Exercer des activités mixtes en tant qu’auto-entrepreneur : le guide

Le statut de la micro-entreprise offre facilité de gestion et flexibilité. En tant qu’auto-entrepreneur, vous aimeriez savoir si vous pouvez cumuler plusieurs activités avec la même auto-entreprise ? Voici tout ce qu’il faut connaître à ce sujet !

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Peut-on cumuler différentes activités en tant qu'auto-entrepreneur ?

Est-il possible d'avoir deux entreprises en nom propre ?

Un indépendant ne peut pas posséder deux micro-entreprises en son nom propre ni même deux entreprises au statut distinct s’il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il peut cependant être à la fois à la tête d’une micro-entreprise et être le gérant ou le dirigeant assimilé salarié d’une autre société (SAS, SASU, SARL, SELARL, SA).

Peut-on exercer deux activités au sein d’une même auto-entreprise ?

S’il est impossible de détenir deux micro-entreprises en même temps, il est en revanche tout à fait possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une seule et même auto-entreprise. Selon les situations, vous pouvez cumuler des activités liées et non liées entre elles.

• Les activités liées recouvrent les actes de vente et d’installation liés entre eux pour proposer une prestation globale. Par exemple, dans le cas d’un carreleur qui commercialise et pose un carrelage ou d’un menuisier qui vend et installe des fenêtres.

• Les activités mixtes distinctes désignent les activités qui n’ont pas de lien entre elles. Par exemple, si vous effectuez des ménages à domicile, d’une part, et la vente de produits, d’autre part.

 Que vous décidiez de cumuler deux activités dès que vous créez votre entreprise ou bien que vous souhaitiez en ajouter une après sa création, il faut réaliser une déclaration auprès de l’administration. 

Pour un auto-entrepreneur, 3 activités sont-elles cumulables ?

Le nombre d’activités pouvant être cumulées au sein d’une seule et même micro-entreprise n’est pas particulièrement limité. Vous pouvez donc exercer trois activités distinctes à partir du moment où vous respectez les plafonds de CA et que vous avez défini une activité principale et une à plusieurs activités secondaires.

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Comment cela se passe au niveau administratif ?

Quelles sont les obligations de déclaration de l’activité mixte d’une auto-entreprise ?

Toutes les activités exercées au sein d’une micro-entreprise doivent être déclarées au moment de sa création. Vous préciserez alors votre activité principale ainsi que les activités secondaires éventuelles, l’activité principale étant celle qui génère le plus de revenus.

Si, en revanche, vous souhaitez vous diversifier ou proposer une prestation plus globale à votre clientèle en exerçant une activité supplémentaire après création de votre entreprise, il faut le signaler au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.

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<div class="emphase-rt search">À savoir :<br/>Il est important de déclarer une activité mixte aux services administratifs, celle-ci ayant un impact sur le calcul des seuils de CA à ne pas dépasser pour conserver le statut de micro-entrepreneur.</div>

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Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires (CA) d’un auto-entrepreneur en activité mixte ?

Les plafonds à respecter pour conserver le statut de micro-entrepreneur

De la même façon que pour une auto-entreprise qui ne cumule pas les activités, il est important de ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires pour conserver le statut de micro-entrepreneur en activité mixte.

Le plafond de l’auto-entrepreneur en activité mixte pour la TVA

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise en base de TVA, c’est-à-dire d’une exonération, tant que son CA ne dépasse pas 91 900 € par an pour les activités de vente et 36 800 € annuels pour les prestations de services et professions libérales. Dans le cas d’une activité mixte cumulant uniquement des prestations de services, le seuil à respecter reste de 36 800 € annuels. Si vous cumulez activité de vente et prestations de services, la franchise en base de TVA s’applique tant que le CA global ne dépasse pas 91 900 €, dont 36 800 € maximum pour la catégorie des services.

Comment tenir sa comptabilité ?

En cas de cumul, vous devez tenir une comptabilité distincte pour chaque catégorie d’activité, de façon à pouvoir ventiler les sources de revenus. En ce qui concerne la facturation de l’activité mixte de l’auto-entrepreneur, il n’est pas nécessaire d’éditer une facture par type de prestation. En revanche, vous devez détailler la nature de chaque vente ou service facturé afin de les consigner dans votre livre de recettes et de les déclarer à l’administration fiscale.

Comment sont calculées les cotisations ?

Tout comme en auto-entreprise simple, le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise en activité mixte doit être déclaré à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité que vous avez choisie. L’auto-entrepreneur doit toutefois veiller à inscrire les montants correspondant à chaque type de prestation dans les bonnes cases : prestations de services (BIC), vente de marchandises (BIC), prestations de services (BNC). Chaque fraction de chiffre d’affaires générera alors un montant de cotisation calculé à partir d’un pourcentage de la somme déclarée, à savoir :

• 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
• 21,1 % pour les autres prestations de services et professions libérales affiliées au régime général (BNC)
• 21,2 % pour les activités libérales (CIPAV).

Comment déclarer les revenus des différentes activités ?

Lors de la déclaration de revenus annuelle, l’auto-entrepreneur remplit le formulaire 2042C en détaillant la répartition de son chiffre d’affaires en fonction des différentes catégories d’activité (activités commerciales, bénéfices non commerciaux, activités libérales) et de son régime fiscal (micro-fiscal ou micro-fiscal simplifié). Le taux d’abattement pour une micro-entreprise en activité mixte est appliqué individuellement pour chaque fraction de chiffre d’affaires, à savoir :

• 71 % pour les activités de ventes.
• 50 % pour les activités de services BIC
• 34 % pour les activités libérales et prestations de services BNC.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :<br/>La déclaration de revenus est généralement pré-remplie à partir de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles. L’abattement est quant à lui appliqué automatiquement par le fisc sans que vous ayez besoin de le calculer.</div>

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