Tout savoir sur la CFE en micro-entreprise
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe relative aux biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Vous devez la prendre en compte dans vos charges en tant que micro-entrepreneur. Blank vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le paiement de la CFE en auto-entreprise.
Qu’est-ce que la CFE pour votre auto-entreprise ?
La cotisation foncière des entreprises en micro-entreprise est une taxe locale et fait partie des deux taxes qui composent la Contribution Économique Territoriale (CET). Le second volet de la CFE micro-entreprise est la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
Les taxes CCI (Chambre de commerce et d'industrie) et CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) sont à verser en même temps que la CFE.
Bonne nouvelle, en micro-entreprise, vous êtes exonéré de la CVAE ! Cet impôt s’adresse effectivement aux grandes entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe.
En revanche, la cotisation foncière des entreprises est due, en plus des charges en micro-entreprise, par toutes les entreprises et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier de l’année d’imposition (auto-entreprise).
En résumé, vous devrez payer cet impôt en micro-entreprise si :
- Vous exercez votre activité à titre professionnel ;
- Vous exercez votre activité principale de façon habituelle ;
- Vous n’êtes pas salarié ;
- Vous exercez en France.
<div class="emphase-rt notif">La CFE ou le CFE ? Ne confondez pas LA CFE des micro-entreprises (Cotisation Foncière des Entreprises) qui est une taxe et LE CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui est votre interlocuteur principal lors de votre création d’entreprise et de son immatriculation auprès de l’Insee et tout au long de la vie de votre auto-entreprise. C’est le même acronyme, mais deux choses différentes !</div>
CFE : les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Depuis 2010, la contribution économique territoriale dont fait partie la CFE a remplacé le dispositif existant auparavant appelé « taxe professionnelle ».
À l’époque, la CFE était facultative pour les micro-entrepreneurs (ex-statuts auto-entrepreneurs). Ils bénéficient, dans le cadre de l’ACCRE (devenue ACRE), d’une exonération de CFE pendant les 3 premières années d’activité.
Mais depuis 2015, ce régime de faveur est terminé ! Le micro-entrepreneur est désormais redevable de la CFE auprès de l'URSSAF comme tous les entrepreneurs. Autrement dit, il n’y a plus aucune distinction sur la base du régime juridique de l’entreprise. Pour autant, les micro-entrepreneurs peuvent prétendre à une exonération de CFE grâce à plusieurs dispositifs.
Quel est le montant de la CFE pour un micro-entrepreneur ?
Le principe du calcul de la CFE pour la micro-entreprise
Le calcul de la CFE des micro-entreprises prend en compte 2 variables :
- Le taux d’imposition en vigueur dans la commune ;
- La base d’imposition de l’entreprise à immatriculer.
Le taux d’imposition de la CFE de la micro-entreprise est fixé par les communes. Chaque commune fixe un taux valable pour toutes les entreprises implantées sur son territoire. Par exemple, en 2020, les taux de CFE d'une micro-entreprise sont de :
- 16,52 % à Paris ;
- 31,02 % à Marseille ;
- 28,62 % à Lyon.
La base d’imposition est déterminée par la valeur locative des biens professionnels soumis à la taxe foncière. Autrement dit, cela signifie qu’on prend en compte le loyer théorique du ou des locaux professionnels pour déterminer la base d’imposition.
Les biens pris en compte sont ceux utilisés par l’entreprise lors de l’année N-2. Ainsi, on prend en compte les locaux commerciaux utilisés en 2020 pour calculer l’impôt de 2022.
Le montant de la CFE est donc égal au taux d’imposition x base d’imposition.
Le calcul de la CFE en l’absence de local commercial
Si vous ne possédez pas de local dédié à votre activité, ce système ne peut être appliqué. C’est souvent le cas pour les micro-entrepreneurs qui exercent des professions réglementées ou non à leur domicile.
C'est l'apanage des professions libérales qui proposent des prestations de services : professeur de musique, psychologue, sage-femme, architecte, etc.
Vous êtes une profession libérale ? Sachez que les jeunes avocats peuvent bénéficier d’une exonération de CFE pendant leurs 3 premières années d’activité.
👉 Si vous êtes dans cette situation, devez-vous quand même payer la CFE ? La réponse est oui !
Vous devrez vous acquitter d’une cotisation forfaitaire minimum. Dans ce cas, votre CFE est calculée en fonction de votre chiffre d’affaires. Un barème mettant en place cette cotisation forfaitaire minimum est fixé par le Code Général des Impôts (CGI).
Selon l’article 1647 D du CGI, voici les montants pour 2021 en fonction des différents seuils de chiffre d’affaires :
➡️ Dans ce cas, le montant de la CFE est égal au taux d’imposition x base minimale.
Les réductions de la base d’imposition de la CFE
La base d’imposition de la CFE peut aussi être réduite dans certains cas. Voici un récapitulatif des réductions de la base d’imposition de la CFE :
Les exonérations de CFE en micro-entreprise en 2024
De nombreux dispositifs ont été mis en place pour bénéficier d’une exonération de CFE en auto-entreprise. Faites-vous partie des personnes éligibles ?
L’exonération pour l’année de création de votre activité
En tant que micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous bénéficiez d’une exonération temporaire de CFE l’année de création de votre activité.
Cette exonération vaut jusqu’au 31 décembre de l’année de création.
🔍 Il est à noter que « l’année de création » s’entend par la première année où le micro-entrepreneur réalise du chiffre d’affaires. On comprend donc que la première année d’imposition sera l’année suivant « l’année de création ».
Exemple : vous créez votre activité en 2020 mais vous n’avez pas encaissé de chiffre d’affaires avant 2021. Votre année de création est donc considérée comme étant 2021. Vous ne payerez la CFE qu’en 2022 !
En revanche, le fait que vous optiez ou non pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’a pas d’incidence sur le paiement de la CFE par votre micro-entreprise dès sa deuxième année d'existence.
L’exonération en raison du chiffre d’affaires
Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires sont également exonérées de CFE.
Cette exonération s’applique bien sûr si vous avez réalisé un chiffre d’affaires nul et que nous n’êtes pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Les exonérations en raison de la nature de l’activité exercée
Les activités artisanales et assimilées
Vous n’êtes pas non plus redevable de la CFE si vous exercez une activité artisanale à titre principal dans les conditions suivantes :
- Le travail manuel est prépondérant dans votre activité ;
- Vous ne spéculez pas sur la matière première ;
- Vous n’utilisez pas des installations importantes ou d’un confort tel qu’il soit possible de considérer qu’une partie de votre rémunération provient du capital engagé. Autrement dit, on parle ici de machines automatiques accomplissant une partie du travail pour vous ;
- Vous travaillez seul ou avec le seul concours d'une main d'œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat.
📌 Par exemple : Les artisans comme les bouchers ou les boulangers ne sont pas concernés par cette exonération. En effet, ils « spéculent » sur le prix de la matière première (viande, farine) dont ils ont besoin pour vendre leurs produits (croissant, rôti..). En revanche, cette exonération peut s’appliquer aux activités de coiffure et d’esthétique, aux activités de dépannage informatique ou encore aux cordonniers et aux fleuristes.
On recense aussi dans cette catégorie une exonération concernant :
- Les chauffeurs de voiture (taxi, VTC, conducteur d’ambulance…) qui doivent posséder moins de 2 véhicules avec moins de 7 places chacun et pratiquer des prix conformes aux tarifs réglementaires ;
- Les pêcheurs qui exercent exclusivement une activité de pêche avec moins de 2 bateaux.
Les activités non commerciales et assimilées
Les professeurs enseignant dans les domaines des sciences, des arts d’agrément, des langues, des lettres, du sport ou de la musique sont concernés. Ils doivent exercer leur activité au domicile de leurs élèves, à leur propre domicile ou dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas d’aménagement spécial.
Les seuls professeurs exclus de cette exonération sont ceux qui enseignent une matière à caractère pratique comme la conduite automobile, la cuisine ou la couture.
👉 Il est à noter que les établissements privés d’enseignement sont également exonérés de CFE.
On compte aussi dans cette catégorie certaines activités artistiques exonérées de CFE :
- Les peintres, sculpteurs, graveurs ou dessinateurs ;
- Les photographes auteurs pour les activités relatives à la prise de vue et à la cession de leurs œuvres d’art ;
- Les auteurs et compositeurs ;
- Les artistes lyriques et dramatiques.
D’autres métiers sont également concernés :
- Les sportifs ;
- Les sages-femmes et gardes-malades ;
- Les membres du corps de réserve sanitaire ;
- Les jeunes avocats.
Les activités industrielles et commerciales
L’exonération de CFE s’adresse également aux professionnels suivants :
- Les personnes exerçant certaines activités de presse comme les agences de presse agréées, les services de presse en ligne, les correspondants locaux de presse régionale ou départementale ou encore les éditeurs de feuilles périodiques ;
- Les vendeurs à domicile, travailleurs indépendants dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 16,5 % du montant annuel du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Les vendeurs indépendants à domicile qui ont droit au régime général de la sécurité sociale sont ceux qui ne sont pas tenus de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux.
Les activités de location
Pour la location, les cas expressément visés par le CGI sont :
- Les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle (principale ou secondaire) de façon ponctuelle ;
- Les personnes louant ou sous-louant en meublé une pièce de leur habitation principale. 3 conditions sont nécessaires ;
- Les locaux constituent l’habitation principale du loueur ;
- Les locaux constituent la résidence principale du locataire ;
- Le prix du loyer doit être raisonnable.
Les activités agricoles
Enfin, certaines activités agricoles peuvent elles aussi être exonérées de CFE. C’est le cas :
- Les exploitants agricoles ;
- L’activité de méthanisation agricole ;
- Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions se consacrant à certaines activités comme la vinification, l’électrification, etc.
➡️ Retrouvez la liste complète des exonérations et leurs conditions d’application sur le site des Impôts !
🔍 Connaissez-vous la micro-entreprise agricole, aussi appelée « régime micro-BA » ? Découvrez de quoi il s'agit dans cet article signé Blank !
Les exonérations temporaires de CFE en fonction de la domiciliation de l’entreprise
Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour favoriser le développement des entreprises dans certains territoires par le biais d’incitations fiscales. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une exonération de CFE en fonction de la domiciliation de votre micro-entreprise si :
- Dans un bassin d’emploi à redynamiser ;
- Dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- Dans une zone de restructuration de la défense ;
- Dans un bassin urbain à dynamiser ;
- Dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur ;
- Dans une zone de développement prioritaire ;
- Dans une zone d’aide à finalité régionale ;
- Dans une zone d’aide à l’investissement des PME ;
- Dans une zone de revitalisation rurale.
L’exonération de CFE est en général temporaire et ne peut excéder 5 années à partir de la création de votre entreprise.
Vous avez un doute ? Si vous pensez rentrer dans une catégorie d’activité exonérée de la CFE, vous pouvez envoyer un courrier à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour en avoir le cœur net.
C’est l’interlocuteur le mieux placé pour vous répondre. Il pourra vous confirmer si vous devez payer ou non la CFE. L’annuaire des SIE vous indiquera votre SIE compétent.
Comment demander une exonération de CFE en micro-entreprise ?
Sachez que pour bénéficier d’une exonération, il faut souvent la demander et fournir des pièces justificatives ! Elle n’est pas appliquée automatiquement par le service des impôts. Pour cela, il vous faudra adresser un courrier au service des impôts qui contiendra les informations suivantes :
- L’identification de votre entreprise (SIREN) ;
- La demande expresse d’exonération de CFE ;
- L’extrait de l’article du CGI et du Bulletin Officiel des Finances publiques-Impôts (BOFIP) sur l’exonération vous concernant ;
- Une explication prouvant qu’il s’applique à votre cas.
📌 Exemple : vous êtes professeur de danse indépendant. Voici un modèle de lettre pour demander une exonération de CFE :
« Objet : demande d’exonération permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter pour solliciter une exonération de plein droit permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
En vertu du 3° de l’article 1460 du Code Général des Impôts « les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément, les instituteurs primaires. », mon activité de professeur de danse exercée sous le régime de la micro-entreprise constitue une activité non commerciale et assimilée éligible à une exonération de CFE.
J’exerce cette activité en remplissant la condition requise telle qu’évoquée dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IF-CFE-10-30-10-60 d’exercice de mon activité au domicile de mes élèves ou à mon domicile.
Il apparaît donc que ma micro-entreprise n° de SIRET X peut prétendre à l’exonération de la CFE prévue par la réglementation en vigueur.
Restant à votre disposition pour plus d’informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Date, nom, prénom et signature. »
N’oubliez pas de joindre tous les justificatifs nécessaires et notamment :
- Une copie de l’extrait vous concernant issu du BOFIP ;
- Un avis de situation au répertoire SIRENE ;
- Un avis d’imposition à la CFE.
<div class="emphase-rt plot">Sachez que les exonérations de CFE sont souvent attribuées au cas par cas et dépendent de l’appréciation des services des Impôts.</div>
Comment remplir sa déclaration initiale de CFE en micro-entreprise ?
Lors de la première année d’activité, vous devez remplir ce qu’on appelle « la déclaration initiale de CFE ». Réaliser cette formalité est indispensable pour permettre à l’administration d’estimer le montant de votre CFE. Pas d'inquiétude, elle est très simple à réaliser, tout comme votre déclaration de micro-entreprise habituelle !
Le formulaire à remplir est le N°1447-C-SD. En principe, vous recevrez ce formulaire par la poste peu de temps après la création de votre entreprise. Si vous ne recevez rien par courrier, prenez les devants. Complétez le formulaire par vous-même et envoyez-le. Vous devez le transmettre aux services des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise. Pour connaître l’adresse de votre service des impôts, cherchez dans l’annuaire du site Service Public.
Une fois ce formulaire rempli, il n’y a plus aucune déclaration annuelle à établir (sauf changement dans votre situation ou cessation d’activité).
Votre déclaration initiale de CFE s’accompagne d’une notice explicative n°1447-C-NOT-SD… Mais qui peut être difficile à déchiffrer. Pas de panique 😉 ! On reprend l’essentiel à savoir pour remplir correctement sa déclaration initiale de CFE.
La déclaration initiale de CFE comporte 8 cadres à remplir.
Cadre A1 - Identification de l’entreprise
Dans ce cadre, vous devez compléter les informations essentielles permettant l’identification de l’entreprise :
- Nom et prénom ou dénomination sociale ;
- L’activité exercée ;
- L’adresse de l’entreprise ;
- L’adresse où envoyer l’avis d’imposition (en cas d’édition papier) ;
- Votre numéro SIRET ;
- Votre code NACE (c’est le même que votre code APE) ;
- L’inscription au répertoire des métiers (cochez oui ou non) ;
- Les coordonnées du comptable de l’entreprise si vous en avez un.
Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Ce cadre vous concerne si vous exercez votre activité depuis votre domicile ou depuis le domicile de vos clients. Il faut absolument remplir ce cadre si vous n’avez pas de local car vous pourrez bénéficier de la cotisation minimum de CFE. Indiquez précisément le nombre de mètres carrés dédiés à votre activité.
📌 Exemple : dans le cas d’une activité s’exerçant uniquement sur un bureau sans autre matériel qu’un ordinateur comme un développeur, un graphiste ou un rédacteur web, vous pouvez indiquer 1 mètre carré.
Si vous êtes concernés par ce cadre, vous n’aurez pas à remplir le cadre C !
Cadre A3 - Origine de l’établissement
Selon votre situation, choisissez entre :
- Création d’établissement ;
- Début d’activité ;
- Transfert d’activité ;
- Fusion ;
- Acquisition d’établissement ;
- Apport ;
- Scission.
Pour la majorité des micro-entrepreneurs, il s’agit ici d’un début d’activité.
Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant
En présence d’un ancien exploitant, indiquez son nom et prénom ou dénomination ainsi que l’activité exercée.
Vous devez remplir ce cadre si vous avez acheté un fonds de commerce. Si cela ne vous concerne pas, laissez le cadre vierge.
Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
Ici, vous devez fournir des renseignements propres à l’entreprise, notamment :
- La date de création de votre entreprise ;
- Vos effectifs salariés si vous en avez dont les apprentis, les handicapés physiques ou personnes affectées à l’activité artisanale ;
- Le chiffre d’affaires réalisé ou estimé pour l’année (une estimation globale suffit) ;
- L’ajustement à l’année de votre chiffre d’affaires : pour le calculer, appliquez la formule suivante : chiffre d’affaires estimé x 12 / nombre de mois d’activité effectué au cours de l’année.
📌 Exemple : vous pensez réaliser 10 000 € de chiffre d’affaires pour votre première année. Vous avez commencé votre entreprise en juin, soit 7 mois avant la fin d’année. Vous devez donc indiquer dans cette case : 10 000 x 12 / 7 = 17 142 €.
Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement
Ce cadre est prévu pour certaines situations particulières, dont celle du régime de la micro-entreprise. Cochez la case correspondante « micro-entreprise bénéficiant du régime micro-social » et indiquez la date d’entrée dans le statut de micro-entrepreneur.
D’autres situations peuvent vous concerner ici (activité saisonnière, activité exercée à temps partiel…), n’oubliez pas de cocher les cases correspondantes !
Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
On rentre ici dans le vif du sujet. Toutes les informations portant sur votre local professionnel doivent être détaillées :
- La nature du bien ;
- L’adresse du bien ;
- La situation du bien (bâtiment, étage, escalier) ;
- Le cas échéant, le numéro de lot dans la copropriété ;
- L’identité de l’occupant précédent ;
- La date de début d’occupation du bien ;
- La superficie totale des locaux ;
- Le détail en mètres carrés de l’affectation de la superficie à l’usage professionnel, industriel, commercial et habitation ;
- Le détail en mètres carrés de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en magasin, entrepôt, bureau, autres ;
- L’indication de propriété : si vous êtes propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale ou en domiciliation à titre gratuit. Vous devez préciser à chaque fois le nom et l’adresse du propriétaire ;
- Le nom des personnes avec qui vous partagez le bien ;
- Le nombre de places de parking affectées à l’usage professionnel et leur adresse ;
- Les cas particuliers (membre d’une société civile de moyens, loueur meublé, le pourcentage de réduction si vous bénéficiez de la réduction de l’article 1518 A bis du CGI).
Inutile de compléter ce cadre si vous avez indiqué ne pas posséder de local commercial dédié à l’activité et que vous avez donc rempli le cadre A2.
Cadre D - Exonérations et abattements de CFE en auto-entreprise
Cet encadré reprend les nombreux cas d’exonérations que nous avons évoqués.
Cochez la case qui correspond à votre situation (entreprise nouvelle, jeune avocat, diffuseur de presse spécialiste, zone de revitalisation rurale…).
Cela peut paraître paradoxal mais certains cas d’exonérations (par exemple, les artisans) ne figurent pas dans le cadre ! Il faudra envoyer un courrier à part au service des Impôts pour en demander le bénéfice.
Comment payer sa cotisation foncière des entreprises en micro-entreprise ?
La réception de l’avis de CFE
Vous êtes une micro-entreprise ? Votre avis de CFE se trouve sur votre compte professionnel sur le site des impôts.
- Connectez-vous à votre compte professionnel ;
- Cliquez sur la rubrique « mes services » ;
- Puis sur « consulter » ;
- Puis sur « avis CFE ».
C’est aussi simple que ça !
Il est capital de créer un espace professionnel en ligne sur le site des impôts le plus tôt possible quand vous commencez votre activité de micro-entrepreneur. En effet, c’est par ce biais que vous recevrez l’avis de CFE. Aucun avis d’imposition n’est envoyé par la poste !
Le paiement de la CFE
La date limite pour payer sa CFE est le 15 décembre de l’année en cours. Vous recevrez l’avis de CFE courant novembre, ce qui vous laisse un délai assez court pour payer. Ne vous inquiétez pas, aucun risque d’oublier le délai : l’administration fiscale vous préviendra avant l’arrivée de l’échéance !
👉Comment payer la CFE ? Le plus simple consiste à payer en ligne via le site des Impôts. Créez votre espace professionnel en renseignant le numéro SIREN transmis par l’Insee. Cliquez sur le bouton « payer » pour procéder au paiement.
Vous pouvez aussi payer par :
- Prélèvement mensuel (adhésion avant le 30 juin) ;
- Prélèvement à échéance (adhésion avant le 30 novembre).
Les entreprises dont le montant de la CFE est supérieur à 3 000 € règlent leur CFE en 2 fois :
- Un acompte de 50% du montant au 15 juin ;
- Le solde au 15 décembre.
Comment déclarer une modification impactant la CFE de votre auto-entreprise ?
Si vous êtes en micro-entreprise, et que vous souhaitez déclarer une modification susceptible d’impacter le montant de votre CFE, vous devez réaliser votre demande via le formulaire n°1447-M-SD.
Ce formulaire reprend le modèle et les différents cadres de votre déclaration initiale de CFE, à la différence près qu’il est en général pré-rempli pour vous simplifier la vie. C’est le formulaire à utiliser si vous souhaitez mettre à jour certaines informations comme :
- Une augmentation de la surface de vos locaux ;
- Une diminution de la surface de vos locaux ;
- Une variation du nombre de salariés ;
- Une variation d’un élément d’imposition ;
- Un dépassement du seuil des 100 000 € en location nue ;
- Une cessation ou une fermeture d’établissement ;
- Un autre motif à préciser impactant la CFE.
Le formulaire est à déposer le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant l’imposition.
En cas de cessation d’activité, vous pouvez demander au service des Impôts un dégrèvement de CFE pour ne payer que la période pendant laquelle vous avez réellement exercé votre activité.
Pour conclure
On espère que la CFE en micro-entreprise n’a plus de secret pour vous désormais ! N’oubliez pas que vous pouvez contacter à tout moment les équipes de Blank pour poser toutes vos questions sur la CFE.
FAQ
Est-ce qu’une micro-entreprise doit payer la CFE ?
La réponse est oui, tous les micro-entrepreneurs sont dans l’obligation de payer la cotisation CFE. Toutefois, la première année, l’ensemble des auto-entrepreneurs sont exonérés de cet impôt local afin de pouvoir mettre toutes leurs chances de leur côté.
Comment savoir si je suis exonéré de CFE ?
Pour être exonéré de CFE automatiquement, il faut être :
- Artisan ;
- Exploitant agricole ;
- Pêcheur ;
- Artiste* ;
- Sportif ;
- Vendeur indépendant et à domicile ;
- Propriétaire louant en meublé.
*En ce qui concerne les artistes, cela impacte les professions suivantes : peintre, sculpteur, dessinateur, photographe, auteur, compositeur lyrique, auteur ou compositeur dramatique.
Comment éviter de payer le CFE ?
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est obligatoire, toutefois, il existe plusieurs cas de figure permettant son exonération, les voici :
- Être dans sa première année d’exercice, en effet, l’année de création de votre entreprise permet d’être exonéré. Pour cela, il est nécessaire de transmettre une déclaration 1447-C-SD, aussi connue sous le terme de déclaration initiale, aux impôts, et ce avant le 31 décembre ;
- Certains secteurs d’activités permettent aussi une exonération, c’est le cas par exemple des artisans, des artistes, des vendeurs indépendants à domicile ou des pêcheurs ;
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros.
À partir de quel chiffre d’affaires faut-il payer la CFE ?
La Cotisation foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale obligatoire, elle doit être payée dès lors que votre chiffre d’affaires dépasse les 5 000 euros. Ce plafond vaut pour toutes les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI, Auto-entreprise).
Viviane Georget
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