 

Les deux autres types de preuve de paiement d’une créance sont :

• La certification d'un état récapitulatif des dépenses. Cette dernière doit se faire via un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ;
• La copie des relevés des comptes bancaires. Une copie de relevés bancaires fait ainsi apparaître clairement les dépenses acquittées avec un libellé suffisamment explicite. Elle est souvent utilisée pour apporter une preuve de paiement d’un impôt à l’administration fiscale, par exemple.

Tout comme pour une facture normale, d’autres mentions obligatoires doivent apparaître sur une facture acquittée pour qu’elle soit parfaitement conforme :

• La mention « acquittée » clairement apposée ;
• La date du règlement ;
• Le mode (moyen de paiement) du règlement ;
• Éventuellement, les références du règlement ;
• La signature du fournisseur.

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Une facture non acquittée : qu’est-ce que c’est ?

À l’inverse d’une facture acquittée, une facture non acquittée est tout simplement une facture non payée.

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<div class="emphase-rt search">Il s’agit d’une déformation dans le langage courant. Ce n’est pas un document juridique. Lorsque l’on parle de “facture non acquittée”, on dit simplement d’une facture qu’elle n’est pas encore payée.</div>

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La gestion des impayés est un vrai défi pour l’indépendant. Quel que soit son statut ou sa profession, le risque de retard de paiement, ou pire, de factures impayée fragilise ses fonds jusqu’à faire défaillir l’activité.

En comptabilité, on dit que le BFR (Besoin en Fond de Roulement) diminue. Soit, la capacité de la trésorerie à se renouveler pour faire face aux dépenses. Les décalages ou “trous” de trésorerie arrivent vite.

Les impayés et retard de paiement sont problématiques pour un entrepreneur :

• Charge mentale et stress important ;
• Tensions possibles avec le client, voire, perte du client ;
• Problèmes de paiement des charges et cotisations sociales ;
• Impossibilité d'honorer les créances liées à l’activité (le paiement du loyer des bureaux, des factures, des matières premières) ;
• Dégradation du profil bancaire de l’entrepreneur. Il peut dépasser son découvert autorisé ou ne plus pouvoir rembourser un prêt professionnel. L’interdit bancaire ou le fichage à la Banque de France peut arriver, et les frais bancaires explosent ;
• Impossibilité de se verser un revenu pour l’indépendant et de subvenir à ses propres besoins ;
• Risque de faillite et de liquidation judiciaire.

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Que faire en cas de facture non acquittée (facture non payée) ?

Heureusement, pour éviter de se retrouver avec une facture non acquittée et des trous de trésorerie, de nombreuses solutions existent !

Ces solutions pour protéger la trésorerie d’un travailleur indépendant peuvent venir de L’État, mais aussi, des établissements bancaires (les banques) ou même, aujourd’hui, de prestataires innovants. 

Citons par exemple :

👉Des dispositifs légaux mis en place par la loi.

Par exemple : des procédures de recouvrement amiables comme la relance ou la mise en demeure. En dernier recours, des procédures de recouvrement forcé ou recouvrement judiciaire comme l’injonction de payer, ou encore, le référé-provision et l’assignation en paiement.

Cependant, ces procédures ont des effets juridiques (un juge intervient) et ont tendance à raidir les relations avec le client débiteur.

👉 Des produits et services bancaires proposés par des prestataires.

Certains sont très classiques, vous les connaissez même en tant que particulier, d’autres sont des fonctionnalités innovantes.

Le découvert autorisé, qui semble aller de soi aujourd’hui, est pourtant un service bancaire ! Un produit bancaire défini par les banques, et dont le dépassement peut rapidement coûter cher. En revanche, il fait partie des solutions de recouvrement à court terme vraiment intéressantes.

Autre exemple, l’affacturage à la carte, que nous proposons chez Blank, compte pro en ligne alliant une application tout-en-un avec des outils de gestion et des assurances inédites.

L’affacturage est aussi une solution de financement à court terme, à la différence que le service intervient en amont. La facture est cédée au prestataire contre une commission (seulement 3,5 % du nmontant TTC chez Blank !) avant que le litige ne se présente et la somme est versée en moins de 48h, contre plusieurs mois pour le recouvrement forcé.

Enfin, l’escompte bancaire (à ne pas confondre avec l’escompte commercial) est l’équivalent d’une avance proposée par la banque pour un recouvrement rapide des dettes.

Si la facture acquittée est bien un justificatif légal, une facture non acquittée signifie dans le langage courant “facture non payée.” Les solutions sont nombreuses pour y faire face ! Ne vous en privez pas !

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