Sous-traitance et auto-entrepreneur : guide à destination des micro-entreprises
La sous-traitance est une pratique courante et stratégique dans le monde du travail. Il est normal que des entreprises fassent appel à des sous-traitants pour réaliser des tâches hors de leurs champs de compétences. Mais le statut d’auto-entrepreneur permet-il de sous-traiter ? Dans quel cadre juridique ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la sous-traitance en micro-entreprise ? On vous donne toutes les informations nécessaires pour sous-traiter en toute sécurité en tant qu’auto-entrepreneur.
La sous-traitance, c’est quoi ?
La sous-traitance est un contrat par lequel un entrepreneur (le donneur d'ordre) confie à un autre entrepreneur, (le sous-traitant) la réalisation d'une partie de son activité. Dans le cas de l’auto-entreprise, cela correspond à l’externalisation de certains services ou de missions qui ne relèvent pas de son cœur de métier.
Cela implique une relation contractuelle bien distincte du salariat, où le sous-traitant conserve une certaine autonomie dans l'organisation de son travail et est libre de définir ses propres tarifs.
🔎 Le donneur d’ordre ne doit pas créer de lien de subordination avec le sous-traitant, sous peine de dériver vers une situation de salariat déguisé. C’est là toute l’importance de respecter le cadre juridique précis de la sous-traitance.
Quel statut juridique pour sous-traiter ?
Le donneur d’ordre peut être une personne physique ou morale, et peut exercer son activité sous différents statuts juridiques : micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), société (SARL, SASU, EURL, etc.)
À l’inverse, l’auto-entrepreneur peut tout à fait être sous-traitant d’une entreprise ou d’une micro-entreprise.
Le contrat de sous-traitance en tant qu’auto-entrepreneur
🔎 Qui rédige le contrat sous-traitance ?
Il peut être rédigé par l’une ou l’autre des parties. L’important est que les deux parties soient d’accord sur les termes du contrat.
Le contrat de sous-traitance est un document écrit qui formalise les relations entre le donneur d'ordre et le sous-traitant. Essentiel, ce contrat doit être clair et complet. Pour être juridiquement valide, il doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- L'objet du contrat précisant la description des tâches et prestations confiées au sous-traitant.
- Le prix de la prestation avec le détail du taux horaire ou forfaitaire.
- Les délais d'exécution : idéalement, on prévoit un calendrier précis des interventions et des livrables attendus.
- Les conditions de paiement comprenant les modalités de facturation et de règlement, les échéances et les pénalités en cas de retard de paiement.
- Les responsabilités et obligations du donneur d'ordre et du sous-traitant.
- Les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle à des fins de protection des données sensibles et des droits de propriété intellectuelle liés au projet.
- Les conditions de résiliation du contrat mentionnant les modalités et la durée du préavis en cas de rupture du contrat.
<div class="emphase-rt notif">Vous pouvez faire appel à un expert juridique pour la rédaction ou la validation du contrat de sous-traitance. C’est la garantie de la sécurité juridique de l'opération pour les deux parties.</div>
Avantages et inconvénients de la sous-traitance pour l’auto-entrepreneur
Si la sous-traitance permet à un auto-entrepreneur de répondre rapidement et à moindre coût aux demandes de ses clients, cette pratique peut tout de même présenter des risques.
En quoi la sous-traitance est-elle bénéfique pour l’auto-entrepreneur ?
- Gain de temps et d'énergie
La plupart du temps, les auto-entrepreneurs travaillent seuls, ce qui peut rapidement devenir un frein au développement de l’activité. Les capacités d’exécution sont limitées par le temps.
La sous-traitance permet de déléguer des tâches chronophages ou hors de votre champ de compétences à des tiers. De quoi libérer du temps pour se concentrer sur les aspects clés de votre activité et la prospection de nouveaux clients.
- Capacité de production augmentée et flexibilité
Le fait de travailler seul limite la capacité de production. La sous-traitance est une excellente option en termes de flexibilité, en cas de pics d'activité ou pour des projets spécifiques.
En sous-traitant certaines missions, vous pouvez augmenter votre capacité et répondre à davantage de demandes sans avoir à embaucher de personnel.
- Réduction des coûts
Vous l’ignorez peut-être mais en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le droit d’embaucher des salariés. Toutefois, la sous-traitance coûte beaucoup moins cher qu’une embauche. De plus, cela vous évite de payer des charges sociales.
Sous-traitance en auto-entreprise : les limites
Mais attention, sous-traiter quand on est sous le régime de la micro-entreprise peut engendrer des problèmes si la pratique est mal maîtrisée.
- Taxation au prorata du chiffre d’affaires
Premier inconvénient à la sous-traitance quand on est micro-entrepreneur donneur d’ordre : devoir déclarer des recettes qui n’en sont pas vraiment. En effet, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à votre sous-traitant de votre chiffre d’affaires. Ainsi, vos cotisations seront calculées sur un CA que vous n’avez pas réellement perçu.
À contrario, le micro-entrepreneur sous-traitant ne subira aucun inconvénient de son côté étant donné que les recettes engrangées par la sous-traitance représentent une partie de son chiffre d’affaires réel.
- Risque de perte de contrôle et de qualité
Lorsqu’on fait appel à un sous-traitant, il faut bien le choisir afin que son travail corresponde à la qualité de celui que vous fournissez habituellement. La sous-traitance peut parfois faire perdre une partie du contrôle sur la qualité du travail effectué.
- Les risques juridiques et contractuels
Le contrat de sous-traitance vise à protéger les deux parties. S’il a été mal rédigé, il peut ne pas vous couvrir en cas de litige. Vous devez également vous assurer que vos prestataires respectent les réglementations en vigueur.
🔎 La sous-traitance d’une prestation d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € HT est soumise à une vérification, par l’auto-entrepreneur qui sous-traite, de la bonne déclaration et des paiements des cotisations et contributions sociales dues par le prestataire, à la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à sa conclusion.
La sous-traitance en auto-entreprise : implications sociales et fiscales
Faut-il déclarer les recettes issues de la sous-traitance ?
Oui. On pourrait penser qu’en faisant appel à un sous-traitant, l’auto-entrepreneur est dispensé de déclarer les recettes issues de la sous-traitance, étant donné qu’elles ne lui font pas gagner d’argent.
Qu’il soit sous-traitant ou donneur d’ordres, l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal et micro-social. Le montant des cotisations à payer est calculé en fonction du chiffre d'affaires total, incluant les recettes de la sous-traitance. Cela signifie qu’il a l’obligation de déclarer toutes ses recettes auprès de l’URSSAF et des impôts. Si vous êtes un auto-entrepreneur soumis à la TVA, vous devez également la déclarer sur les recettes de sous-traitance.
🔎 Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions importantes, telles que des amendes et des pénalités de retard.
L’importance de la facturation
Pour chaque prestation de sous-traitance, l’auto-entrepreneur doit établir une facture mentionnant le montant de la prestation, la TVA (si vous en êtes redevable) et les autres informations obligatoires.
Si vous avez établi un contrat de sous-traitance avec un auto-entrepreneur ou toute autre entreprise pour lui faire réaliser une mission pour le compte d’un client, le sous-traitant ne doit en aucun cas envoyer une facture directement à ce client.
🔎 En tant que donneur d'ordre, vous êtes l’interlocuteur unique de votre client. Votre sous-traitant émet sa facture à votre nom, puis vous émettez une facture à votre client, en appliquant ou non une plus-value sur le montant global.
FAQ
Quels tarifs pour faire appel à un sous-traitant quand on est auto-entrepreneur ?
Les tarifs de sous-traitance varient selon la zone géographique, l’activité, la nature du projet et sa complexité. Le donneur d’ordre peut proposer un paiement basé sur un pourcentage de ce qu’il facture à son client. Le sous-traitant peut aussi appliquer un tarif horaire ou forfaitaire au donneur d’ordre, en fonction de la mission. Pour éviter tout litige, il convient de mentionner les tarifs des prestations dans le contrat de sous-traitance.
Quelle différence entre sous-traitance et prestation de service ?
La sous-traitance est une forme particulière de prestation de service. Ce qui les différencie, ce sont les responsabilités et le lien juridique.
Dans le cas de la sous-traitance, le donneur d'ordre est responsable envers le client de la qualité du travail effectué par son sous-traitant. Il est lié au sous-traitant par un contrat, sans que le client en ait forcément connaissance.
Dans le cas de la prestation de service, le prestataire est directement responsable de la qualité du service rendu envers son client. Le contrat n’est pas obligatoire et son établissement varie selon la nature du projet et de ses enjeux.
Quels documents fournir quand on est auto-entrepreneur sous-traitant ?
Les documents à fournir au donneur d’ordre en tant qu’auto-entrepreneur sous-traitant sont :
- Une attestation d'immatriculation à l'URSSAF ;
- Une attestation de vigilance relative aux obligations sociales et fiscales ;
- Une attestation sur l'honneur de non-condamnation pour travail dissimulé ;
- Une copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité.
Nelly Bourg
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