Comment quitter un CDI pour devenir auto-entrepreneur ?

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Quelles sont les démarches pour démissionner de son CDI ?

Le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est compatible avec une activité salariée. Vous pouvez donc cumuler cette dernière et les revenus de votre entreprise individuelle. Toutefois, votre contrat de travail ou votre convention collective vous empêche peut-être de créer votre propre boîte. Dans ce cas, il vous faudra démissionner pour créer votre entreprise. Une fois votre décision prise :

• Consultez votre contrat de travail pour connaître la durée de préavis requise. Elle peut varier d'une entreprise à une autre, mais elle est généralement d'un à deux mois.
• Adressez votre demande de démission par courrier à votre employeur. Elle doit clairement mentionner votre intention de démissionner et la date à laquelle vous prévoyez de quitter l’entreprise (dans le respect de la période de préavis). Elle peut être remise en main propre ou envoyée par recommandé.
• Dans l’idéal, sollicitez un entretien auprès de votre supérieur hiérarchique pour échanger en toute transparence sur les raisons de votre départ.
• Selon ce qui est convenu avec votre employeur, vous pouvez travailler normalement jusqu’à la fin du préavis ou bien solder vos congés durant celui-ci. Dans ce cas, même si vous ne vous rendez plus sur votre lieu de travail, vous êtes toujours considéré comme salarié de l’entreprise jusqu’à la fin du préavis.

<div class="emphase-rt search">Bon à savoir</BR>En cas de démission, vous n’avez pas droit aux indemnités au titre de la rupture du contrat de travail. En revanche, si la totalité de vos congés n’a pas été prise ou payée, vous pouvez bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés.</div>

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Puis-je demander une rupture conventionnelle ?

En France, il est possible de quitter son emploi en demandant une rupture conventionnelle. Dans cette situation, l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin au CDI d’un commun accord. Il ne s’agit ni d’une démission ni d’un licenciement. La demande peut être effectuée par oral ou par écrit.

Comme il s’agit d’un arrangement à l’amiable, l’employeur n’a aucune obligation de répondre favorablement à cette demande. S’il refuse la rupture conventionnelle, vous devrez nécessairement démissionner si vous souhaitez malgré tout quitter votre emploi.

Ici, aucun préavis n’est prévu par la loi. Les deux parties conviennent d’une date de rupture du contrat. Une fois la rupture conventionnelle homologuée, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue par son contrat. À celle-ci s’ajoutent le salaire et les congés payés restant à solder.

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Est-il possible de toucher le chômage en création d’entreprise ?

Il est tout à fait possible de cumuler indemnités chômage et revenus découlant d’une activité exercée en micro-entreprise. Démissionner d’un CDI ne permet normalement pas de toucher le chômage. Toutefois, depuis 2019, la démission pour reconversion professionnelle (notamment quand celle-ci se fait en créant une entreprise) peut donner droit à une prise en charge par France Travail (ex Pôle Emploi). Voici les conditions :

• justifier de 5 ans d’activité salariée continue dans les 60 derniers mois ;
• fournir les documents attestant de la création/reprise d’une entreprise pour certifier le caractère sérieux de cette demande ;
• réaliser une demande d’allocation de retour à l’emploi (ARE) dans les 6 mois suivant l’obtention de l’attestation ;
• remplir les conditions habituelles d’éligibilité à l’ARE.

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Il est aussi possible de percevoir l’ARE suite à une démission dite légitime (certains types de déménagements, suite à des violences conjugales demandant un changement de domicile, ou encore pour les victimes de délit dans le cadre du travail, etc.). Dans certains cas, un salarié ayant démissionné peut aussi demander un réexamen de sa situation après 4 mois sans allocations chômage.

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Comment bénéficier du chômage pour création d’entreprise ?

En cas de rupture conventionnelle, vous devez simplement vous inscrire à France Travail et faire une demande d’allocation de retour à l’emploi (ARE), une fois votre contrat terminé.

Dans le cas d’une démission, il faut en revanche demander un conseil en évolution professionnelle (CEP), afin d’élaborer votre projet AVANT de démissionner. Il s’agit d’une démarche gratuite qui doit être obligatoirement réalisée pour que votre projet soit validé.

Le conseiller CEP vous aide à constituer votre dossier de création/reprise d’entreprise. Celui-ci est ensuite examiné par une commission régionale. Une fois qu’elle l’a validé, vous pouvez réaliser les démarches de démission. Après avoir effectué votre préavis, vous pouvez vous inscrire à France Travail et faire une demande d’allocation chômage.

‍⚠️ En cas d’indemnisation par France Travail dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise, des vérifications sur le sérieux de votre projet seront effectuées dans les six mois qui suivent. Il vous faudra alors justifier de la création effective de la micro-entreprise.

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Les aides à la création d’entreprise

En dehors de l’ARE, les créateurs/repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier de différentes aides à la création d’entreprise :

• l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) : un dispositif offrant une réduction des charges sociales pendant la première année d’activité de l’entreprise ;
• l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : une aide financière remplaçant l’ARE qui permet de percevoir en une seule fois 45 % du montant des droits restants au chômage ;
• le NACRE : un dispositif d’accompagnement et de financement soutenant les nouveaux entrepreneurs pendant trois ans ;
• le prêt à la création d’entreprise (PCE) proposé par certains organismes financiers en partenariat avec l’État.
• le prêt d’honneur : un prêt à taux zéro pour aider les entrepreneurs à lancer leur activité.
• le RSA (Revenu de Solidarité Active), une prestation sociale cumulable avec l’ARE si le montant de celle-ci est faible.

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Conseils supplémentaires

Préparez-vous avant de vous lancer

Pour vous lancer et faire fructifier votre activité, vous devez adopter un état d’esprit d’entrepreneur :

• Surmonter les croyances limitantes : « ce n’est pas le bon moment », « tu vas être seul(e) ». Ces croyances inconscientes sont ancrées au plus profond de vous-même. Les écrire vous aidera à les surmonter.
• S’entourer des bonnes personnes : réseautez avec des créateurs d’entreprise et inspirez-vous de leur état d’esprit.
• Se fixer des objectifs « réalisables » : projetez-vous dans votre future activité d’indépendant(e) et fixez-vous des challenges, palier par palier.
• Choisir un secteur d’activité en accord avec ses valeurs : devenir son propre patron, c’est la liberté de façonner une entreprise en adéquation avec soi.
• Savoir se discipliner sans se blâmer : ne vous surchargez pas non plus, le but n’est pas de devenir une machine de travail, à chacun(e) son rythme 😉.

Lancez votre activité avant de rompre votre contrat de travail

Vous avez déjà réfléchi à tous les éléments de l’activité que vous voulez exercer. Cependant, vous êtes dubitatif sur le fait de vous lancer alors que vous êtes toujours salarié(e).

Sachez que vous pouvez bel et bien débuter votre activité entrepreneuriale tout en étant en CDI. Néanmoins, en tant que salarié(e), vous devez respecter certaines obligations vis-à-vis de votre employeur :

• Obligation de loyauté : vous ne devez pas commettre des agissements susceptibles de porter préjudice à votre employeur.
• Clause d’exclusivité : l’intégralité de votre temps de travail doit être dédiée à votre employeur. Cette clause doit être prévue par votre contrat de travail.
• Obligation d’informer en cas de concurrence : en tant qu’indépendant(e), vous pouvez exercer dans le même secteur que votre employeur. Cependant, vous devez le tenir informé de vos activités au cas où vous risqueriez de le concurrencer.

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FAQ

Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour passer d’un CDI à un statut d’auto-entrepreneur ?

Pour passer du statut de salarié en CDI à celui de micro-entrepreneur :

• Selon votre contrat de travail, créez votre micro-entreprise sur le portail e-procédures de l’INPI (ou directement avec Blank) avant de démissionner pour tester votre activité ou bien avant la fin de votre contrat.
• Ouvrez un compte pro dédié à votre activité professionnelle et souscrivez aux assurances professionnelles correspondant à votre secteur d’activité.
• Remettez votre démission à votre employeur.
• Réalisez vos déclarations à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres.

Comment gérer financièrement la transition entre un CDI et le statut d’auto-entrepreneur ?

Passer de la stabilité financière qu’offre un CDI aux revenus fluctuants d’une micro-entreprise demande une certaine adaptation. Pour gérer cette période délicate au mieux :

• Mettez suffisamment d’argent de côté pour affronter les imprévus et régler vos dépenses courantes en tenant compte des différentes aides et allocations que vous percevrez.
• Commencez à prospecter le plus tôt possible pour vous constituer une clientèle dès les premiers mois d’activité.
• Réduisez vos dépenses non essentielles pendant un temps.
• N’hésitez pas à vous diversifier pour multiplier les sources de revenus potentielles.

Quelles sont les erreurs courantes à éviter lorsque l’on quitte un CDI pour devenir auto-entrepreneur ?

Quelques erreurs courantes peuvent être évitées facilement lorsqu’on quitte un CDI pour devenir auto-entrepreneur :

• Négliger la planification financière à long terme et les demandes d’aide.
• Oublier de se renseigner sur les réglementations fiscales et administratives.
• Ne pas faire la différence entre chiffre d’affaires brut et revenus nets.
• Ne pas diversifier ses sources de revenus dès le début de son activité.
• Ignorer l’importance de la prospection et du réseautage pour trouver de nouveaux clients.

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