Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : Notre guide

Si vous avez fait le choix de la micro entreprise (anciennement auto entreprise) pour votre activité, il est possible que vous soyez éligible au versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce système de prélèvement automatisé permet de lisser les démarches de calculs d’impôt en micro entreprise et de cotisations sociales. Voici un éclairage sur ce procédé qui simplifie la vie d’un bon nombre d’entrepreneurs. Le régime micro-fiscal et micro-social de la micro entreprise.

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Rappel sur la micro-entreprise

La micro entreprise est un régime simplifié pour les entrepreneurs exerçant seuls leur activité. Ce régime est intéressant si vous n’avez pas de perspective à court ou moyen terme (une année civile, par exemple) pour votre activité car il permet de vous focaliser sur l’essentiel : votre métier. Pour être sous le régime de la micro entreprise, votre chiffre d’affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser : 

• 188 700€ pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement non meublé ;
• 77 700€ pour les prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales.

C'est ce qu'on appelle les régimes micro-BIC et micro-BNC. Autres particularités du régime : la comptabilité en micro entreprise qui est ultra-facilitée, la franchise en base de TVA et une exonération de certaines cotisations sociales (notamment si vous faites une demande d'ACRE en début d'activité, par exemple). En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels ! Si vous en avez beaucoup, dans ce cas, le régime de la micro entreprise peut ne plus être adapté au bout de quelques mois ou quelques années. À vous de surveiller votre activité pour rester gagnant.

Le régime micro fiscal

La micro entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Le régime micro-fiscal vous fait bénéficier d’un abattement forfaitaire déductible de votre chiffre d’affaires. Cet abattement réduit votre base d’imposition en appliquant un pourcentage fixe à hauteur de :

• 34% de votre chiffre d’affaires pour une activité de prestation de service ;
• 50% de votre chiffre d’affaires pour une activité libérale ;
• 71% de votre chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente de marchandises.

Votre revenu imposable est déterminé une fois le pourcentage appliqué (ce qu'on appelle le barème de l'impôt). Le montant de l’impôt est ensuite calculé en fonction de votre quotient familial, puis de vos revenus. En effet, le taux d’imposition varie en fonction d’un barème progressif de l’impôt basé sur les revenus perçus, à savoir :

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‍Barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable en 2021 conformément à la loi de finances.

Enfin, les micro-entrepreneurs doivent aussi payer une fois par un an un impôt appelé CFE ou cotisation foncière des entreprises. 

Le régime micro social

Le régime micro-social procède de la même manière, c’est-à-dire via un pourcentage fixe soustrait à votre chiffre d’affaires brut, en fonction de la typologie de votre activité. Les pourcentages appliqués sont les suivants :

• 22% pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales et pour les activités libérales ;
• 12,8% pour les activités d’achat-revente de marchandises.

L’avantage de ce système est que vous payez peu de cotisations, tout en étant affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vos prélèvements sociaux englobent l’ensemble des cotisations et contributions sociales, comme la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

En revanche, votre couverture sociale est moins étendue que celle d’un salarié classique puisque vous ne cotisez pas à l’assurance-chômage.

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Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire est une alternative à ces deux régimes à laquelle vous pouvez prétendre si vous respectez certaines conditions. Il s’agit d’une solution ultra-simplifiée pour payer les charges et cotisations fiscales et sociales. C’est un prélèvement automatique ponctuel appliqué à la suite de votre déclaration de chiffre d’affaires qui s’ajoute au taux de vos cotisations sociales. Le prélèvement est effectué mensuellement ou trimestriellement selon le choix de temporalité de votre déclaration de chiffre d’affaires. Le versement rassemble les charges sociales et l’impôt sur le revenu. Il dépend, là aussi, du type d’activité que vous exercez. Voici les taux de prélèvement appliqués :

• Pour les activités d’achat-revente de marchandises : 12,3% de votre chiffre d’affaires ;
• Pour les activités de prestation de service artisanale et commerciale : 21.2% de votre chiffre d’affaires  ;
• Pour les activités libérales : 21,2% de votre chiffre d’affaires.

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Quelles conditions pour bénéficier du versement libératoire ?

Vous pouvez souscrire au versement libératoire si vous respectez certaines conditions. Il y a deux éléments à prendre en compte pour savoir si vous y êtes éligible :

• Le montant de votre chiffre d'affaires brut ;
• Le montant de votre Revenu Fiscal de Référence (RFR), c’est-à-dire la composition et le revenu global de votre foyer fiscal.

Concernant votre chiffre d’affaires, il ne doit pas dépasser les plafonds du régime de la micro entreprise, à savoir :

• 188 700€ hors taxe pour les activités d’achat-revente de marchandises, de vente de denrées alimentaires à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
• 77 700€ hors taxe pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales et pour les activités libérales.

Votre RFR est également limité. Ce revenu se calcule en fonction de votre quotient familial. Pour le connaître, vous devez prendre en compte l’année N-2 (revenus de 2019 pour 2021, par exemple, qui sera indiqué sur votre déclaration de revenus 2020). Voici les seuils à respecter :

• 27 519€ pour un célibataire ;
• 55 038€ pour un couple ;
• 82 557€ pour un couple avec 2 enfants ;
• Une majoration de 50% par demi-part et 25% pour quart de part supplémentaire est à appliquer. Le 3ème enfant et les suivants représentent 1 part.

Exemple : si vous êtes un couple avec 4 enfants : 27 519€ x 5 (couple = 2 parts + 4 enfants = 0,5+ 0,5 + 1 + 1) = 137 595€

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Comment bénéficier du versement libératoire ?

Opter pour le versement libératoire dès le début d’activité

Vous pouvez opter pour le versement libératoire au moment de remplir votre déclaration de début d’activité.

Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale 

Il suffit de cocher la case “option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu” au niveau de l’encadré 16 du formulaire de déclaration d’activité (formulaire P0 CMB micro-entrepreneur).

Si vous exercez une activité libérale 

Il convient de cocher la case “option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur les recettes” au niveau de l’encadré 8 du formulaire de déclaration d’activité (formulaire P0 PL micro-entrepreneur).

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Opter pour le versement libératoire en cours d’activité 

Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire au moment de votre déclaration d’activité ? Pas d’inquiétude : il est toujours possible de choisir ce dispositif fiscal au cours de votre activité. 

Pour cela, vous devez vous-même en faire la demande par courrier recommandé ou en ligne au service adéquat :

• La Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI) pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), autrement dit les prestations de service artisanales et commerciales, les activités d’achat-revente et les activités de fourniture de logement ou de nourriture ;
• L’URSSAF pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), c’est-à-dire les professions libérales.

La demande doit être adressée au plus tard dans les trois mois qui suivent la date du début d’activité. Passé ce délai, le courrier devra être envoyé avant le 30 septembre de l’année en cours pour une application l’année suivante.

Par exemple, si vous effectuez votre demande avant le 30 septembre 2021, l’option pour le versement libératoire s’appliquera à vos revenus pour l'année 2022.

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<div class="emphase-rt eclair">Vous ne vous souvenez plus si vous avez choisi le versement libératoire à l’impôt ? 🤔 Pour le savoir, il suffit de consulter votre justificatif de déclaration de chiffre d’affaires disponible sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr à partir de votre espace personnel. </div>

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Comment sortir du dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

La sortie du dispositif du versement libératoire intervient lorsque :

• Vous en faites la demande, on parle de dénonciation de l’option pour le versement libératoire ;
• Vous ne répondez plus aux conditions d’éligibilité évoquées plus-haut. 

La dénonciation de l’option pour le versement libératoire

Le choix du versement libératoire n’est pas irrévocable. Vous pouvez renoncer volontairement au dispositif en adressant une demande, avant le 30 septembre de l’année en cours, au service concerné :

• La Sécurité sociale des indépendants (SSI) si vous exercez une activité commerciale ou artisanale ;
• L’URSSAF si vous exercez une activité libérale. 

La sortie du régime de la micro entreprise et le dépassement des seuils de revenus 

La sortie du dispositif du versement libératoire est automatique lorsque : 

Vous ne bénéficiez plus du régime de la micro entreprise (dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel, option pour un autre régime d’imposition…) ou lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse le seuil prévu, à savoir :

• 27 519€ pour un célibataire ;
• 55 038€ pour un couple ;
• 82 557€ pour un couple avec 2 enfants.
  

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Quels sont les avantages et inconvénients du versement libératoire ?

Les avantages du versement libératoire 

Le versement libératoire offre de nombreux avantages. En effet, il lisse les prélèvements tout au long de l’année ce qui évite les mauvaises surprises : vous n’avez pas besoin d’effectuer une régularisation.

Par ailleurs, son mode de calcul est très simple : un taux fixe est appliqué en fonction de la nature de votre activité.

Enfin, contrairement à l’impôt sur le revenu, le versement libératoire n’est pas soumis à des seuils. Une augmentation de votre chiffre d’affaires ne modifie pas votre taux d’imposition.  

L’inconvénient majeur du versement libératoire

Pour autant, même s’il présente des avantages, le versement libératoire n’est pas toujours intéressant. Il implique de cotiser dès lors que vous gagnez de l’argent. Vous pourrez donc potentiellement payer l’impôt sur le revenu alors même que votre foyer est exonéré d’impôt. 

Exemple : Marc est micro-entrepreneur. Son quotient familial est égal à 10 000€. Conformément au barème mis en place par l’administration fiscale, il est exonéré de l’impôt sur le revenu car son quotient familial est inférieur à 10 084€. 

Dans le cas de Marc, l’option pour le versement libératoire n’est pas avantageuse.

Pour connaître les tranches d’imposition, nous vous invitons à consulter le barème d'impôt sur le revenu.

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Alors le versement libératoire est-il une option avantageuse dans le cadre de votre activité ? 😉