Auto-entrepreneur : Les recours en cas d’impayés

Tout auto-entrepreneur a été au moins une fois confronté à des petits retards de paiements. Voire pire… des impayés ! Sachez qu’il existe deux grands types de recours en cas d’impayé. Le premier moyen, et certainement le plus simple, est de trouver une solution à l’amiable avec votre client. Et puis, si vraiment vous n’arrivez pas à vous faire payer, vous pouvez faire appel à la justice. Découvrez dans cet article les différents recours dont vous disposez lorsqu’un client ne vous paye pas. 

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Les recours « amiables » en cas d’impayés

La première chose que vous devez faire lorsque vous faites face à un impayé d’un client, c’est essayer de régler les choses à l’amiable. Vous avez deux grands moyens pour cela.

Le recouvrement à l’amiable

^‍“Recouvrement amiable”, ça ressemble un peu à une longue procédure complexe et normée. Mais, en fait, il s’agit tout simplement d’entrer en contact avec votre client pour comprendre la situation et essayer de recevoir le plus rapidement possible l’argent sur votre compte pro d’auto-entrepreneur.

À partir de quand relancer son client, d’ailleurs ? Cela dépend un peu de votre relation avec votre client, mais généralement, vous pouvez commencer à relancer votre client une semaine après le dépassement de la date de paiement inscrite sur votre facture. Ensuite, tant que vous n’avez pas été réglé, vous pouvez envoyer des relances une fois par semaine, par différents moyens de communication : mail, SMS, appel. Même si votre client vous répond et dit qu’il va le faire, ne prenez pas cela pour acquis, et continuez tant que l’argent n’est pas sur votre compte. 

L’enjeu ici, notamment après quelques premières relances, est de comprendre les raisons pour lesquelles votre client ne vous paye pas.

Elles peuvent être nombreuses : 

• Difficultés financières ;
• Mauvaise communication en interne ;
• Délais de traitement qui prennent du temps.

Une fois que vous avez compris cela, vous pouvez essayer de trouver une solution avec votre client pour vous faire payer. 

La mise en demeure

Si vraiment vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction de votre client ou pire, qu’il ne vous répond pas, vous pouvez alors faire une mise en demeure. Il s’agit toujours d’un recours à l’amiable, mais un peu plus formel qu’un simple recouvrement à l’amiable. 

La mise en demeure est un document écrit, souvent sous forme de lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, que vous (le créancier) adressez à votre client (le débiteur) pour exiger le paiement de votre prestation.

Elle doit clairement indiquer l'obligation non respectée (dans notre cas le paiement d'une somme d'argent), les conditions dans lesquelles elle doit être satisfaite (les délais et le montant), et les conséquences en cas de non-respect. Dans votre mise en demeure, vous devez donner à votre client un délai précis pour procéder au paiement ou pour répondre. 

La mise en demeure n’a pas de valeur juridique en tant que telle, mais elle est un préalable souvent nécessaire avant de pouvoir saisir un tribunal. Elle démontre que vous avez la volonté de résoudre le litige à l'amiable avant d'entamer une procédure judiciaire.

Si votre client ne vous répond toujours pas ou ne satisfait pas votre demande dans le délai imparti, vous pouvez alors engager des procédures judiciaires. 

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Les recours judiciaires en cas d’impayés

Avec les recours judiciaires, on rentre souvent dans des démarches plus longues, complexes et coûteuses. Pas toujours simple quand on a choisi le statut micro-entrepreneur. Si le montant de votre impayé est faible (quelques centaines d’euros), ce n’est donc pas toujours une option à considérer puisque cela vous coûtera encore plus d’argent, en plus de vous prendre toute votre énergie.

Le recouvrement simplifié

Vous connaissez certainement le recouvrement judiciaire classique, que nous verrons juste après, mais il existe une procédure plus rapide avec le recouvrement simplifié. 

Le recouvrement simplifié est une procédure judiciaire accélérée et moins formelle utilisée pour le recouvrement de créances de faible montant, inférieures à 5 000€.

Cette procédure simplifiée est ouverte à votre demande directement via la plateforme de traitement des petites créances.  

Vous devez alors transmettre au commissaire de justice les éléments suivants : 

• L’identité de votre client ;
• La preuve de l'impayé (votre facture) ;
• La marge de négociation que vous laissez au commissaire de justice pour récupérer votre argent auprès de votre client. 

Le commissaire envoie alors une lettre RAR à votre client l’invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Votre client a alors un mois pour prendre une décision.

Le coût de cette procédure est d’environ 45 € pour le dépôt du dossier et l’émission de la demande par le commissaire de justice. Il y a également des frais de recouvrement qui peuvent être fixes ou proportionnels en fonction du montant de la créance. 

L’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure particulièrement adaptée aux situations où vous disposez de preuves claires de la dette qu’à votre client envers vous. C’est une procédure relativement simple et rapide.

Vous devez commencer par déposer au greffe du tribunal compétent tous les documents justifiant votre créance.

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<div class="emphase-rt notif">Pour être certain de s’y retrouver : lorsque vous avez une créance, votre client a une dette.</div>

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Une fois votre requête déposée, le juge l'examine pour évaluer la validité et la légitimité de la demande. Si le juge estime que la créance est bien fondée, il délivre une ordonnance d'injonction de payer. Attention, cette ordonnance n'est pas une reconnaissance de la dette par votre client, mais plutôt une reconnaissance par le tribunal de la validité de la créance.

L'ordonnance doit ensuite être notifiée à votre client par un huissier de justice. Il dispose alors d'un délai d'un mois pour faire opposition à l'ordonnance. Si le débiteur conteste, la procédure se poursuit devant le tribunal et peut évoluer vers un procès classique. S’il ne fait pas opposition dans le délai imparti, l'ordonnance devient définitive et exécutoire. Cela signifie que vous pouvez alors procéder à l'exécution forcée de la dette par le biais d’un huissier de justice.

L'injonction de payer est une procédure attrayante, car elle est moins coûteuse et moins complexe qu'un procès traditionnel. Son succès repose sur la solidité des preuves fournies et sur le fait que la créance ne soit pas contestée par votre client.

Le recouvrement judiciaire

Avec le recouvrement judiciaire, nous rentrons dans des procédures plus longues et coûteuses que celles vu précédemment. Si le montant que vous doit votre client est supérieur à 5 000€ et que vous avez utilisé tous les moyens possibles à l’amiable, vous devez vous tourner vers le recouvrement judiciaire. 

Comme nous l’avons vu, le recouvrement commence par l'envoi d'une mise en demeure à votre client. C’est important, car elle lui notifie officiellement qu'en l'absence de paiement, des mesures judiciaires seront prises. 

Vous devez ensuite déposer une plainte, accompagnée de toutes les preuves justifiant la créance (l’argent que vous doit votre client) : contrats, factures, échanges…

Une fois la plainte déposée, le processus judiciaire suit son cours. Selon les cas, il peut y avoir une phase de conciliation, où un juge tente de trouver un accord entre les deux parties. Si aucun accord n'est trouvé, le litige est porté devant le tribunal pour une audience, où chaque partie a l'opportunité de présenter ses arguments et ses preuves.

À l'issue de l'audience, le tribunal rend sa décision.

Comme vous pouvez le constater, le recouvrement judiciaire est un processus très long et couteux. C'est donc une démarche à considérer sérieusement, en tant que dernier recours après l'échec des tentatives de règlement à l'amiable.

L’assignation en paiement

L'assignation en paiement est également un recours judiciaire plus long et plus coûteux que des procédures simplifiées comme l'injonction de payer. Elle a notamment son utilité lorsque la dette est contestée ou lorsque le montant en jeu est important. Elle offre une opportunité de résoudre le litige de manière exhaustive, avec une analyse approfondie des preuves et des arguments.

Cette procédure commence par la rédaction de l'assignation, un document juridique officiel rédigé par un avocat ou un huissier de justice. L'assignation est ensuite délivrée à votre client, l'informant qu'il est convoqué devant un tribunal pour répondre de sa dette. 

Une fois l'assignation délivrée, le processus judiciaire commence. Votre client est appelé à comparaître devant le tribunal pour présenter sa défense. Ce cadre formel permet un débat contradictoire où chaque partie peut présenter ses arguments, ses preuves et contester les éléments apportés par l'autre partie.

Lors de l'audience, le juge examine les faits présentés par les deux parties et rend sa décision. Si vous obtenez gain de cause, le tribunal émet un jugement ordonnant à votre client de payer la somme due. En cas de non-respect de ce jugement, des mesures d'exécution forcée peuvent être mises en œuvre.

L’accompagnement par un avocat est souvent nécessaire pour ce type de procédure, ce qui en fait un recours très coûteux. Assurez-vous donc bien que le montant en jeu en vaut la chandelle et que tout cela n’entraîne pas la fermeture de votre micro-entreprise, car vous n’avez plus d’argent. 

Le référé-provision

Enfin, le référé-provision est une démarche vous permettant de demander le paiement rapide d'une somme d'argent lorsque l'existence de la dette est claire et indiscutable. 

L'un des principaux avantages de cette procédure est qu'elle ne nécessite pas une analyse approfondie ou un débat complet sur le litige. Le juge se concentre uniquement sur la clarté de la créance. Cela permet d'obtenir une décision rapide, souvent en quelques semaines.

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Vous y voyez plus clair sur les différents recours dont vous disposez en cas d’impayé ? Lorsque vous devenez auto-entrepreneur, vous avez de grandes chances d’y être confronté. Commencez toujours par tenter un recouvrement à l’amiable. Contactez votre client par tous les moyens avant d’envisager une mise en demeure et un potentiel recours judiciaire. Si vous devez en arriver jusque-là, pensez au recouvrement simplifié ou à l’injonction de payer qui sont des recours plus rapides, simples et accessibles.