Qu'est-ce que le SIRET en micro-entreprise et comment l'obtenir ?

‍

Le numéro SIRET auto-entrepreneur est le numéro d’identification de l’entreprise. Ce numéro unique permet d’identifier votre activité propre et de prouver l’existence légale de votre activité. Toute forme d’entreprise bénéficie de son numéro SIRET. Nous faisons ici le point sur les spécificités à connaître sous le régime de la micro-entreprise.

‍

Numéro SIRET en entreprise : définition

Posséder un numéro SIRET est une obligation légale pour toute entreprise quelle que soit sa taille. Certaines associations doivent également disposer d’un SIRET, notamment si elles sont redevables de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Qu'est-ce qu'un numéro SIRET ?

Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est le numéro d’identification unique de l’entreprise attribué par le Guichet unique des formalités des entreprises.

‍

<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>Vous recevez votre numéro SIRET par mail quelques jours après votre déclaration de début d’activité. Vous pouvez le consulter à tout moment sur le site du Guichet unique.</div>

‍

Le numéro SIRET se compose de 14 chiffres : 

• Les 9 chiffres du numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises), unique et non modifiable tant que l’entreprise est en activité.
• Les 5 chiffres du numéro NIC (Numéro Interne de Classement), pour identifier géographiquement l’établissement.

‍

<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>Le numéro SIREN est toujours le même. Si une entreprise possède plusieurs établissements, les 5 derniers chiffres du numéro SIRET (le NIC) changent selon la situation géographique des établissements. Dans ce cas, une même entreprise peut posséder plusieurs SIRET.</div>

‍

À quoi sert le numéro SIRET pour les auto-entrepreneurs ?

Le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur est indispensable pour :

• prouver l’existence légale de l’entreprise.
• assurer la conformité de tous vos documents contractuels et commerciaux.
• vérifier les informations officielles concernant votre entreprise.
• répondre aux statistiques de l’INSEE.

L’existence légale de l’auto-entreprise

Pour vos clients, le numéro SIRET est l’assurance de l'existence légale de votre auto-entreprise. Cet identifiant unique est indispensable pour assurer la crédibilité de votre activité d'auto-entrepreneur. Vous ne pouvez tout simplement pas travailler sans.

La conformité des documents contractuels et commerciaux de l’auto-entrepreneur

Tous les devis et toutes les factures que vous émettez doivent obligatoirement mentionner votre numéro SIRET d’auto-entrepreneur pour avoir une valeur légale. Si vous signez un contrat de confidentialité ou tout autre type de contrat avec un tiers, votre numéro SIRET d’auto-entrepreneur doit obligatoirement être mentionné également.

La consultation des informations officielles de votre auto-entreprise

Par le biais de votre numéro SIRET, vos clients peuvent consulter la conformité des informations fournies par l'auto-entrepreneur via une simple recherche en ligne.

‍

<div class="emphase-rt search">À tout moment, vos clients peuvent vous demander un avis de situation au répertoire SIRENE. Ce document permet de vérifier les informations récentes sur une entreprise (notamment si vous êtes à jour dans le paiement de vos charges). Vous pouvez l’obtenir sur le site du Guichet unique.</div>

‍

Les statistiques de l’INSEE

L'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) a besoin du numéro SIRET du micro-entrepreneur pour avoir accès aux informations de votre société et mener ses études et statistiques sur l’économie française.

‍

Quelles différences entre le SIRET et les autres numéros d'identification de l'auto-entreprise ?

Vous avez du mal à vous y retrouver avec tous les numéros d’identification de votre entreprise ? Faisons le point sur les différents numéros existants en micro-entreprise et leurs fonctions.

Le numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

Il est composé du numéro SIREN, de la mention RCS et du lieu d’immatriculation de l’entreprise.

👉 Ce numéro atteste de votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il est obligatoire si vous êtes commerçant.

Le numéro RM (Répertoire des Métiers)

Il est composé du numéro SIREN, de la mention RM et de chiffres désignant la chambre des métiers et de l’artisanat.

👉 Ce numéro d'inscription au répertoire des métiers ne vous concerne que si vous êtes artisan.

Le code APE (Activité Principale Exercée), anciennement code NAF 

Le code APE permet d'identifier le type d'activité principale exercée par votre entreprise. Ce code est attribué à toutes les entreprises par l’INSEE au moment de la création de votre micro-entreprise. Il comporte 4 chiffres et une lettre.

‍

<div class="emphase-rt search">Le code APE du coach sportif micro-entrepreneur, par exemple, est 8551z. Son activité est définie comme l’enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs.</div>

‍

Le numéro de TVA intracommunautaire 

Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué par le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il est nécessaire si vous vendez ou achetez des services ou des marchandises à des entreprises implantées dans l’Union européenne. Votre numéro de taxe sur la valeur ajoutée comporte une clé informatique à deux chiffres ou lettres et les 9 chiffres de votre numéro SIREN.

‍

💡 Découvrez aussi notre article sur la TVA en micro-entreprise.

‍

Comment obtenir un numéro SIRET pour un micro-entrepreneur ?

Pour obtenir un numéro SIRET en micro-entreprise, il vous suffit de devenir micro-entrepreneur, autrement dit de réaliser votre déclaration de début d’activité sur le site du Guichet Unique.

‍

<div class="emphase-rt search">Le délai pour obtenir le numéro SIRET</br>Une fois votre dossier validé, vous recevez automatiquement votre numéro SIRET d’auto-entrepreneur sous 2 à 4 jours par courrier électronique. Vous pouvez aussi le consulter depuis votre espace personnel sur le site du Guichet unique.</div>

‍

Cette démarche est gratuite.

‍

Que faire après avoir obtenu son SIRET ?

Une fois que vous avez obtenu votre numéro SIRET en tant qu'auto-entrepreneur, il vous reste plusieurs démarches essentielles à effectuer pour débuter sereinement votre activité : 

• Inscrivez-vous sur le site de l’Urssaf pour vos futures déclarations de chiffre d’affaires et paiements des cotisations sociales.
• Réalisez votre première déclaration de chiffre d’affaires dans les trois premiers mois qui suivent l’obtention de votre SIRET, même s’il est nul. Selon votre choix lors de la création de micro-entreprise, cette démarche doit être effectuée chaque mois ou chaque trimestre.
• Créez votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. Vous pourrez par la suite y consulter votre avis de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et éventuellement déclarer et reverser la TVA si vous dépassez le seuil de franchise.
• Ouvrez un compte bancaire ou en ligne dédié à votre activité professionnelle pour encaisser vos recettes et régler vos dépenses.
• Souscrivez aux assurances professionnelles adaptées à votre activité.
• Effectuez votre comptabilité régulièrement pour éviter toute erreur de déclaration.

‍

Comment trouver le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur ?

Pour retrouver le numéro SIRET d’un micro-entrepreneur, vous pouvez consulter :

• des sites spécialisés (infogreffe.fr, societe.com, verif.com…)
• la base de données en ligne SIRENE

Sur le site Infogreffe

Sur le site infogreffe.fr, rentrez votre nom et prénom dans la barre de recherche pour trouver votre numéro SIRET. Vous aurez accès à de nombreuses informations : 

• nom commercial de l’auto-entrepreneur ;
• date de création de votre auto-entreprise ;
• adresse ;
• coordonnées ;
• situation actuelle ;
• code APE.

‍

<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>D’autres sites spécialisés comme societe.com ou verif.com vous permettent de trouver votre numéro SIRET de micro-entreprise. Ils référencent toutes les informations essentielles des entreprises.</div>

‍

Sur la base de données en ligne SIRENE

Rendez-vous sur sirene.fr. Vous pouvez trouver votre numéro SIRET d’auto-entrepreneur en indiquant votre nom et votre prénom ou la domiciliation de l’entreprise.

Trouver le SIRET d'une micro-entreprise masquée

Selon l’article A123-96 du Code de commerce, l’entreprise peut choisir de masquer son numéro SIRET pour éviter que ses informations soient utilisées à des fins de prospection. Il existe toutefois des solutions pour trouver le numéro SIRET de l’auto-entreprise :

• Si vous êtes profession libérale : appelez l’Urssaf dont vous dépendez.
• Si vous êtes commerçant ou artisan : demandez un extrait K sur infogreffe.fr. Ce document contient votre numéro SIRET. L’extrait K est l’équivalent de l’extrait Kbis des personnes morales, mais pour les personnes physiques.

‍

<div class="emphase-rt search">Vous pouvez vous démasquer du registre SIREN à tout moment depuis le site de l’INSEE. </div>

‍

<a href="https://web.blank.app/inscription" class="cf-button rt-button">Ouvrir un compte pro</a>

‍

Peut-on modifier son numéro SIRET en micro-entreprise ?

Votre numéro SIREN est valable pour toute la vie de votre entreprise. Dans certaines situations, la modification des cinq derniers chiffres du SIRET, le NIC, entraîne un changement de numéro SIRET. C’est uniquement le cas suite à un déménagement, un changement d’adresse, ou une modification de siège social.

‍

<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de changement d’adresse se fait directement du Guichet unique.</div>

‍

FAQ

L'obtention du numéro SIRET est-elle gratuite ?

Oui ! L’obtention du numéro SIRET pour un auto-entrepreneur est 100 % gratuite. Il vous suffit de vous inscrire via le Guichet unique des formalités des entreprises pour l’attribution gratuite de vos numéros SIRET et SIREN.

Comment puis-je modifier les informations associées à mon SIRET ?

Pour modifier des informations telles que l'adresse de votre entreprise ou la nature de votre activité, vous devez déposer une formalité de modification d’entreprise en ligne, sur le portail e-procédures de l’INPI.

Pourquoi est-il utile de vérifier le SIRET d'une micro-entreprise ?

Vérifier le SIRET d'une micro-entreprise est utile pour s'assurer de la légitimité et de l'existence légale de celle-ci. Cela permet de vérifier qu’elle est bien enregistrée et en règle avec les autorités administratives. Cela s’avère utile pour détecter les fraudes. Vous pouvez vérifier un numéro SIRET en ligne gratuitement sur des sites officiels comme Infogreffe.fr ou societe.com.

‍