Comment faire sa déclaration de revenus en tant qu'auto-entrepreneur ?
Pour répondre à l’ensemble des attentes de l’administration, l’auto-entrepreneur se doit de remplir un certain nombre de documents. Entre la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle à l'Urssaf, la déclaration de TVA aux impôts et la déclaration de revenus… Il est vite facile de s’emmêler les pinceaux ! Pourtant, déclarer ses revenus à l’administration est, entre autres, une étape essentielle à laquelle chaque auto-entrepreneur doit se plier. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les différents éléments importants à connaître pour réaliser sa déclaration d’impôt sur le revenu sans prise de tête !
Quelles sont les règles en lien avec l’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs ?
Avant d’entrer dans le détail, il est important de garder à l’esprit que la déclaration d’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs est soumise à différentes règles. Tout d’abord, pour effectuer sa déclaration, le dirigeant d’une micro-entreprise doit utiliser le formulaire 2042C Pro et effectuer sa déclaration en tant que particulier (non pas via le site des impôts dédiés aux entreprises). En outre, il est essentiel pour l’auto-entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire le montant total qu’il aura encaissé, moins la TVA (s’il y est assujetti).
La question des abattements forfaitaires
En tant que micro-entrepreneur, il ne vous est pas possible de déduire des charges de votre chiffre d’affaires et, ainsi, de faire baisser le revenu fiscal de référence pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Toutefois, sachez que les régimes des micro-entreprises bénéficient chacun d’un abattement forfaitaire, censé absorber les éventuelles charges mensuelles de la société. Cet abattement varie en fonction du régime auquel l’entreprise est soumise : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux).
- pour les activités libérales (BNC), l’abattement est de 34 % ;
- pour les activités de services artisanales et commerciales (BIC), il est de 50 % ;
- pour la vente de marchandises (BIC), il est de 71 %.
Auto-entrepreneur : comment déclarer ses impôts sur le revenu ?
La déclaration d’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur varie en fonction de son adhésion au prélèvement libératoire.
Déclarer ses impôts avec le versement libératoire :
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu s’apparente au prélèvement à la source dont peut bénéficier un salarié en entreprise. En d’autres termes, dans ce cas de figure, l’auto-entrepreneur verse chaque mois un pourcentage de son chiffre d’affaires en paiement de l’impôt sur le revenu, et ce, en plus de ses cotisations sociales habituelles. De la même manière que pour l’abattement forfaitaire, le taux d’imposition du revenu du versement libératoire dépend du régime auquel est rattachée votre micro-entreprise :
- pour les activités libérales (BNC) : 2.2 % ;
- pour les activités de services artisanales et commerciales : 1,7 % ;
- pour la vente de marchandises : 1 %.
Tableau récapitulatif avec versement libératoire :
Attention ! Bien que ce système vous permette de payer un impôt sur le revenu tout au long de l’année, il ne vous dispense pas de réaliser votre déclaration d’impôts annuelle. En effet, il est nécessaire de déclarer l’ensemble de vos revenus (fonciers, plus-values, etc.) pour ajuster le montant de votre impôt. En outre, vous devrez également déclarer à nouveau votre chiffre d’affaires dans les cases que nous avons mentionnées précédemment dans cet article.
⚠️ Attention, le prélèvement libératoire ne peut être accordé qu’aux gérants de micro-entreprise dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à un certain plafond en N-2. Voici un petit récapitulatif pour vous aider à mieux comprendre cette règle :
Déclarer ses impôts sans le versement libératoire :
Si vous n’êtes pas soumis au versement libératoire, votre société intègre alors le régime réel normal d’imposition (si elle est reliée aux BIC) ou le régime de la déclaration contrôlée (si elle est rattachée aux BNC). Dans cette configuration, il vous faudra déclarer votre chiffre d’affaires via l’annexe 2042-C-Pro, en remplissant les cases que nous avons mentionnées précédemment dans cet article. Vous devrez ensuite vous acquitter de l’impôt à partir du 1ᵉʳ septembre de l’année en cours. Veillez donc à bien mettre à jour votre comptabilité et à sauvegarder les sommes nécessaires, calculées après l’abattement forfaitaire et en fonction du pourcentage de votre tranche d’imposition.
Tableau récapitulatif sans le versement libératoire :
Nous espérons que ces quelques informations au sujet de la déclaration d’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs vous seront utiles !
Comment faire ma déclaration de chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur ?
La déclaration de votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur auprès de l’Urssaf est obligatoire. Pour la réaliser, il vous suffit d’aller sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et de vous connecter à votre compte personnel en cliquant sur « Mon compte ».
Une fois connecté, cliquez sur « Mon espace personnel » puis sur « déclaration ». Il faut alors suivre les indications et remplir la case en accord avec votre régime. Vous devez arrondir votre chiffre d’affaires et validez. Par la suite, renseignez les informations de paiement et validez le paiement en cliquant sur « Payer via ce mandat ». N’oubliez pas de relire avant de valider, mais aussi de télécharger votre attestation de déclaration.
Attention, même si votre CA est de 0, la déclaration est obligatoire quand même. Pour cela, inscrivez « Néant » dans le montant du chiffre d’affaires. En cas d’absence ou de retard de déclaration, une pénalité de 58 euros s’applique sur chaque déclaration manquée.
Comment faire ma déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA est obligatoire pour les entreprises concernées. En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas automatiquement assujetti à la TVA. Pour cela, il faut dépasser un certain plafond. Voici les seuils pour la franchise en base de TVA :
Il existe aussi le régime de franchise en base de TVA qui permet d’être exonéré totalement de la déclaration et du paiement d’une éventuelle TVA. Autrement dit, vous ne facturez pas la TVA à votre clientèle. Cela impacte aussi les réductions d’impôts puisque vous ne pourrez plus déduire vos achats professionnels.
Si vous êtes concerné par la déclaration de TVA, sachez que sa déclaration est rapide. En effet, il suffit de remplir la déclaration de TVA CA3 en ligne à l’aide du formulaire CA3 disponible sur le site impots.gouv.fr. Sur ce document virtuel, vous devez spécifier, le chiffre d’affaires hors taxes, mais aussi la totalité du montant de votre TVA en vérifiant le taux qui vous est assigné.
FAQ
Comment déclarer ses revenus pour un auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous déclarez votre chiffre d'affaires ou vos recettes et non les revenus. La déclaration du chiffre d'affaires se fait en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Connectez-vous, accédez à votre compte et cliquez sur déclaration.
À quel moment effectuer sa déclaration auto-entrepreneur ?
La fréquence dépend de celle que vous avez choisie au moment de créer votre micro-entreprise. Il est possible de déclarer les recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). La seconde option est la prise en compte dans le mois qui suit votre courrier. Chaque déclaration se fait avant le dernier jour du mois en cours ou du trimestre.
Quand faire la déclaration d’impôt pour les auto-entrepreneurs ?
Tous les mois ou trimestre, l’auto-entrepreneur déclare son CA et paie ses charges. Toutefois, tous les ans, il doit effectuer la déclaration annuelle des revenus professionnels afin que ses impôts soient à jour. La date dépend de la région.
Viviane Georget
