Quelles obligations doit respecter un auto-entrepreneur ?

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Devenir micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) implique le respect d’un certain nombre d’obligations : administratives, comptables, fiscales et sociales.

Quelles sont ces obligations et quelles sont les informations à connaître pour que votre micro-entreprise soit en conformité avec la législation ?

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Les obligations à suivre à la création de la micro-entreprise

Pour créer votre micro-entreprise, vous devez commencer par réaliser une déclaration d’activité via le Guichet Unique des entreprises, sur le site de l’INPI.

Cette démarche vous permettra notamment d’inscrire votre entreprise au registre national des entreprises (RNE), et d’obtenir un numéro SIREN et SIRET.

Vous pourrez également choisir à ce moment-là si vous souhaitez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois, ou tous les 3 mois.

À ce stade, selon votre activité, il peut être aussi obligatoire de :

• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, notamment pour le secteur du bâtiment ou de la santé.
• Adhérer à un dispositif de médiation : c’est incontournable à partir du moment où vous travaillez avec des particuliers.

Les obligations comptables d’un auto-entrepreneur

Générales

Le statut micro-entrepreneur bénéficie d’une comptabilité allégée. Les obligations comptables sont donc limitées, à savoir :

• La tenue d’un livre de recettes, dans lequel sont répertoriés tous les encaissements de l’entreprise, par ordre chronologique et précisant le nom des clients, les montants des transactions, leur mode de paiement, ainsi que les numéros des factures correspondantes.
• La tenue d’un registre des achats : elle est obligatoire pour les activités de vente de marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ainsi que pour les prestations d'hébergement.

Facturation

Pour chaque vente ou chaque prestation réalisée, le micro-entrepreneur doit fournir une facture à ses clients professionnels.

Ces factures doivent être produites en deux exemplaires : une qui sera remise au client, et l’autre qui devra être archivée.

<div class="emphase-rt eclair">Important :</br>Les factures de la micro-entreprise doivent être conservées pendant les 10 ans suivant la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été établies. Il en va de même pour les devis et autres pièces justificatives relatives aux achats et aux encaissements de l’entreprise.</div>

Compte professionnel

À partir du moment où le chiffre d’affaires annuel de votre micro-entreprise dépasse 10 000 € deux années consécutives, vous devrez ouvrir un compte pro dédié à votre activité.

Il n’est pas obligatoire que ce compte soit un compte professionnel, en revanche, il doit y figurer la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).

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Les obligations fiscales et sociales

Tous les mois, ou tous les trimestres, selon l’option que vous avez choisie au moment où vous avez démarré votre activité, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.

Cette déclaration a un double impact :

• Fiscal : une micro-entreprise est imposée à l’impôt sur le revenu. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous réglerez votre impôt au moment de la déclaration de votre chiffre d’affaires. Dans le cas contraire, vous êtes soumis au prélèvement à la source : l’administration fiscale vous prélève un acompte chaque mois, quel que soit le niveau de votre chiffre d’affaires, et effectue une régularisation une fois par an.
• Social : vous devrez régler vos cotisations et charges sociales. Celles-ci représentent un pourcentage de votre chiffre d’affaires, compris entre 6 % et 23,2 % en fonction de votre activité.

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👉 Le point sur les charges d’une micro-entreprise dans notre article.

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FAQ

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires pour un auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier du régime micro, le chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur ne doit pas dépasser :

• 188 700 € pour une activité de ventes de marchandises, de fourniture de denrées ou de logements ;
• 77 700 € pour les professions libérales et les prestations de services.

Quelles mentions doivent figurer sur une facture d'auto-entrepreneur ?

Les informations suivantes doivent obligatoirement être présentes sur les factures d’une micro-entreprise :

• La date d'émission et le numéro de la facture
• L’identité du micro-entrepreneur : numéro SIRET, numéro RCS ou RM (attention à bien inclure la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ») 
• L’identité du client
• Le détail de la prestation 
• Le prix HT des produits ou prestations effectuées 
• Le détail de la TVA ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA 
• Si vous êtes assuré dans le cadre de votre activité professionnelle : nom de l’assureur, couverture géographique du contrat

Quelles sont les obligations déclaratives pour un micro-entrepreneur au chômage ?

Si vous êtes allocataire d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous devez déclarer votre chiffre d’affaires auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Cette démarche, qui s’appelle l’actualisation, se fait en ligne sur le site de France Travail chaque mois, et ce, même si votre chiffre d’affaires est nul. Pour valider votre actualisation, vous devez transmettre le justificatif de votre déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.

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