Changement de statut auto-entrepreneur (évolution, clôture...)

‍

Vous êtes micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) et vous avez décidé de changer. Les raisons sont nombreuses ! Envie de nouveaux horizons, de voir les choses en grand, de vous transformer, ou pourquoi pas, de reprendre un travail salarié… Quel que soit votre choix, Blank, partenaire des indépendants, vous soutient dans cette nouvelle aventure ! Découvrez dans ce guide complet tous les cas de figure ainsi que les outils et conseils pour mener à bien votre projet et sortir sereinement de la micro-entreprise.

‍

Pourquoi sortir du régime de la micro-entreprise ?

Séparer patrimoine personnel et biens professionnels

La micro-entreprise (ex-auto entreprise) n’est ni un statut ni une forme juridique, mais un régime simplifié imaginé il y a quelques années pour mettre l'entrepreneuriat à la portée de tous. Parce que la comptabilité y est ultra-allégée, les modalités de création simples et le coût très abordable (pas besoin de fonds de départ ni de capital social !), le régime à connu un franc succès, battant tous les records en 2020 avec la création de plus de 100 000 micro-entreprises*.

Si devenir un micro-entrepreneur ouvre un immense champ des possibles, de nombreuses limites sont liées à ce régime. En premier lieu, la responsabilité du micro-entrepreneur peut être engagée en cas de défaillance, si ce dernier n'a pas fait les démarches administratives nécessaires pour protéger son patrimoine personnel, par exemple. D’autres statuts peuvent donc être plus avantageux pour les personnes qui souhaitent séparer de façon très claire leur patrimoine personnel et professionnel.

Sachez qu’en tant que micro-entrepreneur, vous aviez autrefois la possibilité de protéger votre patrimoine en effectuant une déclaration d'insaisissabilité auprès d’un notaire. Aujourd’hui, la séparation du patrimoine personnel et professionnel se fait automatiquement à la création de la micro-entreprise.

S’associer ou engager une équipe

Par définition, la micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI) gérée par une seule et unique personne. Il est donc impossible d’accueillir un associé, même si l’activité progresse fortement et rapidement. Certains statuts unipersonnels permettent en revanche de débuter son activité seul, puis d’accueillir des associés par la suite en modifiant les statuts de l’entreprise. C’est par exemple le cas de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée).

Bien qu’il soit possible d’engager des salariés dans une micro-entreprise, cela peut s’avérer compliqué. Les plafonds de la micro-entreprise à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime micro peuvent rapidement être dépassés en cas d’activité importante. C’est généralement le cas à partir du moment où l’on constitue une équipe. Il vaut donc mieux passer à un autre statut avant d’embaucher.

Des charges trop élevées

La micro-entreprise permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires au moment du calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche, impossible de déduire des frais réels ou de récupérer la TVA sur les achats réalisés pour l’entreprise. Si vos frais et vos charges augmentent (locaux, carburant, déplacements, assurances, dépenses courantes, etc.) jusqu’à dépasser l'abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise, vous n’avez donc plus d’intérêt à conserver ce régime.

Sortir de la micro-entreprise : le cas du dépassement des plafonds

Beaucoup de micro-entrepreneurs redoutent le fameux dépassement des plafonds de chiffre d’affaires. Pas de panique ! Concrètement, il existe deux situations :

• Situation n°1 : vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires de 77 700 € ou 188 700 € lors de votre première année d’exercice.

Dans ce cas, vous êtes toujours micro-entrepreneur ! Vous conservez le bénéfice du régime fiscal toute l'année suivante.

• Situation n°2 : vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires de 77 700 € ou 188 700 € pendant 2 années consécutives.

Dans ce cas, au1ᵉʳr janvier qui suit les 2 années de dépassement, vous basculez dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Nous revenons sur les détails de ce régime et sur vos options plus bas.

Si vous basculez dans ce régime, l’administration vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez alors d'un délai d'un mois pour contester la décision (si nécessaire) ou faire évoluer votre projet. 

‍

<div class="emphase-rt notif">Important :<br/>Si votre chiffre d'affaires dépasse les 10 000 € pendant deux années consécutives, vous devez ouvrir un compte dédié à votre activité. En cas de contrôle fiscal, il est prérable d'avoir un compte pro ou un compte séparé afin de bien distinguer votre patrimoine personnel de celui de votre micro-entreprise. </div>

‍

🚀 Le bon réflexe : opter pour un compte pro en ligne tel que Blank ! Nos offres, pensées sur mesure pour les micro-entrepreneurs, permettent de bénéficier d’un compte pro avec un écosystème d’outils de gestion (crédit en ligne, aide à la comptabilité, outil d'édition de devis et factures), d’une assistance juridique comptable et fiscale ainsi que d’assurances pensées pour vous et votre équipement.

‍

5 cas de figure concrets : changer ou sortir du régime de la micro-entreprise 

Cas n°1 : retour au salariat, reprise des études ou départ en retraite

👉 Vous décidez de reprendre des études ? Vous partez en retraite ? Vous êtes demandeur d’emploi ? Vous avez trouvé un emploi salarié ?

Bonne nouvelle : tous ces changements de situation sont cumulables avec la micro-entreprise ! Vous pouvez donc choisir de clôturer ou suspendre votre micro, mais aussi de la garder.

En outre, si vous avez trouvé un emploi salarié, faites attention à ce que votre micro-entreprise n’entre pas en conflit avec votre contrat de travail, ou discutez-en avec votre employeur.

Si l’activité de votre micro-entreprise est en pause, vous devez tout de même déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF, sous peine de pénalités. Il suffit d’indiquer un CA nul et vous ne serez pas prélevé.‍

‍

🔎 Consultez l’article de Blank dédié au cumul micro-entreprise et chômage.

‍

Cas n°2 : créer une activité secondaire

👉 Vous êtes micro-entrepreneur, et vous avez envie d’ajouter une nouvelle activité à votre activité principale ?

Sachez que vous pouvez le faire sans sortir du régime ! Un micro-entrepreneur ne peut pas simultanément créer deux micro-entreprises. En revanche, il peut exercer deux activités au sein de la même micro-entreprise. Ces dernières peuvent être de même nature (deux types d’activités libérales, par exemple) ou de nature différente (on parle alors « d’activités mixtes »). Concernant l’activité mixte, le chiffre d’affaires global devra respecter le plafond de 188 700 € tandis que l’activité de « service » ne devra pas dépasser le plafond de 77 700 €.

Cas n°3 : le dépassement des seuils autorisés

👉 Vous avez dépassé votre plafond pendant deux années consécutives ?

‍Fini la micro-entreprise, vous basculez dans le régime fiscal dit « réel » de l’entreprise individuelle classique. Dans ce cas, vous pouvez continuer votre activité en étant affilié au régime des travailleurs indépendants. Vous conservez le même numéro d'identification SIREN qui vous a été attribué par l'Insee, mais vous changez de régime d’imposition. Plus précisément : si votre activité micro était commerciale ou artisanale (BIC), vous êtes désormais soumis au régime réel d'imposition (simplifié ou normal). Si votre activité micro était libérale, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée (BNC).

Cas n°4 : le changement de statut et de régime vers une SASU ou EURL

👉 Vous avez besoin de voir les choses en grand, tout en restant seul.

Pourquoi ne pas créer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ? Les deux formes juridiques vous permettent de créer une société tout en restant seul à bord. En effet, une société “unipersonnelle” fonctionne avec un associé unique. Dans ces deux cas précis :

• En passant de micro-entreprise à EURL, vous pouvez conserver votre statut de travailleur indépendant pour demeurer affilié au régime général des travailleurs non-salariés (sauf si l’EURL est soumise à l’IS) ;
• En passant de micro-entreprise à SASU, vous changez de régime social et vous n’êtes plus soumis aux cotisations sociales minimales (votre couverture sociale est plus intéressante).

Cas n°5 : l'envie de s'associer

👉 Vous avez envie de voir les choses en grand, et de vous associer ?

‍SA, SAS, SARL… Le choix ne manque pas pour créer votre société ! À ce moment-là, vous devez clôturer votre micro-entreprise, demander un nouveau numéro SIREN et effectuer toutes les démarches nécessaires à la création d’une entreprise (business plan, rédaction des statuts, dépôt de capital, etc.). Notons que vous pouvez transférer votre activité vers la nouvelle entreprise via deux moyens :

• Une cession de fonds de commerce ;
• Un apport en capital.

‍

Les formalités du changement de régime pour sa micro-entreprise

Déclaration de cessation d’activité

Si la micro-entreprise est très simple à créer, elle est aussi très simple à clôturer !

Pour clôturer momentanément votre micro-entreprise, vous pouvez faire une demande de cessation temporaire auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont votre micro-entreprise dépend.

Sa durée est d’un an maximum pour les entreprises individuelles, et elle est renouvelable une fois pour celles qui exercent une activité commerciale. Passé ces délais, l’administration peut choisir de la radier.

Pour clôturer définitivement votre micro-entreprise, deux formalités sont nécessaires :

• Faire une déclaration de cessation d’activité, en ligne ou par courrier, via le formulaire fourni par l’administration. Cette déclaration se fait auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont votre micro-entreprise dépend. 
• Faire une déclaration à date de votre chiffre d’affaires (même si ce dernier est nul) et payer vos cotisations sociales restantes. Pour la CFE (contribution foncière des entreprises), vous pouvez demander un dégrèvement au service des impôts des entreprises pour ne pas payer les mois restants de l’année où votre entreprise n’est plus en activité. 

‍

Enfin, côté domiciliation de votre micro-entreprise, vous n'avez rien à faire d'un point de vue administratif, en dehors des mesures potentielles relatives à la cessation de votre bail de location ou d'un bail commercial (si vous aviez des bureaux, un atelier, etc.)

Si vous aviez opté pour le versement libératoire, vous vous êtes déjà acquitté de votre impôt sur le revenu ! 

‍La mise en sommeil

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir de suspendre temporairement votre activité sans clôturer votre micro-entreprise. Il vous suffit de déclarer un chiffre d’affaires nul tous les mois ou tous les trimestres à l’URSSAF.

Cette suspension n’est pas éternelle ! Au bout de 12 mois consécutifs (24 mois) de chiffre d’affaires nul, votre micro-entreprise peut être radiée. 

Pourquoi mettre votre micro-entreprise en sommeil ? Tout simplement pour ne pas vous fermer des portes au cas où vous souhaiteriez reprendre votre activité. Vous conservez ainsi votre immatriculation, votre SIREN, mais aussi vos obligations sociales et fiscales (d’où la nécessité de continuer à faire vos déclarations).

La création d'une EURL ou SASU

Après avoir clôturé votre ancienne micro-entreprise, vous pouvez vous tourner vers un statut unipersonnel plus propice au développement de votre activité professionnelle, comme l’EURL ou la SASU.

Quel que soit le statut juridique choisi, vous devrez :

• Rédiger les statuts de l’entreprise pour fixer ses règles de fonctionnement ;
• Déposer un capital social d’un montant d’au moins 1 € sur un compte professionnel lié à l’entreprise ou auprès d’un notaire ;
• Publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• Déposer une demande d’immatriculation sur le site du Guichet Unique. 

Une fois la création de la société validée par l’administration, vous devrez vous conformer à ses règles de gestion :

• Tenir une comptabilité rigoureuse avec production de bilans comptables chaque année ;
• Réaliser vos déclarations à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre ;
• Contracter les assurances professionnelles en lien avec votre profession ;
• Mettre en place une gestion administrative correspondant à votre activité, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel. 

La création d’une nouvelle micro-entreprise 

Vous avez clôturé votre micro-entreprise… Mais vous souhaitez finalement en recréer une autre ?

👉 Bonne nouvelle : il n’existe plus de « délai de carence » pour recréer une micro-entreprise après avoir clôturé la précédente. Vous pouvez donc en recréer une immédiatement !

Dans tous les cas, vous conserverez le même numéro SIREN.

‍

<div class="emphase-rt notif">En revanche, si vous créez une nouvelle micro-entreprise avec la même activité que l’ancienne dans l’année de cessation qui suit la clôture, l’administration peut considérer qu’il s’agit d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité !</div>

‍

Dans ce cas, l'administration « ré-ouvre » votre ancienne micro-entreprise. Ce qui change : les avantages dont peut bénéficier un micro-entrepreneur en plein lancement.

Si l'administration considère que vous faites une reprise d'activité, attention, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) ni de l’exonération de CFE.

Le transfert du patrimoine de l’auto-entreprise

Si vous recréez une micro-entreprise, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel seront automatiquement séparés. Sont considérés comme faisant partie du patrimoine professionnel tous les éléments utiles à l’activité professionnelle. Depuis 2022, il n’est plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire pour protéger le patrimoine personnel.

Si vous avez opté pour un statut de société comme la SASU ou l’EURL, il vous faudra en revanche lister les actifs de l’entreprise, puis réaliser leur apport en nature au capital pour les biens matériels ou les inclure dans le capital social versé en numéraire s’il s’agit de sommes d’argent. Si les apports en nature dépassent 30 000 €, un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer et certifier leur valeur.

‍

Quels sont les avantages et inconvénients à changer et sortir du régime de la micro-entreprise ?

Côté avantages, changer le statut de votre entreprise permet de définir plus clairement ce qui appartient à votre patrimoine personnel et à votre patrimoine professionnel. Cela s’avère également intéressant du point de vue fiscal, car vous pouvez déduire de nombreuses charges au moment de la déclaration d’impôts et être automatiquement imposé au titre de l’impôt sur les sociétés. Enfin, exercer au sein d’une société permet un développement plus simple et efficace de l’activité professionnelle.

Mais il y a tout de même un revers à la médaille ! Une société demande plus de formalités administratives et comptables qui peuvent réclamer l’intervention d’un expert-comptable, par exemple. De plus, les cotisations sociales sont également plus élevées qu’en micro-entreprise. Toutefois, elles peuvent être contrebalancées par l’optimisation fiscale.

Vous êtes arrivé au bout de ce guide ? Plus rien ne vous arrête ! Vous savez tout pour pouvoir cumuler, clôturer, suspendre, recréer, voire même transformer votre micro-entreprise 🚀 !

‍

*Source : Insee

‍

FAQ

Quels sont les statuts juridiques possibles après une auto-entreprise ?

Après la cessation d’activité d’une auto-entreprise, si vous souhaitez toujours être seul aux commandes tout en vous laissant la possibilité d’évoluer vers une structure comprenant plusieurs associés, vous pouvez opter pour l’EURL ou la SASU. Si vous voulez d’ores et déjà créer une entreprise en vous associant à une autre personne, vous pouvez vous tourner vers la SARL ou la SAS, par exemple.

‍

EURL ou SASU, quel statut choisir pour sortir de la micro-entreprise ?

L’EURL est idéale si vous souhaitez garder un contrôle total sur votre entreprise, tout en limitant votre responsabilité. Sa gestion administrative reste relativement simple. De son côté, la SASU offre une grande flexibilité et permet d’accueillir facilement de nouveaux associés, mais peut s’avérer plus compliquée à gérer si vous ne bénéficiez pas de l’aide d’un expert.

‍

Quelles sont les nouvelles obligations comptables après le changement de statut ?

Après évolution de votre micro-entreprise en société, vous devrez notamment :

• Émettre des factures et devis selon les règles déjà en vigueur pour votre ancienne micro-entreprise ;
• Tenir une comptabilité stricte : tenue d’un journal comptable et d’un grand livre comptable ;
• Réaliser et transmettre à l’administration un bilan comptable annuel et un compte de résultat ;
• Effectuer l’inventaire complet du patrimoine de la société chaque année ;
• Déclarer les bénéfices de la société ;
• Collecter, déclarer et reverser la TVA.

‍

‍