Déclarer sa micro-entreprise : le guide complet étape par étape

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Avez-vous choisi d’exercer votre activité sous le régime de la micro-entreprise ? Bonne nouvelle : les formalités pour la déclarer sont très simples. Nous vous avons concocté un guide pour vous accompagner dans la réalisation de ces démarches de création d’entreprise sous régime micro. Suivez le guide 😉.

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Déclarer le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise 

Vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trimestres selon l’option choisie, même si votre chiffre d’affaires est nul. La déclaration se fait auprès de l’Urssaf, en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

• Vous avez opté pour la déclaration mensuelle ? Il vous faudra déclarer le chiffre d’affaires réalisé sur chaque mois.

• Vous avez opté pour la déclaration trimestrielle ? Il vous faudra communiquer le chiffre d’affaires réalisé sur l’ensemble du trimestre. 

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Comment faire sa déclaration de revenus en micro-entreprise ?

Comme pour un salarié, la déclaration de revenus du micro-entrepreneur est pré-remplie. L’administration fiscale effectue un calcul sur la base des chiffres d’affaires réalisés et déclarés à l’Urssaf.

Un abattement forfaitaire est ensuite appliqué à votre chiffre d’affaires, pour déterminer le montant de votre revenu imposable, de l’ordre de : 

• 34 % pour les activités de prestations de services (BNC) ;
• 50 % pour les BIC ;
• 71 % pour les activités de vente.

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Dans le cas de l’exercice d’activités mixtes en micro-entreprise, le calcul sera fait pour chaque activité.

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<div class="emphase-rt pop">Exemple : </br>Vous avez perçu et déclaré un chiffre d’affaires annuel de 18 000 € pour votre activité de vente en ligne de bijoux fantaisie. Le fisc va déduire 71 % de ce CA pour établir votre revenu imposable : 5 220 €.</div>

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L’option pour le versement libératoire

Le régime fiscal de la micro-entreprise vous permet de bénéficier du versement libératoire. En clair, vous payez vos cotisations sociales et vos impôts au même moment. Lors de votre déclaration de chiffre d’affaires, un pourcentage supplémentaire est prélevé au titre de l’impôt sur le revenu, à hauteur de :

• 1 % pour les activités de vente de marchandises ;
• 1,7 % pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales ;
• 2,2 % pour les activités libérales.

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Le versement libératoire est soumis à conditions. En effet, pour profiter du versement libératoire, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 ne doit pas dépasser :

• 22 478 € pour un célibataire ;
• 54 956 € pour un couple sur le même foyer fiscal ;
• 68 695 € pour un couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant ;
• 82 434 € pour un couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants.

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Votre RFR apparaît sur la page de garde de votre avis d’imposition au niveau de l’encadré « Vos références ».

Il est tout à fait possible de cumuler versement libératoire et ACRE si vous êtes éligible aux deux dispositifs. 

En choisissant l’option du prélèvement libératoire, vous payez votre impôt sur le revenu de l'année en cours à l'Urssaf, qui le reverse ensuite à l'administration fiscale.

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<div class="emphase-rt search">En tant que micro-entrepreneur, vous n’avez pas à remplir de déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Vous aurez simplement à indiquer votre chiffre d’affaires dans la déclaration complémentaire de revenus (n° 2042-C Pro) dans la partie intitulée « micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ".</div>

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Le calcul de votre taux d’imposition de l’année N+1

Votre taux moyen d'imposition de l’année N+1 sera alors déterminé en prenant en compte vos revenus de micro-entrepreneur de l’année N que vous venez de déclarer.

Pas d’inquiétude ! Puisque ces revenus ont déjà été soumis au prélèvement libératoire, ils ne seront pas imposés une seconde fois. Cependant, ils seront intégrés dans le calcul du revenu fiscal de référence de votre foyer et le taux d'imposition applicable aux autres revenus de votre foyer fiscal.

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Le paiement des cotisations sociales

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime social ultra-simplifié, aussi appelé micro-social. Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale et vous profitez d’une protection sociale équivalente à celle des salariés, à l’exception de l’allocation-chômage. C’est au moment de la déclaration du chiffre d’affaires que vous payez vos cotisations sociales à partir d’un pourcentage fixe qui varie selon votre activité, à savoir : 

• 12,3 % pour les activités de vente de marchandises ;
• 21.2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
• 23.2 % pour les activités libérales. 

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Comment déclarer sa TVA en micro-entreprise ?

La franchise en base de TVA

Le régime de la micro-entreprise n’est pas soumis à la TVA. De ce fait, il n’est pas dans l’obligation d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Cela signifie que, par votre statut, vous bénéficiez, de droit, de la franchise en base de TVA. Cette affirmation est valable tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Ainsi, si vous les dépassez, vous devenez redevable de la TVA :

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<div class="emphase-rt search">Si vous dépassez les seuils dans l'année qui suit la création de votre micro-entreprise, les seuils seront proratisés à la durée d'activité pendant l'année de la création.</div>

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Cette franchise de TVA implique que vous ne devez, en aucun cas, appliquer un taux de TVA sur vos factures émises en tant que micro-entrepreneur. En revanche, vous devez obligatoirement apposer la mention « TVA non applicable article 293 B du Code général des impôts (CGI) » sur vos factures.

Dans le même temps, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire la TVA appliquée par ses éventuels fournisseurs.

Déclaration de TVA en micro-entreprise étape par étape

Dans certains cas particuliers, la déclaration de TVA en micro-entreprise devient obligatoire : 

• Achats de marchandises intracommunautaires excédant 10 000 € par an ;
• Fournitures ou achats des prestations de services intracommunautaires à un assujetti dans un autre État membre de l’UE, quel qu’en soit le montant ;
• Vente à distance de biens à des personnes non assujetties établies dans un autre État membre de l’UE pour un montant excédant 10 000 € par an.

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1. Immatriculation à la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
2. Réception d’un numéro de TVA intracommunautaire.
3. Facturation avec TVA au taux applicable.
4. Déclaration de la TVA via le formulaire CA3. À remplir et transmettre mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie.
5. Déclaration en ligne et paiement de la TVA via l’espace professionnel sur le site des impôts.

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<a href="https://www.blank.app/comptabilite/comment-calculer-tva » class="cf-button rt-button">En savoir plus sur le calcul de TVA</a>