Entreprise : comment récupérer la TVA ?
Un entrepreneur individuel, tout comme une entreprise, bénéficie de la TVA déductible. Cela signifie qu’il peut récupérer une partie de la TVA payée sur certains achats. Comment bien gérer sa comptabilité en récupérant la TVA ? Comment déclarer la TVA déductible ? Le micro-entrepreneur peut-il récupérer la TVA ? Découvrez toutes les réponses à vos questions dans cet article. 😉
Les différents types de TVA
Toute entreprise est redevable de la TVA (Taxe sur la Valeur ajoutée). Il s’agit d’un impôt indirect sur la consommation qui se décline en deux types de TVA :
- la TVA collectée ;
- et la TVA déductible.
Qu’est-ce que la TVA collectée ?
Cette TVA est collectée auprès des clients de l’entreprise. Elle provient de ses ventes de biens et de services. L’entreprise joue le rôle d’intermédiaire entre le client et l’État.
La TVA n’impacte pas le résultat de l’entreprise. Celle-ci est un simple intermédiaire de collecte de cette taxe pour le compte de l'État. L’intégralité de la TVA est reversée aux pouvoirs publics, sans être comptabilisée dans le chiffre d’affaires.
Qu’est-ce que la TVA déductible ?
La TVA déductible se déduit des dépenses de fonctionnement de l’entreprise. Cette dernière paie cette TVA lorsqu’elle achète des biens ou des services auprès d’un prestataire ou fournisseur. Il existe quatre types de TVA déductibles, comme indiquées dans ce tableau :
<div class="emphase-rt eclair">À noter<br/> Certaines opérations sont exonérées de TVA.</div>
Comment récupérer la TVA ?
Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l’excédent ou crédit de TVA, ouvre droit à deux options :
- le remboursement du crédit de TVA ;
- le report du crédit de TVA.
Le remboursement du crédit de TVA
Pour une entreprise subissant des difficultés de trésorerie, le remboursement du crédit de TVA est l’idéal. Il s’obtient mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
⏩ L’entreprise booste sa trésorerie sur le court terme !
L’administration fiscale vérifie alors tous les documents comptables et pièces justificatives de l’entreprise. L’acceptation, le rejet partiel ou le rejet total de la demande de remboursement de crédit de TVA se fait ensuite sous 60 jours.
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Le report du crédit de TVA
Également appelé "conservation de la TVA” ou “imputation de la TVA”, le report du crédit de TVA impose à l’entreprise de disposer d’une trésorerie suffisante jusqu’au moment de la déclaration de la TVA. Le crédit TVA est alors imputé à sa future déclaration.
Avec le report de crédit de TVA, l’entreprise protège sa trésorerie pour les mois suivants.
Lors du dépôt des déclarations CA12 (pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition) ou CA3 (pour les entreprises relevant du régime du réel normal), l’entreprise mentionne la TVA collectée et la TVA déductible avant de verser le solde au Trésor Public.
Comment calculer le montant de TVA qui sera reversé à l’État ?
Pour bien calculer la TVA déductible, vous avez besoin de connaître :
- le taux de TVA ;
- et le prix hors taxe (HT).
👉Le montant de TVA à verser correspond au calcul suivant :
TVA à payer = TVA collectée — TVA déductible
↗️ TVA collectée > TVA déductible
Le montant de TVA reçu par l’entreprise lors de la vente de biens ou de prestations est supérieur au montant payé lors de ses achats en fournitures. Le surplus de TVA doit alors être versé à l’État. On parle de TVA à décaisser.
Exemple : Jérôme est consultant informatique indépendant. Un de ses clients lui demande ses services pour de l’implémentation de matériel informatique sur les ordinateurs de son entreprise. Jérôme contacte son fournisseur et lui achète 1 000 € HT de matériel. Jérôme facture au client final : le matériel et leur mise en service, soit 3 000 € HT. Le taux de TVA normal de 20 % s’applique.
✔️ TVA déductible à payer au fournisseur = 1000 x 0,2 soit 200 €. Le prix du matériel lui coûte 1 200 € HT.
✔️ TVA collectée auprès du client = 3000 x 0,2 soit 600 €. Le client paie une facture de 3 600 € TTC à Jérôme.
✔️ TVA versée à l’État par Jérôme = 600 - 200 soit 400 €. Lors de sa déclaration de TVA, Jérôme déduit les 200 € de TVA du coût du matériel. Ainsi, la TVA récupérée par Jérôme est de 200 € pour cette opération.
↘️ TVA déductible > TVA collectée
Le montant de TVA payé par l’entreprise à ses fournisseurs est plus élevé que le montant total de TVA perçu lors des ventes de biens ou de services aux clients. L’État doit alors de l’argent à l’entreprise. On parle de crédit de TVA. L’entreprise peut :
- demander un remboursement ;
- opter pour le report de crédit aux prochaines échéances.
Exemple : Reprenons le cas de Jérôme. S’il achète 10 000 € HT de matériel à son fournisseur et ne facture qu’un acompte de 3 000 € HT à son client.
✔️ TVA déductible à payer au fournisseur = 10 000 x 0,2 soit 2 000 €. Le prix du matériel lui coûte 12 000 € HT.
✔️ TVA collectée auprès du client = 3000 x 0,2 soit 600 €. Le client paie un acompte de 3 600 € TTC à Jérôme.
✔️ TVA due à l’État par Jérôme = 600 - 2 000 soit -1 400 €.
Toutefois, Jérôme sait qu’une fois la prestation terminée, la facture totale de son client sera de 20 000 € HT, soit 4 000 € de TVA perçue.
- S’il a besoin de trésorerie, Jérôme peut demander le remboursement de ces 1 400 € par l’État. Une fois la mission terminée, il devra cependant s’acquitter de 4 000 - 2 000, soit 2 000 € de TVA.
- Dans le cas contraire, il peut opter pour le report de crédit. Une fois la mission terminée, Jérôme n’aura plus que 4 000 - 2 000 - 1 400, soit 600 € de TVA à payer.
Bien comprendre le droit à la déduction
<div class="emphase-rt plot">Attention !<br/>Seule une entreprise assujettie à la TVA peut user de son droit de déduction.</div>
Pour récupérer la TVA, l’entreprise doit présenter ses factures aux instances fiscales. Il s’agit de la preuve écrite du paiement par l’entreprise d’un montant de TVA déductible. Pour simplifier votre suivi, vous pouvez utiliser des logiciels de facturation gratuits pour créer, envoyer et stocker toutes vos factures. Vous pouvez également créer vos devis et factures directement dans votre application Blank grâce à l’outil dédié. Il est gratuit et vous permet de créer des documents personnalisés et conformes.
Pour pouvoir récupérer la TVA, il faut ensuite se référer au coefficient de déduction.
Coefficient de déduction = coefficient d'assujettissement1✕ coefficient de taxation2✕ coefficient d’admission3
1 Le coefficient d'assujettissement : pour être éligible, le bien ou le service doit se situer exclusivement dans le champ d’application de la TVA.
2 Le coefficient de taxation : les livraisons intracommunautaires (client situé dans l’Union Européenne) et les exportations (client situé hors UE), par exemple, ne sont pas éligibles.
3 Le coefficient d’admission est régi par une liste faite par l’État, d’admission ou non, des biens et des services.
Pour chaque coefficient, la valeur d'éligibilité complète est de 1, la valeur d’exclusion est de 0. Pour une application partielle, la valeur est fixée entre 1 et 0.
Exemple : Marc est médecin. Pour son activité en cabinet médical, il achète un ordinateur. Il ne peut pas récupérer la TVA. Pourquoi ?
✔️ Le coefficient d’assujettissement est de 1. L’ordinateur acheté correspond à un bien utilisé dans le cadre professionnel.
❌ Le coefficient de taxation est de 0. L’ordinateur est un bien utilisé pour des opérations économiques exonérées.
❌ Coefficient de déduction = 1 x 0 = 0
Le droit à la déduction de la TVA
L’entreprise peut principalement récupérer la TVA sur ses achats en fournitures et matières premières nécessaires au fonctionnement de son activité. Certaines conditions doivent être remplies pour récupérer la TVA :
- les biens et services achetés sont nécessaires à l’exploitation de l’entreprise et de son activité ;
- des factures et autres justificatifs permettent de prouver les dépenses ;
- le montant de la TVA sur la facture est légalement dû par l’entreprise et ne correspond pas à une utilisation privative supérieure à 90 % ;
- la raison de la dépense ne fait pas partie des exceptions de récupération de la TVA.
La TVA ne peut pas être déduite tant qu’elle n’est pas exigible chez le fournisseur.
Les exceptions à la récupération de la TVA
Une entreprise ne peut pas toujours récupérer la TVA. Ainsi, depuis 2008, le coefficient de déduction est pris en compte pour la TVA sur les biens, par exemple.
Les exceptions à la récupération de la TVA existent, notamment, pour :
- les dépenses relatives aux frais de déplacement des véhicules de tourisme ;
- certaines notes de frais (dépenses d’hôtel ou logements occasionnels engagés par le dirigeant de l’entreprise ou ses salariés) ;
- les biens cédés gratuitement ou d’une valeur inférieure à leur valeur normale, etc.
Quand récupérer la TVA ?
Pour récupérer la TVA, celle-ci doit être exigible auprès du fournisseur. Comme l’explique l’article 271 du Code général des Impôts, « le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ».
Le tableau suivant vous indique à quel moment vous pouvez faire valoir votre droit à la déduction et effectuer votre déclaration de TVA.
* Le fait générateur désigne l'événement déclenchant la créance envers l’État.
** L’exigibilité est la date à partir de laquelle le paiement de la TVA peut être demandé par les instances fiscales.
*Le régime réel normal pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) est un statut qui nécessite un chiffre d’affaires supérieur à :
- 818 000 € pour les activités de vente de marchandises ou hébergement ;
- 247 000 € pour les activités libérales, artisanales ou commerciales.
Le régime réel simplifié de TVA en micro-entreprise est possible pour un chiffre d’affaires supérieur à :
- 85 800 € pour l’achat et la revente de marchandises ;
- 34 400 € pour les prestations de service et activités libérales.
À qui adresser la demande de remboursement ?
Le remboursement de la TVA ne se fait pas automatiquement. Il est nécessaire d’en faire la demande au moment de la déclaration de TVA :
- auprès du service des impôts des entreprises (SIE) si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu ;
- via votre espace Professionnel sur impots.gouv.fr, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Exemple : Kévin est en entreprise individuelle (EI). Il est soumis à l’impôt sur le revenu. Il fait sa demande de remboursement de TVA auprès de la SIE.
FAQ
Peut-on récupérer la TVA en micro-entreprise ?
Non. Un micro-entrepreneur est exonéré de TVA tant qu’il respecte les plafonds de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise. N’étant pas assujetti à la TVA, le micro-entrepreneur ne peut pas exercer son droit à la déduction. Il ne peut donc pas récupérer la TVA, excepté dans le cas où son chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé pour son activité.
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
L'attestation de régularité fiscale s’obtient sur demande, à tout moment, sauf durant l’année de création de l’entreprise. Elle peut être demandée par différentes administrations. Si l’entreprise souhaite répondre à une offre de marché public, elle aura besoin de fournir cette attestation de régularité fiscale. Comment l’obtenir ?
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment), faites-en la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ;
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, connectez-vous sur votre espace Professionnel sur impots.gouv.fr.
