L’activité libérale en tant qu’auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir

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Le régime de la micro-entreprise offre souplesse et liberté pour les personnes qui souhaitent travailler à leur compte. Mais est-il possible d'exercer une activité libérale en tant qu’auto-entrepreneur ? Que faut-il savoir ? On vous dit tout !

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 Qu'est-ce qu'une activité libérale ?

L’activité libérale regroupe toutes les professions indépendantes, c’est-à-dire non salariées, dont les prestations ne relèvent pas du secteur commercial, agricole ou artisanal. Les services proposés sont d’ordre intellectuel, technique ou juridique. Il existe deux types de professions libérales :

• Les professions libérales réglementées : elles répondent à une réglementation officielle, demandent un diplôme ou un agrément et dépendent d’une autorité spécifique (ordre, syndicat, chambre). C’est par exemple le cas des avocats, des architectes, des comptables, des professionnels de santé (médecins, dentistes, psychologues, etc.).

• Les professions libérales non réglementées : elles ne sont soumises à aucune condition d’accès. Parmi elles, on retrouve les coachs et consultants, certains métiers du numérique (développeur web, rédacteur web, graphiste, etc.), les professeurs particuliers et bien d’autres.

Quelles activités libérales comme auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur peut exercer tous types de métiers artisanaux ou commerciaux, mais aussi une activité libérale. La plupart des professions libérales sont compatibles avec ce statut. Toutefois, certaines sont interdites aux auto-entrepreneurs :

• Les professions juridiques et judiciaires (avocat, juriste, huissier, etc.) ;
• Les professions relevant du Code de la Santé (médecin, infirmier, chirurgien-dentiste, etc.)
• Les métiers d’expert-comptable et d’agent d’assurances.

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Fiscalité et charges de l’auto-entrepreneur en libéral

Les charges sociales

Comme tout micro-entrepreneur, l’auto-entrepreneur libéral déclare son chiffre d’affaires (CA) auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre en fonction de ce qu’il a choisi lorsqu’il a créé son entreprise. Un pourcentage du CA déclaré est alors prélevé de façon à couvrir ses charges sociales, notamment sa couverture santé et ses cotisations retraite. Il s’élève à :

• 23,1 % pour les professions relevant de la SSI (Ce chiffre passera à 26,1 % en 2026 !)
• 23,2 % pour les professions réglementées relevant de la Cipav.

À ce pourcentage s’ajoute également la contribution à la formation professionnelle de 0,20 %.

Zoom sur la couverture sociale du micro-entrepreneur

La Sécurité socialeSécurité Sociale des Indépendants (SSI) offre aux micro-entrepreneurs une couverture sociale complète. Voici les principales prestations sociales dont bénéficient les micro-entrepreneurs à ce titre :

• Assurance maladie : remboursement des frais de soins, d'hospitalisation, de consultation et des médicaments dans les mêmes conditions que les salariés.
• Indemnités journalières en cas de maladie avec arrêt de travail.
• Congé maternité d'une durée égale à celle des salariées, avec des indemnités journalières et une allocation de repos maternel.
• Congé paternité avec indemnités journalières à la naissance d’un enfant.
• Allocations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.
• Retraite de base et complémentaire (validation des trimestres selon le chiffre d'affaires).
• Assurance invalidité-décès sous certaines conditions.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :<br/>L’auto-entrepreneur bénéficie du même niveau de remboursement des soins qu’un salarié, mais ses éventuels arrêts maladie ne suivent pas les mêmes règles. Ses indemnités journalières sont calculées en fonction du CA annuel déclaré. De plus, le micro-entrepreneur ne cotise pas pour l’assurance chômage et ne bénéficie pas d’une protection spécifique en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.</div>

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Les impôts

Les revenus relevant d’une activité libérale ou commerciale d’un auto-entrepreneur sont imposables. Le chiffre d’affaires des professions libérales est déclaré aux impôts au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34 %. Le montant ainsi obtenu permettra au fisc de calculer l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur.

La TVA

L’auto-entrepreneur libéral bénéficie d’une franchise en base de TVA tant qu’il ne dépasse pas un montant annuel de chiffre d’affaires de 37 500 €, avec une tolérance jusqu’à 41 250 € (seuil majoré) quand le dépassement n’a lieu qu’une seule année. En clair, il n’applique pas la TVA à ses factures tant qu’il n’atteint pas ce chiffre et ne commence à la facturer qu’à partir des factures éditées à partir du premier jour du mois où le dépassement a eu lieu.

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Pour rester dans le régime de la micro-entreprise, toute notion de TVA mise à part, un micro-entrepreneur en libéral ne doit pas excéder un chiffre d’affaires annuel de 77 700 €.

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Devenir auto-entrepreneur en libéral

Étape 1 : vérifier que l’activité envisagée est compatible avec le régime de la micro-entreprise

Dans la mesure où certaines activités sont interdites en micro-entreprise, vérifiez que le métier que vous souhaitez exercer est compatible avec ce régime. Parallèlement, estimez le chiffre d’affaires annuel prévu pour votre activité. Si celui-ci risque de dépasser le seuil de 77 700 € fixé pour rester dans le régime de la micro-entreprise, mieux vaut vous tourner vers un autre statut, tel que l’entreprise individuelle (EI) classique, la SASU ou l’EURL.

Étape 2 : demander l’immatriculation de votre entreprise

Rendez-vous sur le Guichet Unique des entreprises pour immatriculer votre micro-entreprise en ligne. Cette démarche est gratuite et très simple. Vous devrez fournir :

• Une copie de votre pièce d’identité 
• Un justificatif de domicile 
• Une déclaration de non-condamnation 
• Diverses informations à propos de vous et de votre (future) entreprise 
• La date prévue de début d’activité

Une fois votre dossier examiné et validé, vous recevrez les documents attestant de la création de votre micro-entreprise ou, à défaut, des demandes de complément s’il manque des pièces.

Selon le type d’activité que vous exercez, vous serez automatiquement affilié à la SSI ou à la CIPAV.

Étape 3 : réaliser les autres démarches permettant une bonne gestion de la micro-entreprise

Pour exercer votre activité en tant que micro-entrepreneur, il faudra également effectuer un certain nombre de démarches pour faciliter la gestion au quotidien et vous mettre en conformité avec la loi :

• Ouvrir un compte dédié à l’activité professionnelle pour séparer les finances personnelles des revenus générés par l’entreprise ;
• Souscrire aux assurances professionnelles correspondant à votre activité ;
• demander les aides auxquelles vous pouvez prétendre, comme l’ACRE, par exemple ;
• Créer votre espace Urssaf pour déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler vos cotisations sociales ;
• Créer votre espace pro sur le site www.impots.gouv pour recevoir vos avis d’imposition, notamment celui de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ;
• Choisir un logiciel de comptabilité ou créer des documents sur tableur pour pouvoir éditer des devis et factures dès que vous lancerez concrètement votre activité.

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FAQ

Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur pour les professions libérales ?

Les avantages du statut d'auto-entrepreneur pour les professions libérales incluent la simplification des démarches administratives, des charges sociales calculées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé et une comptabilité allégée.

Doit-on obligatoirement ouvrir un compte dédié à l'activité d'auto-entrepreneur libéral ?

Oui, si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, vous êtes tenu d'ouvrir un compte dédié à votre activité d'auto-entrepreneur libéral.

Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur libéral ?

En tant qu'auto-entrepreneur libéral, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en ligne sur le portail de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs, dans la case « Prestations de services (BNC) ».

Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs libéraux ?

Pour les auto-entrepreneurs libéraux, le plafond de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de 77 700 € en 2024.

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